Rapport annuel 2008 sur l'activité du Contrôle fédéral des finances, destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral du 16 février 2009
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Le Contrôle fédéral des finances a l'honneur de vous soumettre ci-après le rapport sur son activité au cours de l'année écoulée. Conformément à l'art. 14, al. 3, de la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (LCF; RS 614.0), le rapport doit donner des renseignements sur ses constatations et avis les plus importants, les cas restés en suspens à la suite de révisions et les motifs de leur retard. Il est publié dans la Feuille fédérale.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
16 février 2009
Contrôle fédéral des finances: Le directeur, Kurt Grüter
2009-0767
2699
Condensé Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est l'organe suprême de la Confédération en matière de surveillance financière. En vertu de l'art. 1 de la loi sur le Contrôle des finances (LCF), il est soumis uniquement à la Constitution et à la loi dans l'exercice de ses fonctions de contrôle. Fort de cette position, il exerce une activité autonome et indépendante. Le CDF assiste l'Assemblée fédérale dans l'exercice de sa haute surveillance et le Conseil fédéral dans l'exercice de sa surveillance. L'une de ses tâches principales est l'audit des comptes de la Confédération. Le CDF intervient à tous les niveaux de l'exécution du budget, par exemple en révisant des comptes annuels, en menant des audits sur place auprès d'unités administratives, d'organisations semi-étatiques et de récipiendaires de subventions, ceci dans le cadre de la surveillance financière ou par des contrôles préventifs, avant que des obligations n'aient été contractées. Toutes les unités administratives de la Confédération et tous les bénéficiaires de subventions sont soumis à la surveillance financière, de même que les organisations de toute forme juridique hors de la Confédération à qui cette dernière à confié des tâches publiques. Conformément à l'art. 5 LCF, le CDF exerce la surveillance financière selon les critères de la régularité, de la légalité et de la rentabilité. Par ses évaluations et ses audits de rentabilité, il entend également contribuer au développement d'une gestion administrative axée sur les résultats et améliorer l'efficacité des programmes conduits par la Confédération. Les objets de ses contrôles sont choisis selon des critères de risques. Les examens prennent en compte le système de contrôle interne, la gestion des risques et la bonne gestion des affaires publiques (good governance).
En vertu de l'art. 14 LCF, le CDF présente chaque année un rapport à la Délégation des finances de l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral, dans lequel il rend compte de la portée et des points forts de son activité de révision, de constatations et d'appréciations importantes et de cas de révision en suspens. A l'occasion de ses contrôles, le CDF constate de façon répétée que les dispositions de la législation sur les marchés publics ne sont pas respectées ou qu'il existe des lacunes dans le système de contrôle interne. Le
nouveau modèle comptable a néanmoins permis des améliorations substantielles. Les directions des offices ont été davantage sensibilisées aux problèmes du contrôle et disposent à présent d'instruments qui leur permettent d'appréhender les risques. Le système de contrôle interne et la gestion des risques sont deux instruments qui sensibilisent l'attention des offices sur une utilisation prudente et économe des ressources. Comme autre moyen, le CDF informe régulièrement les instances contrôlées sur les enseignements tirés de ses audits au travers de lettres-circulaires connues sous le nom d'«audit letters». De cette façon, d'importantes conclusions découlant de l'examen de la stratégie SAP, du contrôle transversal du pilotage des unités administratives GMEB et de l'évaluation des contrôles étatiques en entreprises ont été publiées.
2700
Les dépenses de personnel représentent trois quarts environ des dépenses totales du CDF qui s'élèvent à quelque 19 millions de francs. Le CDF couvre 90 % de son programme annuel par son propre personnel. Les 10 % restants sont exécutés par des externes. Les dépenses du CDF correspondent à 3 des dépenses totales de la Confédération.
Remarque concernant le rapport Le présent rapport donne des informations sur les constatations faites par le CDF et sur sa manière de travailler. Le ch. 1 traite des examens prioritaires. Le ch. 2 reprend les résultats de certains audits de surveillance financière, classés en fonction des domaines d'activité de la Confédération. Outre sa surveillance financière, le CDF exerce différents mandats de vérification des comptes, le principal concernant le compte d'Etat. Un aperçu des résultats de cet examen figure au ch. 3, qui commente encore les conclusions des révisions consacrées aux assurances sociales, aux écoles polytechniques fédérales et à d'autres organisations. Le ch. 4 a pour objet les travaux de révision dont le CDF se charge pour la Suisse auprès des organisations internationales. Le ch. 5 renseigne sur le degré de mise en oeuvre des recommandations antérieures. Les autres prestations du CDF, qui élabore par exemple des avis lors des procédures législatives, participe à des organes spécialisés et veille à la diffusion des bonnes pratiques, sont traitées au ch. 6. Le ch. 7 donne une vue d'ensemble des relations du CDF, qui fait partie d'un réseau d'instances de surveillance et d'associations professionnelles et bénéficie ainsi d'échanges d'expériences enrichissants. Enfin, le CDF se présente au ch. 8.
Les nombreuses constatations faites dans ce rapport, de même que les remarques portant sur le potentiel d'optimisation, pourraient laisser penser que l'administration fédérale travaille sans professionnalisme. Tel n'est pas le cas, mais il est dans la nature d'un tel rapport de dresser un inventaire des lacunes à combler. Dans le cadre de ses audits, le CDF a cependant régulièrement constaté que les collaboratrices et collaborateurs de la Confédération font preuve d'un réel engagement, d'éthique au travail et de professionnalisme, en dépit d'un environnement souvent difficile.
Les constatations faites par le CDF à l'occasion des audits menés durant l'exercice sous
revue concernent des faits ou événements qui se sont produits en 2006 ou 2007.
Au moment de l'élaboration de ce rapport, il était encore trop tôt pour estimer précisément si les insuffisances constatées ont été corrigées suite aux recommandations du CDF. Les contrôles complémentaires qui seront menés permettront de juger de l'état d'avancement des divers dossiers.
2701
Table des matières Condensé
2700
Liste des abréviations
2704
1 Examens prioritaires 1.1 Péréquation financière de la Confédération 1.2 Trafic ferroviaire 1.2.1 CFF Cargo 1.2.2 Controlling de la convention de prestations entre la Confédération et les CFF 1.2.3 BLS Netz SA 1.2.4 AlpTransit 1.2.5 Financement de l'European Train Control System 1.3 Trafic routier 1.4 Défense nationale 1.4.1 Examens dans le secteur immobilier 1.4.2 Autres examens 1.5 Efficacité de la révision interne de la Confédération 1.6 Subventions 1.7 Analyse des risques par la Confédération 1.8 Les prestations de MétéoSuisse 1.9 Informatique dans l'administration fédérale
2706 2706 2707 2707 2708 2709 2709 2710 2710 2712 2712 2713 2713 2714 2715 2715 2717
2 Autres audits de surveillance financière 2.1 Santé et prévoyance sociale 2.2 Agriculture 2.3 Relations avec l'étranger 2.4 Environnement 2.5 Autres secteurs d'activités de la Confédération 2.6 Personnel de la Confédération 2.7 Recettes
2719 2719 2721 2721 2723 2724 2725 2726
3 Vérification des comptes 3.1 Compte d'Etat 2007 3.2 Fonds pour les grands projets ferroviaires 3.3 Assurances sociales 3.4 Entreprises et établissements
2727 2727 2729 2729 2730
4 Organisations internationales
2731
5 Cas restés en suspens et informations 5.1 Mise en oeuvre des recommandations du CDF 5.2 Suspens de révisions selon l'art. 14 de la loi sur le Contrôle des finances 5.3 Informations selon l'art. 15 de la loi sur le Contrôle des finances
2732 2732
2702
2733 2734
6 Avis et expertises 6.1 Avis émis dans le cadre de procédures législatives 6.2 Participation à des organes spécialisés 6.3 Diffusion des bonnes pratiques
2734 2734 2735 2735
7 Relations du CDF avec d'autres organes de surveillance 7.1 Contrôles cantonaux des finances 7.2 Inspections des finances 7.3 Cours des comptes étrangères 7.4 Organisations professionnelles et associations
2736 2736 2737 2737 2738
8 Présentation du Contrôle fédéral des finances 8.1 Position institutionnelle et tâches 8.2 Personnel 8.3 Finances 8.4 Risques
2738 2738 2739 2740 2741
9 Perspectives
2741
Annexes 1. Aperçu des révisions effectuées auprès d'autorités et de tribunaux, dans les départements et dans des entreprises, des organisations affiliées et des organisations internationales 2. Inspections des finances selon l'art. 11 de la loi sur le Contrôle des finances 3. Organigramme
2742 2751 2752
2703
