Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, par voie de circulation du 14 août 2009, en se fondant sur l'art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, 10, 11 et 13 de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); dans la cause Hôpital de l'Ile, Berne, concernant la demande du 14 mai 2009 d'adapter l'autorisation générale pour la levée du secret professionnel au sens de l'art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé: 1. Adaptation Le ch. 2, al. 4, du dispositif de la décision d'autorisation générale du 30 juin 2003 pour l'Hôpital de l'Ile à Berne est remplacé par le texte ci-dessous: Cette autorisation permet la consultation de données non anonymes, sans que le détenteur de ces données ne viole son secret professionnel. Ceci n'est cependant valable qu'à l'intérieur de l'Hôpital de l'Ile, titulaire de l'autorisation.

A côté des instituts et cliniques appartenant à la fondation de l'Hôpital de l'Ile, l'autorisation couvre également la recherche soumise à autorisation effectuée à l'Institut pour les maladies infectieuses, à l'Institut de pharmacologie et à l'Institut pour pathologies de l'Université de Berne. Une demande d'autorisation particulière doit être déposée auprès de la Commission d'experts si des projets de recherche nécessitent l'accès à des données non anonymes détenues par d'autres hôpitaux ou par d'autres instituts médicaux ou si des groupes de chercheurs externes doivent avoir accès aux données non anonymes conservées à l'Hôpital de l'Ile.

Au surplus, le dispositif de la décision du 30 juin 2003, avec les adaptations du 12 août 2004 et la prolongation du 4 septembre 2008, reste valable sans changement.

2. Voie de recours Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le
mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront joints au recours.

2009-2252

5617

3. Communication et publication La présente décision est notifiée à l'Hôpital de l'Ile à Berne, ainsi qu'au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d'experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (tél.: 031 323 35 80).

22 septembre 2009

Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: Le président, Franz Werro

5618