Liste des abréviations A AELE AFC AFD AFF AI APG ASAI ASS AVS
Association européenne de libre-échange Administration fédérale des contributions Administration fédérale des douanes Administration fédérale des finances Assurance-Invalidité Régime des allocations pour perte de gains Association suisse d'audit interne Aide Suisse contre le Sida Assurance-vieillesse et survivants
B BEAA BLS
Bureau d'enquêtes sur les accidents d'aviation Chemin de fer du Lötschberg
C CDF COV CSC
Contrôle fédéral des finances Composés organiques volatils (volatile organic compounds) Conférence en matière de subventions de construction
D DB DDC DDPS DFAE DFI E EPF EUROSAI
Deutsche Bahn Direction du développement et de la coopération Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Département fédéral des affaires étrangères Département fédéral de l'intérieur Ecole polytechnique fédérale Organisation des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques d'Europe
F Fonds AC Fonds FTP
Fonds de compensation de l'assurance-chômage Fonds de financement des transports publics
G GEVER GMEB GRECO
Gestion électronique des affaires Gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire Groupe d'Etats contre la corruption
2704
I IIA IFRS INTOSAI ISACA L, M, N LCF LSR MétéoSuisse NLFA NMC O OFAG OFAS OFCL OFEV OFIT OFROU OFSP OFS OFT OMPI OSEC OTIF S, U SAP SBH SECO SEVAL SLA UIT UPU
Institute of Internal Auditors International Financial Reporting Standards Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques Information Systems Audit and Control Association Loi sur le Contrôle des finances, loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances Loi sur la surveillance de la révision Office fédéral de météorologie et de climatologie Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes Nouveau modèle comptable de la Confédération Office fédéral de l'agriculture Office fédéral des assurances sociales Office fédéral des constructions et de la logistique Office fédéral de l'environnement Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication Office fédéral des routes Office fédéral de la santé publique Office fédéral de la statistique Office fédéral des transports Organisation mondiale de la propriété intellectuelle Office suisse d'expansion commerciale Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires Logiciel de gestion en matière de finances, de personnel et de logistique Swiss Business Hub Secrétariat d'Etat à l'économie Société suisse d'évaluation Accord de niveau de service (Service Level Agreement) Union internationale des télécommunications Union postale universelle
2705
Rapport 1
Examens prioritaires
1.1
Péréquation financière de la Confédération
En janvier 2007, lors de la détermination du revenu imposable des personnes physiques pour l'année fiscale 2004, le canton de Saint-Gall a commis une erreur qui l'a mené à sous-estimer de 85 millions de francs le versement compensatoire pour 2008.
Eu égard à la portée financière de l'erreur survenue et pour garantir un traitement objectif de ses conséquences, le CDF a examiné en détail le déroulement des opérations et tenté de déterminer les circonstances qui ont mené à cette erreur. Il est parvenu à la conclusion que la responsabilité en incombait aussi bien à l'administration cantonale saint-galloise qu'à l'Administration fédérale des contributions. Il convient donc d'améliorer sans délai les processus de traitement et de validation des données.
Entre-temps, le Conseil fédéral a décidé que l'erreur devait être corrigée et que le montant du versement compensatoire serait adapté a posteriori.
En adoptant la nouvelle péréquation financière, le Parlement a donné mandat au CDF de contrôler les données fournies par les cantons et les services fédéraux concernés en vue de la péréquation des ressources et de la compensation des charges. La disposition correspondante de la loi sur le Contrôle des finances (art. 6, let. j) est entrée en vigueur au début de l'année 2008. Les contrôles par sondage du CDF ont concerné les cantons de Bâle-Campagne, de Lucerne, de Soleure, de Vaud, du Valais et de Zoug, l'Administration fédérale des contributions, l'Office fédéral de la statistique et l'Administration fédérale des finances. Le CDF entend contrôler tous les cantons avec une périodicité de quatre ans. Il a constaté que dans l'ensemble, la qualité des données et des processus s'était améliorée. L'erreur constatée dans le canton de Saint-Gall aura des répercussions positives sur l'engagement de tous les protagonistes et les sensibilisera davantage encore aux risques et aux exigences en matière de qualité et de contrôle interne. Les nouvelles directives du Département fédéral des finances permettent de pallier dans une grande mesure les faiblesses constatées. Grâce à elles, la fiabilité des données qui seront utilisées pour la péréquation des ressources en 2009 se renforcera encore. Le CDF regrette toutefois que les directives ne prévoient aucune sanction pour les cantons qui livrent leurs données en retard. Un
canton qui ne respecte pas les délais met en péril l'assurance-qualité et peut fausser les résultats. Les discussions à propos de l'erreur constatée dans le canton de Saint-Gall ont montré avec quelle célérité il convenait de résoudre le problème d'une éventuelle rectification a posteriori. Le Conseil fédéral et la Conférence des directeurs des finances ont pris conscience du problème. L'adaptation des dispositions légales a été étudiée. Grâce à l'amélioration des procédures, le risque que d'autres erreurs se produisent est moindre: pour autant, on ne saurait totalement l'exclure.
2706
1.2
Trafic ferroviaire
1.2.1
CFF Cargo
En relation avec les discussions sur le site industriel de Bellinzone, la Délégation des finances des Chambres fédérales a mandaté le CDF,au printemps 2008, pour qu'il examine le système de reporting des CFF, la qualité des instruments de conduite économique de CFF Cargo et les subventions dans le domaine du transport de marchandises.
Le CDF a constaté que le conseil d'administration des CFF, comme la Confédération en sa qualité de propriétaire, ont été informés correctement de l'évolution des résultats financiers et des risques de CFF Cargo. Néanmoins, des estimations trop optimistes ont été fournies. Les difficultés financières de CFF Cargo n'ont pas été identifiées à temps. Avant 2007, les CFF ne disposaient d'aucun controlling stratégique au niveau du groupe. Au début de l'année 2007, CFF Cargo s'est en toute logique totalement orientée vers la clientèle, transférant la responsabilité entière aux divers domaines d'activités créés dans cette optique. A la demande et avec le soutien du conseil d'administration des CFF, CFF Cargo a préféré dans un premier temps mettre en place les nouvelles structures organisationnelles avant d'adapter les instruments de conduite. Durant cette phase transitoire et en toute connaissance de cause, CFF Cargo a pris certains risques liés à des lacunes de communication de la direction. Les schémas développés dès 2005 par CFF Cargo en vue de l'amélioration des instruments de conduite économique de l'entreprise n'ont pas été appliqués dans les délais prévus et sont aujourd'hui encore susceptibles d'être améliorés. Outre les carences des instruments de communication de la direction, le CDF s'est trouvé confronté à une budgétisation 2007 trop optimiste. Pour atteindre l'équilibre exigé par le propriétaire, CFF Cargo a planifié diverses mesures dans son budget 2007.
Les mesures d'assainissement prévues se sont révélées trop risquées et irréalistes. Le CDF est parvenu à la conclusion que les faiblesses constatées dans la comptabilité d'exploitation, de même que les contraintes en matière de trafic et l'environnement économique et politique, ont pesé lourdement sur la conduite de CFF Cargo.
Le CDF ne pense pas que la qualité de la comptabilité d'exploitation ait pu influer sur la décision concernant les mesures annoncées par les CFF pour le site industriel de Bellinzone. De
telles décisions stratégiques reposent en premier lieu sur des estimations fondées et structurées des évolutions attendues. Le CDF parvient à la conclusion que le cloisonnement en arrondissements, jugé approprié jusqu'en 2006, a entravé pour l'ensemble du groupe une utilisation optimale des capacités d'entretien. En automne 2007, le conseil d'administration des CFF reconnaissait qu'eu égard à la lourdeur de la maintenance, une optimisation supplémentaire ne pouvait être obtenue que si l'on faisait abstraction des arrondissements, ce qui a conduit à la décision de transférer des sites. Ces déplacements ont toutefois été essentiellement motivés par une productivité insuffisante, des retards d'investissement et de mauvaises perspectives pour certains sites. Par ailleurs, les surcapacités en matière de maintenance dans le domaine du transport de voyageurs ont été passées sous silence.
En ce qui concerne les subventions pour le transport de marchandises, le CDF juge que la réforme des chemins de fer est dans l'ensemble positive. Après coup, il faut toutefois se demander si les CFF étaient suffisamment préparés à la libéralisation.
Du point de vue du CDF, le régime des subventions provoque dans l'ensemble les incitations utiles, mais il est compliqué et en partie peu transparent. L'opportunité de certaines subventions doit être examinée. CFF Cargo est aujourd'hui un acteur 2707
important de la politique fédérale de transfert du trafic. Les milieux politiques doivent donc dire si les objectifs peuvent être atteints sans CFF Cargo, si la Confédération doit troquer son rôle d'acteur contre celui d'acheteur; ils devront également déterminer les conséquences d'éventuelles décisions sur les plans de la politique des transports et de la politique financière. Le rapport peut être consulté sur le site du CDF www.cdf.admin.ch.
1.2.2
Controlling de la convention de prestations entre la Confédération et les CFF
Depuis la réforme des chemins de fer de 1999, la Confédération et les CFF se sont mis d'accord pour la troisième fois sur une convention de prestations qui, pour la période 2007 à 2010, précise les objectifs attendus des CFF et les moyens y afférents de 5,9 milliards de francs que la Confédération met à leur disposition. Le CDF a examiné le controlling exercé par l'Office fédéral des transports (OFT) sur les objectifs en matière d'offre d'infrastructures et de commandes de prestations d'infrastructures. En relation avec cet audit, le CDF a voulu savoir s'il existait au niveau international des solutions types se rapportant à des conventions de prestations relatives aux infrastructures ferroviaires. Le CDF a consulté le document de la Commission européenne «Contrats pluriannuels concernant la qualité de l'infrastructure ferroviaire» et l'a comparé à la convention de prestations liant la Confédération et les CFF. Malgré quelques divergences, le CDF a constaté que la Suisse disposait d'un bon instrument contractuel. Toutefois, le processus conventionnel applicable aux commandes en matière d'infrastructures pourrait être optimisé en adaptant le cadre financier aux buts et priorités politiques. Pour ce faire, les CFF doivent calculer les coûts nécessaires à la réalisation des objectifs. Les modalités de la commande et le coût de la prestation seront ensuite négociés entre les protagonistes.
Le CDF est parvenu à la conclusion que le controlling institué est rentable en regard des moyens modestes investis, mais qu'il est peu efficace. Les enseignements que l'OFT a tirés du controlling de même que les recommandations éventuelles seront discutés avec les CFF, comme le prévoit la convention, malgré qu'il n'y ait aucune obligation pour les CFF de les mettre en oeuvre. En vertu de la convention de prestations, les CFF portent seuls la responsabilité des décisions et mesures prises sur le plan opérationnel. La convention ne prévoit pas non plus de sanctions pour le cas où les objectifs ne seraient pas atteints. De nombreux objectifs infrastructurels mentionnés dans la convention de prestations ne sont pas mesurés. Dès lors, le CDF a recommandé que le message du Conseil fédéral et la convention de prestations ne limitent pas la fonction de controlling et de surveillance, que les conventions à venir prévoient
des possibilités de sanction, que le modèle des données pertinentes soit revu et étendu, que le controlling soit complété sur place par l'examen ciblé de certaines subventions et qu'une obligation de communication soit imposée aux CFF vis-à-vis de la Confédération.
L'OFT s'est déclaré d'accord avec toutes les recommandations; il a fixé les délais et désigné les personnes responsables. Aux yeux du CDF, les mesures planifiées par l'office sont adéquates. Le rapport peut être consulté sur le site du CDF www.cdf.admin.ch dans son intégralité.
2708
1.2.3
BLS Netz SA
Au début de 2009, BLS Alp Transit SA deviendra BLS Netz SA. Cette nouvelle société intégrera le tunnel de base du Lötschberg et l'infrastructure de BLS. La Confédération y détiendra une majorité de 50,1 %, le canton de Berne, BLS SA et des actionnaires privés se partageant le solde. Lors de la création de cette société, des questions délicates devaient trouver une réponse, telles l'ampleur de la participation de la Confédération et l'appréciation des actifs. La Délégation des finances des Chambres fédérales a chargé le CDF d'analyser divers aspects de la création de la nouvelle société anonyme. Il s'agissait notamment d'évaluer les apports matériels de BLS SA et le nouveau tunnel du Lötschberg, et de se prononcer sur l'adéquation de la répartition du capital-actions entre la Confédération, le canton de Berne et BLS SA, par rapport aux actifs inscrits au bilan d'ouverture de la nouvelle société par actions.
Le CDF a dû constater que les appréciations et les calculs reposaient majoritairement sur des avis externes, qu'ils avaient été négociés, que l'Office fédéral des transports les a en partie examinés et qu'ils sont défendables. Le CDF juge néanmoins choquant que des réserves latentes aient été prises en considération, car elles doublent la base comptable du capital propre pour le calcul du prix de libération des actions. De plus, il convient de trouver une solution au problème des critères d'évaluation de l'infrastructure de BLS et du tunnel de base. Le CDF parvient à la conclusion que la limitation de la participation de la Confédération à 50,1 % au capital-actions de BLS Netz SA repose non sur des considérations objectives mais politiques. En effet, parmi les questions ouvertes figurait au premier plan celle de savoir si l'on veut favoriser sur le plan politique la création d'une société Infrastructure ferroviaire suisse SA ou simplement empêcher la mainmise d'un investisseur extérieur sur un élément important de l'infrastructure ferroviaire suisse. Si la Confédération était propriétaire d'une société Infrastructure ferroviaire suisse SA, elle pourrait réorganiser l'ensemble du paysage ferroviaire suisse dès 2020. Tant BLS SA que le canton de Berne sont disposés à permettre à la Confédération une participation plus importante si une société suisse d'infrastructure voyait le jour. Le CDF juge
qu'une procédure en deux étapes, soit d'abord une simple participation majoritaire de 50,1 %, puis une participation de deux tiers en 2019, est une voie praticable. Toutefois, le CDF a demandé qu'au moment de la création de la société, une convention d'actionnaires soit conclue qui permette à la Confédération d'augmenter sa part au capital-actions au début de 2019 comme prévu. Il faudra également s'assurer que cette augmentation passe par la conversion d'emprunts fédéraux et que les éléments d'infrastructure financés à fonds perdus ne soient pas réévalués dans la perspective du calcul du prix d'achat.
1.2.4
AlpTransit
Depuis plus de dix ans, le CDF exerce une surveillance financière d'accompagnement sur AlpTransit. Il a ainsi proposé des modifications de procédures qui ont permis d'importantes économies de coûts, accompagné l'Office fédéral des transports (OFT) dans l'élaboration de la directive sur le controlling et de l'index du renchérissement et fourni des conseils pour la conception et la mise en oeuvre de la surveillance. Les contrôles du CDF, de l'OFT, des cabinets privés de révision et des 2709
organes internes de révision sont coordonnés. A l'initiative du CDF, une plate-forme de coordination et d'information a été créée pour toutes les instances de contrôle. On a pu ainsi améliorer l'efficacité de la surveillance, éviter des doubles emplois, renforcer l'unité de doctrine et éliminer des lacunes de contrôle pour des risques majeurs. Le CDF est à l'origine de contrôles informatiques exhaustifs et d'analyses de risque systématiques par les différents organes de contrôle. Les résultats des audits sont mis en valeur par le CDF: ils lui fournissent des indications pour ses propres analyses de risques et ils sont utiles dans l'assurance-qualité, car les points qui demandent clarification sont discutés avec les rédacteurs des rapports d'audit. En s'inspirant des rapports de l'OFT sur l'état d'avancement des travaux, le CDF est en mesure d'attirer l'attention de la délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales sur des contenus et des évolutions importants. Durant l'année sous revue, le CDF a examiné auprès de l'OFT l'efficacité de la conduite du projet et l'activité de surveillance, et auprès d'AlpTransit Gothard SA l'exécution d'un contrat d'entreprise concernant le tunnel du Monte Ceneri. Les résultats des ces audits seront transmis aux organes parlementaires durant le premier semestre de 2009. Les diverses activités de contrôle fournissent au CDF une bonne vue d'ensemble des grands projets d'AlpTransit. De part son ampleur, ce programme est l'objet de contrôles approndies au travers d'un controlling et d'un système de reporting élaborés. Les activités de contrôle relatives à ce grand projet sont conformes aux besoins et coûtent annuellement environ 1 million de francs.
Enfin, le CDF est l'organe de révision du Fonds pour les grands projets ferroviaires (cf. ch. 3.2).
1.2.5
Financement de l'European Train Control System
En automne 2007, le CDF a contrôlé auprès de l'OFT le financement de l'European Train Control System (ETCS). En ce qui concerne la stratégie retenue pour la mise en oeuvre de l'ETCS sur le réseau suisse à voie normale, l'examen a donné de bons résultats. Toutefois, le CDF a constaté que les bases légales du financement n'ont en partie pas été correctement appliquées. Ainsi, dans le cadre de l'équipement de voitures en composants ETCS, certaines prestations ont été financées par le biais de l'arrêté de financement d'AlpTransit et du crédit de programme pour l'équipement ETCS de véhicules ferroviaires, ce qui n'est pas conforme aux buts de ces deux engagements. Bien que l'exactitude et la légalité de la comptabilité relative au financement ETCS soit assurée au niveau des sous-projets, le CDF regrette l'absence d'un système de controlling et de reporting uniforme pour tous les sousprojets. L'OFT s'est engagé au début de l'année 2008 à mettre en oeuvre la recommandation.
1.3
Trafic routier
Dans le domaine des routes nationales, le CDF a souhaité savoir si les bases du controlling des investissements étaient appropriées et suffisamment significatives pour permettre la surveillance et la conduite des projets. Le CDF a simultanément vérifié si les recommandations qu'il avait formulées à l'issue de son audit de 2005, consacré à l'assainissement du tunnel du San Bernardino, avaient été mises en 2710
oeuvre. Dans l'ensemble, les vérifications se sont soldées par de bons résultats. Les directives sont formulées de manière que l'on puisse s'attendre à un contrôle et à des rapports corrects, efficaces et proches de la vérité. Toutefois, seules l'application du système dans son intégralité et la reprise des données des cantons par l'Office fédéral des routes (OFROU) montreront dans quelle mesure l'OFROU parviendra à faire respecter ses prescriptions formelles. De l'avis du CDF, les prescriptions de l'OFROU relatives aux versements partiels et anticipés sont suffisantes et elles ont été respectées. Le CDF a recommandé de renforcer l'analyse des risques et le système de contrôle interne en matière de versements partiels et anticipés, de manière à éviter d'autres indications erronées intentionnelles.
Sur mandat de la Délégation des finances des Chambres fédérales, le CDF a voulu savoir si les cantons avaient consenti des acomptes ou des versements anticipés indus dans le domaine de la construction des routes nationales. Les contrôles ont été menés auprès des offices des ponts et chaussées des cantons de Zurich, de Berne, du Jura et d'Argovie, et ont porté sur la période 2003 à 2005. Auprès de chacun de ces cantons, le CDF a passé en revue les facturations relatives à deux objets de construction: pour l'ensemble, les contrats d'entreprise concernés représentent un volume total de quelque 260 millions de francs. A la question essentielle de savoir si des acomptes ou des versements anticipés ont été indûment consentis, on a pu répondre par la négative pour sept des huit contrats d'entreprise examinés. Pour le huitième contrat, une réponse n'a pu être donnée. Des clauses essentielles du contrat d'entreprise n'avaient pas été appliquées et la conservation des documents de chantier n'était pas garantie. Les contrôles ont révélé d'autres lacunes: des versements ont été effectués hors du champ d'application du contrat d'entreprise, certains paiements ne se sont pas fondés sur des justificatifs probants, le système de contrôle interne présente des carences, un controlling fait défaut. Ponctuellement, ces manquements ont également été relevés par les offices cantonaux de contrôle financier et par le service de révision interne de l'OFROU à l'occasion de leurs propres audits. Les défauts constatés auprès des
offices cantonaux des ponts et chaussées ont incité le CDF à recommander à l'OFROU de s'enquérir auprès des offices cantonaux des ponts et chaussées si la comptabilisation du décompte électronique de chantier, même rétroactive, était bien intervenue correctement. On examinera ce faisant dans quelle mesure on pourrait exiger le remboursement de certains montants. De plus, pour l'un des contrats d'entreprise, l'office fédéral devra vérifier la conformité matérielle et juridique des prestations facturées. Il conviendra à cet égard de déterminer si l'on peut faire valoir des prétentions en faveur de la Confédération, au titre d'un éventuel préjudice financier.
En relation avec la vérification du compte d'Etat auprès de l'OFROU, le CDF a constaté que la tenue des comptes et la facturation n'étaient pas toujours correctes.
Ainsi, dans le compte annuel 2007, les prétentions au titre du tachygraphe électronique ne sont pas entièrement justifiées. Dans le cadre des travaux de bouclement, certains offices ont omis d'établir des justificatifs de soldes et le bouclement luimême n'était pas assez documenté. Des justificatifs insuffisants et une tenue des comptes lacunaire mettent en péril la traçabilité, la sécurité et la comptabilité. En raison de cette situation à risques, le CDF a demandé à l'OFROU de lui présenter un rapport sur les mesures correctives prises.
2711
1.4
Défense nationale
1.4.1
Examens dans le secteur immobilier
Le CDF a mené plusieurs audits dans le domaine de compétences «armasuisse immobilier». Il s'est penché sur des acquisitions d'objets inscrits dans les messages 2003 à 2005 relatifs aux programmes immobiliers, sur la liquidation d'objets relevant des infrastructures de combat et de conduite, sur le pilotage des prestations d'exploitation et sur l'acquisition de services de planificateurs.
En ce qui concerne les acquisitions d'objets inscrits dans les messages 2003 à 2005 relatifs aux programmes immobiliers, le CDF s'est interrogé sur leur nécessité, leur urgence et leur financement, de même que sur l'adéquation du coût par rapport aux besoins. Pour obtenir des réponses claires à ces questions, il a dû se fonder sur des analyses de besoins, des études de faisabilité subséquentes et des justifications correspondantes. Les bases décisionnelles n'ont pour partie été rassemblées que de façon lacunaire ou ne sont pas disponibles du tout. La qualité de la planification a passablement souffert de dommages inattendus, d'exigences complémentaires des cantons ou communes quant à certains projets et d'impératifs supérieurs liés à la politique de sécurité, qui ont restreint la marge d'action de l'organe chargé des constructions et de la gestion immobilière. Les mandats de construction ont tous fait l'objet d'un appel d'offres. Pour ce qui est des services, l'image est contrastée: pour certains projets, il n'a pas été possible de demander trois à cinq offres. Le CDF a constaté en outre que pour un objet, il manquait des justificatifs de rentabilité quant à sa durée de vie. Seule l'introduction du modèle de location a permis d'appréhender systématiquement l'intégralité des coûts. armasuisse s'est déclarée d'accord avec les constations et les recommandations du CDF.
Le budget 2007 prévoyait un montant total de 360 millions de francs au titre de l'immobilier militaire, dont 17 millions pour la liquidation d'infrastructures de combat et de conduite. Le CDF a voulu savoir si, sur le plan formel, ces biens immobiliers avaient été liquidés de façon régulière et rentable, et si les recommandations qu'il avait émises à l'occasion d'un audit antérieur avaient été mises en oeuvre.
A ce propos, la recommandation relative aux contrôles et aux rapports n'a pas encore reçu de suite. Le CDF a exigé la mise en place rapide de
l'instrument de conduite prévu «poste de pilotage central», de sorte que l'on puisse en tout temps fournir des informations sur l'état d'avancement des dossiers relatifs aux projets ou aux objets. Il faudra encore mieux définir la responsabilité globale en matière de résultats. armasuisse envisage de mettre en oeuvre la recommandation d'ici à la fin de 2009.
Le CDF a également examiné le pilotage des prestations d'exploitation dans le domaine immobilier. Conformément au modèle comptable de la Confédération, les loyers des bâtiments et des bureaux doivent apparaître dans le budget et la comptabilité des unités administratives. Une part importante du loyer est constituée des prestations d'exploitation récurrentes, qui doivent être réglées dans un accord de niveau de service (service level agreement [SLA]). Le CDF a pu constater que le domaine de compétences «armasuisse immobilier» avait, en qualité de représentant du propriétaire, conclu des conventions de cette nature avec les exploitants en premier lieu avec la Base logistique de l'armée , ce qui a permis d'améliorer les possibilités de contrôle et la transparence. En revanche, les SLA ne couvrent pas tous les besoins et ne sont pas activement surveillés. Par conséquent, les prestations liées aux objets
2712
ne sont saisies que de manière incomplète. De plus, aucune sanction n'est prévue lorsque la prestation fournie n'est pas conforme au SLA.
Auprès d'«armasuisse immobilier», le CDF a encore examiné si les services de planificateurs avaient été acquis dans le respect des dispositions légales. Ces prestations permettent de déterminer si, lors des phases ultérieures coûteuses, on pourra respecter les critères de rentabilité. Le CDF a constaté que la part des contrats de gré à gré restait importante, mais que la concurrence se renforçait petit à petit grâce à des contrats-cadres. De plus en plus fréquemment, des prestations dans certains secteurs sont regroupées pour faire l'objet d'un appel d'offres.
1.4.2
Autres examens
Sur mandat de la Délégation des finances des Chambres fédérales, le CDF a examiné le contrôle auquel des consultants externes avaient soumis les prix d'acquisition du système de formations des pilotes d'avions à réaction Pilatus PC-21. Le CDF est parvenu à la conclusion que le contrôle avait été mené avec professionnalisme. Bien qu'on ne puisse juger de la compétitivité du prix d'achat du système de formation en raison du manque de concurrence, la Confédération n'a pas été exposée à des coûts injustifiés ou à des majorations qui se seraient ajoutées au prix convenu.
Les honoraires des experts affichent toutefois un montant inhabituellement élevé.
1.5
Efficacité de la révision interne de la Confédération
L'art. 11 de la loi sur le Contrôle des finances oblige le CDF à s'assurer de l'efficacité des contrôles effectués par les inspections des finances de la Confédération (FISP). Après ses examens de 2000 et 2001, le CDF a procédé durant les années 2006 à 2008 à une nouvelle évaluation de ces services de révision interne. Dès 2003, cet examen transversal a systématiquement pris en compte les prescriptions de l'Institute of Internal Auditors (IIA), l'association faîtière internationale des organes internes de révision. Le CDF a contrôlé les quinze FISP de la Confédération conformément aux normes de l'IIA, et il dispose à présent d'une grande expérience en matière d'évaluation des organes de révision internes. L'examen transversal a permis d'une part une évaluation comparative et d'autre part l'établissement d'un catalogue de bonnes pratiques.
Le CDF a constaté que les FISP se sont fortement professionnalisées durant les dernières années. Avec l'appui du CDF, les méthodes de travail ont été standardisées et la formation des collaboratrices et collaborateurs des FISP s'est améliorée. Tous les services de révision interne disposent aujourd'hui d'instruments d'analyse qui leur permettent de concentrer leurs ressources sur les secteurs à risques. Le travail est documenté; il est correct et les résultats sont consignés dans des rapports destinés aux directions des offices et au CDF. Plusieurs FISP étudient une solution informatique à l'appui de leur travail. La conférence des responsables de FISP coordonne les efforts visant la définition d'une norme commune. De cette manière, on devrait pouvoir combler les dernières lacunes en matière de gestion des dossiers et de documentation des procédures d'examen.
2713
Comment se présente la stratégie à venir pour l'aménagement des FISP et la collaboration avec le CDF? Bien qu'une intégration puisse favoriser l'indépendance des FISP vis-à-vis de la ligne, le CDF parvient, à l'issue de son évaluation, à la conclusion que la structure décentralisée actuelle mérite d'être conservée. Les FISP renforcent les directions des offices, car ces dernières disposent d'un organe de contrôle en première ligne qui connaît le mieux leur domaine. Grâce à l'excellente collaboration et aux relations techniques entre le CDF et les FISP, la coordination et la qualité des travaux est aujourd'hui garantie sans qu'il soit nécessaire d'envisager une fusion organisationnelle. Le rattachement des FISP aux offices respecte également les dispositions de la loi sur les finances de la Confédération. Les unités administratives sont en effet responsables de l'utilisation prudente, rentable et économique des moyens. Par principe, les FISP doivent donc dépendre des directions des offices.
Une subordination au département doit ainsi rester l'exception et ne devrait être envisagée que dans des cas justifiés: centralisation des ressources, champ d'activités homogène, taille critique.
1.6
Subventions
Dans le cadre d'un audit transversal, le CDF a vérifié le respect des délais dans le versement des subventions. Le volume total des paiements examinés pour l'année 2006 avoisinait 27 milliards de francs. Le CDF a pu constater que les subventions ont été versées dans le respect des délais. Pour 12 d'entre elles, totalisant 4,7 milliards de francs, des paiements anticipés ont été consentis à juste titre. La diversité des bases légales limite toutefois la transparence, car les lois spéciales et les ordonnances régissant les subventions ne fixent pas toujours les conditions de paiement des aides financières et des indemnités. Il manquait souvent des indications relatives au moment du paiement, aux bases de calcul des décomptes ou à l'ampleur des acomptes. Néanmoins, le CDF a pu apprécier les modalités de paiement sur la base de contrats et de prescriptions d'exécution. La plupart des subventions examinées n'appellent aucune remarque. Dans quelques rares cas, le CDF a identifié un potentiel d'économies de quelque 6 millions de francs, qui pourrait être réalisé par le biais d'adaptations d'ordonnances ou de dispositions contractuelles. L'Administration fédérale des finances examinera sous quelle forme des adaptations peuvent être apportées à des actes normatifs. Les processus de paiement existants entravent une validation optimale. Les modalités de fixation des échéances sont compliquées.
L'Administration fédérale des finances a inclus dans sa programmation la réorganisation du trafic des paiements: avant la fin de 2008, une étude préalable devrait indiquer les orientations du projet. Le rapport peut être consulté à l'adresse www.cdf.admin.ch.
Les forfaits à la surface pour les bâtiments scolaires constituent la méthode la plus importante de calcul de la contribution de la Confédération. Les bases de calcul de la Conférence en matière de subventions de construction précisent que les forfaits sont l'objet d'une surveillance permanente et qu'ils doivent être adaptés à l'évolution de la situation. La direction du projet «Examen des forfaits à la surface» est confiée à l'Office fédéral des constructions et de la logistique. Bien que divers travaux aient fait l'objet d'un mandat il y a cinq ans environ, aucun résultat concret n'est encore disponible. A ce jour, quelque 250 000 francs ont été dépensés au
titre d'honoraires.
Un schéma de surveillance fait encore défaut, un plafond n'a pas été fixé pour les honoraires et la documentation relative aux objets est lacunaire. Pour des raisons 2714
d'efficacité, il faut se demander s'il ne serait pas plus judicieux de remplacer ce laborieux processus de fixation des forfaits à la surface par le subventionnement forfaitaire des bâtiments scolaires tel qu'on le connaissait, ce qui correspondrait d'ailleurs aux principes de la nouvelle péréquation financière.
1.7
Analyse des risques par la Confédération
En décembre 2004, le Conseil fédéral a approuvé les bases de la politique de la Confédération en matière de risques. Les modalités de mise en oeuvre ont été définies par une seconde décision en janvier 2005. Dans le cadre d'un audit transversal auprès d'offices choisis, le CDF a analysé la gestion des risques par la Confédération. Depuis 2001, les offices fédéraux doivent procéder régulièrement à une analyse des risques. Cet exercice annuel a sans conteste marqué un changement de culture.
Le CDF a constaté une meilleure sensibilisation des directions d'office aux risques.
Le projet a contribué à l'émergence d'une réflexion commune sur la gestion des risques et à l'uniformisation des instruments. Sur le plan technique, l'Administration fédérale des finances est parvenue à installer dans tous les offices fédéraux une application informatique commune. Les unités administratives ont donné suite aux décisions du Conseil fédéral, mais de façon divergente. Des progrès seraient souhaitables en matière d'harmonisation du traitement des risques similaires, de la fixation des objectifs aux divers échelons et de l'intégration à des systèmes de conduite, mais il manque encore les directives correspondantes que le Conseil fédéral doit édicter aux termes de l'ordonnance sur les finances de la Confédération. En raison de la structure décentralisée de la gestion des risques, les risques ne sont pas consolidés au niveau de la Confédération: le Conseil fédéral se borne à prendre connaissance des diverses synthèses des départements et de la Chancellerie fédérale. Il manque ainsi une vue d'ensemble exhaustive des risques. Enfin, le CDF a pu constater qu'une annexe au compte d'Etat rendait compte des risques. Toutefois, les responsables des finances des offices n'utilisent que partiellement les informations fournies par leur gestion des risques pour déterminer leurs besoins en matière de provisions et évaluer leurs engagements conditionnels.
1.8
Les prestations de MétéoSuisse
L'Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) assume en qualité de service météorologique national diverses tâches dans les domaines de la météorologie et de la climatologie, au bénéfice de la population, de l'économie et des institutions publiques. MétéoSuisse est un office GMEB rattaché au Département fédéral de l'intérieur (DFI) et la Confédération lui confie tous les quatre ans un mandat de prestations qui fixe les orientations de son activité. Pour l'année 2007, les dépenses de MétéoSuisse se sont élevées à 70 millions de francs. Cette somme est couverte à raison de 40 millions de francs par le budget de la Confédération, de 20 millions par les recettes du service de météorologie aéronautique et de 10 millions par les recettes générées par d'autres prestations. Récemment, MétéoSuisse s'est retrouvée sous les feux de la critique. On lui a ainsi reproché de bénéficier d'une position privilégiée sur le marché vis-à-vis de ses concurrents privés du fait qu'elle offre également des produits météorologiques commerciaux. Dans ce contexte, le DFI et MétéoSuisse elle-même ont jugé opportune une évaluation indé2715
pendante des activités de MétéoSuisse, que le CDF a menée entre juin 2007 et juin 2008.
Avec le concours de spécialistes de la météorologie, l'infrastructure, les produits et l'exactitude des prévisions ont été examinés. Le CDF a constaté que MétéoSuisse accomplissait sont travail en se fixant des normes qualitatives élevées. L'agencement équilibré de divers systèmes d'information en divers lieux et dans l'atmosphère est l'une des forces de MétéoSuisse. En particulier, le réseau du lac de Constance SwissMetNet est l'un des plus avancés du monde en ce qui concerne la densité, la qualité et la sécurité de fonctionnement. En qualité de fournisseur unique, MétéoSuisse contrôle ses prévisions par des données standard et fait partie, sur le plan international, des instituts pionniers en matière de modèles prévisionnels. MétéoSuisse s'emploie activement à garantir et à développer une offre de grande qualité.
Dans certains domaines, par exemple les installations radar, les mesures de précipitations, l'accès à d'autres réseaux de mesure ou à des entrepôts de données (datawarehouses), des actions s'imposent. Les fournisseurs privés et MétéoSuisse livrent des prévisions généralement fiables. Les données qu'ils diffusent permettent aux médias de relayer une information de qualité à la population.
Conformément aux bases légales, MétéoSuisse offre trois catégories de prestations.
Son mandat principal couvre notamment le réseau de mesure, la législation et la coopération internationale. Ses prestations de base englobent ce que d'autres prestataires peuvent également offrir, mais que MétéoSuisse réserve au service météorologique étatique dans une perspective de service public (données climatiques, recherche, alertes, service météorologique aéronautique). Enfin, les prestations commerciales sont en concurrence avec celles de fournisseurs privés; il s'agit alors d'ajouter une plus-value à des services, pour des mandats précis. Le CDF a constaté que dans deux secteurs, des adaptations s'imposaient. D'une part, l'Etat pourrait confier davantage de prestations de base à des tiers, et d'autre part, l'attribution de certaines prestations à l'offre primaire devrait être réexaminée. Selon les estimations du CDF, les renseignements et conseils individuels de même que le numéro de téléphone 162 ont d'abord un caractère
de prestations commerciales. En outre, le CDF constate que le calcul des coûts et des prestations ne répond pas aux exigences en matière de fixation du prix des prestations commerciales. Ainsi, en raison de transferts injustifiés de coûts, les prestations commerciales ont été l'objet d'un financement croisé.
Une rectification montrerait que diverses prestations commerciales ne rempliraient pas les dispositions légales sur la couverture des coûts.
Le législateur a lié les activités commerciales à des attentes en termes de synergies avec l'économie et à une contribution à la couverture des coûts d'exploitation globaux. De plus, ces prestations doivent renforcer l'orientation clientèle et motiver le personnel. MétéoSuisse n'a que partiellement répondu à ces attentes. Notamment, elle n'est pas parvenue à améliorer le taux de couverture des coûts. Entre 1996 et 2007, les besoins de financement de MétéoSuisse sont passés de 23 à 42 millions de francs. Le système actuel, qui se fonde sur les émoluments pour l'offre primaire, la facturation intégrale des coûts pour le service météorologique aéronautique, les prix du marché pour les prestations commerciales et la couverture du solde des besoins financiers par la Confédération donne un mauvais signal et présente des risques.
Lorsque l'offre primaire est frappée d'émoluments, il a été constaté que les milieux économiques ont tendance à n'y recourir que modestement. La facturation intégrale des coûts du service météorologique aéronautique a pour résultat que les clients de ce service financent une part non négligeable de l'infrastructure générale de Météo2716
Suisse, ce qui, en comparaison européenne, rend MétéoSuisse plus chère en moyenne, au risque d'une délocalisation du service météorologique aéronautique.
Le CDF a émis plusieurs recommandations à l'attention de MétéoSuisse et de son département de tutelle, le DFI. MétéoSuisse devra ainsi améliorer le partenariat avec d'autres fournisseurs et renforcer son orientation clientèle. Certaines prestations de base devraient être externalisées. Les prix des prestations commerciales devront être adaptés et les financements croisés évités. Le financement par le biais de contributions de la Confédération devra se limiter à l'offre primaire. Enfin, le DFI est invité à mettre sur pied un comité de pilotage composé de spécialistes internes et externes à l'administration, qui sera en mesure de conseiller et d'assister le secrétariat général du DFI dans sa conduite de MétéoSuisse. MétéoSuisse a rejeté le reproche d'un financement croisé de prestations commerciales. Pour le reste, elle s'est déclarée d'accord avec les recommandations du CDF. Sur la base du rapport du CDF, le Conseil fédéral a défini la marche à suivre au sens des recommandations du CDF. Le rapport peut être consulté à l'adresse www.cdf.admin.ch.
1.9
Informatique dans l'administration fédérale
En qualité d'organe de révision de l'informatique de la Confédération, le CDF a mené plusieurs audits auprès de l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT).
Le CDF a vérifié si l'organisation, les processus et les activités de la division Clients étaient de nature à répondre aux exigences, aux besoins et aux attentes des bénéficiaires de prestations internes de la Confédération. Il a constaté que l'orientation clientèle s'était améliorée. Les plus récentes enquêtes de l'OFIT montrent que le degré de satisfaction est en hausse pour tous les groupes de prestations.
L'OFIT entend plus particulièrement innover dans les domaines de la bureautique, de l'assistance et de la gestion. La mise en relation de la gestion des processus avec celle des services en matière de technologies de l'information (TI) est prometteuse lorsqu'il s'agit d'offrir à la clientèle des solutions TI complètes sur mesure. Le CDF a formulé diverses recommandations. Ainsi, l'OFIT est invité à renforcer le controlling de la mise en oeuvre de sa stratégie et à élaborer un modèle de processus OFIT général orienté clientèle. Les interfaces devront être améliorées grâce à un échange régulier d'informations et une plate-forme commune. L'OFIT s'est globalement déclaré d'accord avec les recommandations et reverra sa stratégie d'ici à la fin de 2010.
Le CDF a également examiné l'organisation, les processus et le système de contrôle interne de la division principale Centre de solutions et a constaté que les trois Centres de solutions de Berne, de Genève et SAP étaient organisés et dirigés de manière disparate. La dépendance vis-à-vis de collaborateurs et collaboratrices externes reste exceptionnellement forte. Le transfert de connaissances entre personnels interne et externe doit être amélioré. Les chefs de projet externes doivent recevoir des consignes claires et être accompagnés dans leurs travaux.
Sur la base de son analyse du calcul du prix des prestations transversales dans le domaine de la télécommunication, le CDF a constaté que la facturation interne ne se fondait pas entièrement sur une appréciation adéquate des coûts et des prestations.
La justification du coût des services et prestations inscrits au catalogue n'a pas été 2717
établie conformément aux prescriptions définitives, ce qui entraîne un manque de transparence pour le bénéficiaire de prestations. Pour ce qui est des tarifs, la vérité des coûts n'a pas pu être confirmée. L'OFIT s'est engagé à mettre en oeuvre les recommandations.
En ce qui concerne la prévention des catastrophes par l'OFIT, le CDF a passé en revue certains aspects organisationnels et techniques et d'autres liés aux constructions. L'audit a mis l'accent sur l'appréciation des mesures de prévention et l'organisation de la gestion des crises. Etant donné que l'OFIT fournit dans divers domaines des prestations centrales pour le compte de toute l'administration fédérale, l'examen a également porté sur la prévention des catastrophes au niveau de la Confédération. Le CDF a pu se convaincre sur place d'un haut niveau qualitatif sur les plans de la technique et des constructions. L'OFIT dispose aujourd'hui de deux centres de calcul identiques, entièrement équipés, qui peuvent se relayer en cas de crise. L'étude, répétée à la demande de l'Unité de stratégie informatique de la Confédération, a toutefois montré que les bénéficiaires de prestations n'avaient encore que des connaissances lacunaires en matière de prévention des catastrophes.
Les fournisseurs de prestations ne sont responsables que des systèmes et applications implantés et exploités chez eux. Les responsables de la sécurité informatique des bénéficiaires de prestations sont responsables de la gestion des crises dans les départements et les unités administratives. Le CDF a recommandé que l'Unité de stratégie informatique élabore des prescriptions générales pour les cas d'urgence et que le Comité pour la sécurité informatique inscrive régulièrement à l'ordre du jour de ses réunions le thème de la gestion des crises. Les recommandations formulées à l'adresse de l'OFIT, et pour partie à celle de l'Office fédéral des constructions et de la logistique et de l'Unité de stratégie informatique de la Confédération, ont été acceptées et leur mise en oeuvre a été agendée.
Le CDF a mené auprès du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) un audit qui a porté sur l'informatique et les marchés publics, dont le but était d'évaluer les applications Web, le respect des prescriptions relatives à l'identité visuelle de la Confédération et l'acquisition
dans les règles de biens d'investissement électroniques. Les prescriptions de la Confédération régissant la présence sur Internet, y compris celles relatives à l'identité visuelle de la Confédération, sont respectées.
Toutefois, le CDF n'a pas pu déceler de stratégie Internet/Intranet clairement définie. En matière de Web, on trouve au DFAE différentes prescriptions organisationnelles et techniques, de même que des doubles emplois. Le département dispose de plusieurs plateformes Web comportant des applications Internet et Intranet. De son côté, la Direction du développement et de la coopération (DDC) exploite déjà, grâce à sa plate-forme, un portail Web exhaustif doté de ses propres applications. Les acquisitions se sont déroulées de façon régulière.
Le CDF a examiné auprès de la Chancellerie fédérale la répartition des coûts d'hébergement de www.ch.ch entre la Confédération et les cantons, de même que les activités de la Chancellerie fédérale en qualité de bénéficiaire de prestations informatiques. Le CDF a comparé l'évolution du portail suisse www.ch.ch avec celle de la Stratégie suisse de cyberadministration. L'examen de la comptabilité du portail suisse a montré que les frais d'exploitation étaient correctement répartis entre la Confédération et les cantons. Le portail www.ch.ch est très bien accepté, mais les attentes à son égard sont d'autant plus grandes.
2718
Auprès du Groupement Défense, le CDF a examiné le régime des autorisations en matière de processus d'affaires, assistés par SAP. Le Groupement Défense recourt pour ses processus d'affaires à une architecture système en réseau, complexe et composée de divers systèmes SAP qui sont de plus exploités par deux fournisseurs de prestations (DDPS et OFIT). Le CDF a constaté que le portefeuille de la sécurité informatique était incomplet et que les rapports sur la sécurité ne permettaient pas de couvrir l'ensemble des systèmes SAP. Il en résulte une appréciation lacunaire des risques. Certaines mesures de sécurité nécessaires dans le domaine des autorisations ne sont dès lors pas décidées, et partant pas appliquées. Le régime des autorisations était hétérogène et synchronisé en partie seulement avec les processus de mutation du personnel. La qualité insuffisante des données d'utilisateurs des systèmes SAP empêche une identification simple et univoque, dans tous les systèmes SAP, des personnes disposant d'un compte d'utilisateur. De plus, la conception des données diffère entre les fournisseurs de prestations que sont le DDPS et l'OFIT. Une responsabilité réelle et efficace du DDPS en matière de contrôle devient aléatoire, voire pratiquement impossible aux yeux du CDF. Le système SAP V introduit à la faveur du nouveau modèle comptable est d'un bon niveau quant à la qualité des données d'utilisateurs et sera exploité activement par les responsables des finances. Toutefois, le schéma documenté relatif aux autorisations ne correspondait pas à la mise en oeuvre effective et, de plus, se distançait des prescriptions de l'Administration fédérale des finances. Les flux de valeurs financières reliés à d'autres systèmes SAP présentent ainsi des risques trop élevés, car les autorisations ne peuvent être vérifiées. Le CDF a émis des recommandations pour améliorer l'efficacité et la sécurité des processus d'affaires. Le Groupement Défense a signalé que la mise en oeuvre de certaines recommandations pourrait durer jusqu'en 2012, car elle devra s'articuler avec des projets en cours.
2
Autres audits de surveillance financière
Les commentaires qui suivent sont structurés par secteurs d'activités et recettes de la Confédération. Ils sont incomplets et se limitent à quelques résultats d'audits méritant d'être mentionnés. Une liste complète des audits effectués figure à l'annexe 1.
2.1
Santé et prévoyance sociale
Le CDF a contrôlé auprès de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) le versement des contributions fédérales à la réduction des primes de l'assurance-maladie.
L'OFSP a versé à ce titre 2,2 milliards de francs en 2007. Le CDF a vérifié les paiements aux cantons en se fondant sur les décomptes finaux de ces derniers, sur les rapports de révision, sur ses propres enquêtes sur place et sur un suivi des effets de la réduction des primes. Ce suivi a montré que la part des primes réduites au revenu disponible des ménages a sans cesse augmenté depuis 1998 pour atteindre 8,9 %. Le CDF a constaté que les contributions fédérales de l'année 2007 ont été octroyées conformément aux dispositions légales.
Auprès de l'OFSP encore, le CDF a passé en revue les contributions pour l'application du Programme national VIH/sida et les prestations dans le cadre de la Campagne nationale de prévention du tabagisme 2006/2007. Le CDF a examiné les 2719
contrats conclus pour 2006 avec l'Aide Suisse contre le Sida. La comptabilité et les décomptes relatifs aux contrats sont corrects. Le principe de l'utilisation économique des moyens a été respecté. Un arriéré de taxe sur la valeur ajoutée est pendant depuis plusieurs années: le Tribunal administratif fédéral n'a pas encore traité le recours formé au printemps 2005 par l'Aide Suisse contre le Sida contre une décision de l'Administration fédérale des contributions. Le CDF a fait savoir aux deux instances que les citoyens et contribuables comprennent difficilement que des impôts et des dons destinés à la prévention soient consacrés au versement de frais de justice et à la rémunération d'avocats pour éclaircir des questions fiscales. Le CDF a recommandé à l'Aide Suisse contre le Sida de commenter les modifications et dérogations aux engagements qu'elle a pris en matière de rapports à l'office fédéral. Il a recommandé à l'OFSP de couvrir l'ensemble de ses relations d'affaires avec l'Aide Suisse contre le Sida par un seul cadre contractuel. De plus, il convient de renoncer à des reports de crédits au titre des moyens non utilisés. L'aide Suisse contre le Sida et l'OFSP se sont déclarés d'accord avec les recommandations du CDF. Une réduction du nombre des contrats régissant les relations entre l'OFSP et l'Aide Suisse contre le Sida dépend toutefois de l'issue de la procédure relative à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations en faveur de l'Aide Suisse contre le Sida.
Le CDF a vérifié le calcul du montant du contrat de prestations pour la mise en oeuvre de la Campagne nationale de prévention du tabagisme 2006/2007 et a exigé une réduction de prix de 140 600 francs. L'OFSP a confirmé au CDF que cette réduction fera l'objet d'un avenant au contrat.
Le CDF a examiné auprès de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) l'organisation et la gestion des risques dans le domaine des allocations pour perte de gain, qui ont totalisé en 2006 1,3 milliard de francs. La surveillance matérielle de l'office fédéral s'étend avant tout aux caisses de compensation AVS. Le CDF a recommandé l'élaboration, en collaboration avec les caisses de compensation, d'un inventaire des risques et d'une stratégie visant l'utilisation optimale des données. A l'avenir, il conviendra d'accorder davantage
d'attention à la comparaison électronique des banques de données des diverses sources de l'armée et du service civil avec celles des caisses centrales de compensation. Dans la perspective d'une comparaison systématique entre les données relatives aux allocations pour perte de gain et celles de l'armée, le CDF pense qu'il serait judicieux de créer une banque de données indépendante pour les allocations pour perte de gain. En ce qui concerne l'accès en ligne des caisses de compensation aux données personnelles militaires, l'office fédéral est d'avis que cet accès en ligne devrait être réservé à des cas douteux spécifiques. Enfin, pour ce qui est d'irrégularités dans le domaine de la protection civile, le CDF a constaté que l'OFAS a réagi de manière appropriée et qu'il a déjà ordonné les mesures qui s'imposaient.
L'assurance militaire a été transférée à la CNA en 2005. Pour la phase transitoire de trois ans, le DFI a convenu avec la CNA d'un forfait total de 78,4 millions de francs au titre des frais d'administration. Le CDF a constaté que les forfaits ont été calculés de manière plutôt généreuse; il peut toutefois décerner un bon point à la CNA pour l'intégration de l'assurance militaire dans sa structure. Le transfert a été mené avec professionnalisme, et grâce à l'efficacité et à la célérité de la CNA, des coûts ont été épargnés. Le regroupement du personnel et la concentration géographique au sein des agences de la CNA sont achevés. Entre-temps, la CNA a restitué 3,8 millions de francs à la Confédération et elle s'engage à réserver 4,7 millions de francs de fonds à affectation spécifique à la modernisation de l'informatique de l'assurance militaire.
2720
Le CDF est l'organe de révision du fonds de compensation de l'assurance-chômage et du Fonds AVS/AI. De plus, il contrôle la Caisse fédérale de compensation et la Caisse suisse de compensation pour le compte de l'Office fédéral des assurances sociales (cf. ch. 3.3).
2.2
Agriculture
Le CDF a pris connaissance de rapports d'audit établis par le service de révision interne (FISP) de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et a communiqué à la Délégation des finances des Chambres fédérales les résultats de son examen. Le service a procédé à des révisions auprès de treize administrations cantonales (AI, AR, FR, GE, GR, JU, NW, OW, SO, SZ, TI, VS, ZH) dans le domaine des paiements directs. En 2007, 2,5 milliards de francs de paiements directs généraux et écologiques ont été versés. Dans l'ensemble, la légalité et l'exactitude des décomptes ont pu être établies. Plusieurs cantons ont compensé le coût des contrôles par des paiements directs de la Confédération, bien qu'il n'existe pour ce faire aucune base légale. Le FISP a dû rappeler que les bénéficiaires de subventions devaient donner leur accord pour une telle compensation. Pour quatre cantons, le FISP a constaté des différences inexplicables dans les flux financiers ou une exécution non conforme à la loi. En Valais, le montant alloué par l'OFAG ne correspondait pas aux contributions versées par le canton, et la différence n'a pu être entièrement expliquée. Dès lors, le FISP a émis des réserves quant à la l'organisation des contrôle relatifs à l'exécution de l'ordonnance sur la qualité écologique. Dans le canton de Zurich, on n'a pas pu lier les données au revenu et à la fortune imposables, alors que cela ne présentait aucune difficulté dans d'autres cantons. Dès lors, le FISP a recommandé de réduire les aides financière si aucune mesure ne devait être prise. Le canton de Zurich a pris depuis des mesures visant à éviter les différences inexplicables. Le FISP a jugé insatisfaisant le système de contrôle introduit par le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures après en avoir vérifié le fonctionnement sur place. Il n'a pas trouvé non plus dans ce canton de suivi systématique de la mise en oeuvre des recommandations formulées à l'issue de contrôles antérieurs. Dans le canton des Grisons, l'exécution de l'ordonnance sur la qualité écologique déroge sur certains points aux directives en vigueur. Le FISP contrôlera en 2009 la mise en oeuvre de ses recommandations et mènera des audits dans les treize autres cantons.
2.3
Relations avec l'étranger
L'audit auprès de l'ambassade de Suisse à Moscou s'est étendu à un examen des avoirs immobiliers de la Confédération en Russie et à un contrôle de surveillance financière du Swiss Business Hub. Le CDF a constaté que la nouvelle construction à Moscou était au point mort. L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) prévoit la construction d'une nouvelle ambassade sur le terrain actuel, pour un coût de 33 millions de francs. Outre les entorses constatées aux exigences retenues pour les premières phases du projet, l'OFCL n'a pas suivi certaines recommandations relatives aux usages locaux, recommandations émises par la représentation suisse en Russie; il en résultera un retard de plusieurs mois. L'audit a également montré que la Confédération est propriétaire d'une parcelle de 4000 m2 bien située dans le quartier diplomatique de Moscou, qu'elle ne peut toutefois utiliser car des 2721
constructions y ont été érigées. Cette parcelle fait partie de l'accord signé en 1996 entre la Suisse et la Russie, qui prévoyait l'échange d'une parcelle particulièrement bien située à Genève contre la parcelle constructible sur laquelle se situe l'ambassade en droit de superficie ainsi que cette seconde parcelle déjà occupée. A SaintPétersbourg, l'OFCL a acquis pour 3,5 millions de francs une résidence destinée au chef de poste. Les surfaces de représentation dépassent les normes fixées par l'OFCL, ce qui génère d'importants frais d'entretien. Dans le même temps, des locaux inappropriés ont été loués et rénovés pour abriter la chancellerie. En raison de l'exiguïté des locaux, on envisage une nouvelle solution: les investissements seraient alors perdus peu de temps après avoir été consentis. En ce qui concerne le Swiss Business Hub, le CDF a constaté que la gestion financière ne répondait pas en tous points aux exigences.
Auprès de l'ambassade de Suisse à Beijing, le CDF a contrôlé les finances, et auprès du consulat général de Guangzhou, les investissements immobiliers. Il a constaté que la représentation tenait correctement sa comptabilité. Bien que la Confédération ait investi plusieurs millions de francs dans des locaux de la représentation, la plupart des réceptions ont été organisées dans un autre cadre. De plus, les forfaits prévus au titre des relations publiques sont trop élevés. Sur la base des constations du CDF, ces forfaits ont été supprimés et remplacés jusqu'à nouvel ordre par le remboursement des frais effectifs. La chancellerie et la résidence du chef de mission à Beijing ont été construites en 1973. La chancellerie a été agrandie à deux reprises.
Dès 2004, d'importantes rénovations ont été entreprises dans les deux bâtiments, sans qu'un responsable local de la surveillance des chantiers n'ait été désigné. On relève le même défaut pour la construction de la chancellerie de Guangzhou.
L'OFCL n'a pas respecté certaines procédures relatives à la soumission, aux avenants contractuels, à la comparaison des offres et au contrôle des coûts. La collaboration entre les représentations et l'OFCL était insuffisamment réglée. Le CDF a constaté que des conditions de travail précaires régnaient dans le pavillon des visas de Beijing. Le nombre des visas accordés a plus que triplé depuis 2000:
en 2007, 95 000 environ ont été délivrés. Le système de contrôle interne est menacé. Un projet d'extension du bâtiment est en préparation. L'OFCL s'est déclaré d'accord avec toutes les recommandations et s'est engagé à tirer pour tous les projets du DFAE les enseignements des divers chantiers réalisés en Chine.
Le CDF a examiné la gestion administrative et financière de l'ambassade de Suisse en Albanie, et a notamment cherché à savoir pourquoi les travaux relatifs à la construction de la nouvelle chancellerie étaient bloqués depuis plus de six ans. Le Conseil fédéral a autorisé en 1996 l'acquisition d'une résidence et d'une parcelle non construite attenante pour un montant total de quelque 4 millions de francs. En dépit de plusieurs interventions, la délivrance du permis de construire pour le nouveau bâtiment est bloquée depuis 2002. Rétrospectivement, les solutions de l'OFCL se révèlent en partie inopportunes. La procédure a occasionné jusqu'ici d'innombrables heures de travail, de même que des frais d'architecte et d'avocat pour une somme de 150 000 francs. La chancellerie reste abritée dans un bâtiment inapproprié qui ne résisterait pas à un séisme de moyenne amplitude. L'analyse des phases préparatoires du projet du SECO à Berne et de la conduite du projet sur place a donné de bons résultats. Néanmoins, le SECO devrait mieux surveiller les fonds gérés par le partenaire allemand pour s'assurer que les exigences posées par la Suisse soient respectées.
2722
Auprès de la DDC, le CDF a examiné la gestion immobilière, la gestion des risques et le traitement de cas de malversations en suspens. Le CDF a constaté qu'il n'existait pas d'inventaire des objets immobiliers loués ou en mains de la Confédération. La recherche et la location de biens immobiliers n'obéit à aucune procédure normalisée. Dans le cadre de projets de développement, la DDC ne mène elle-même aucun chantier de construction, sauf pour ce qui est de l'aide humanitaire. Dès le début du chantier, la propriété des bâtiments et les risques liés sont du ressort du bénéficiaire local de la prestation, généralement le gouvernement de l'Etat concerné.
Le CDF a constaté qu'il existe de nombreux documents et instruments et que les risques sont gérés. Toutefois, la DDC ne disposait pas encore d'une gestion des risques systématique, surveillée de façon centralisée et assortie d'un système de rapports à la direction. Entre-temps, la gestion des risques fait systématiquement l'objet d'un rapport annuel au niveau supérieur. Le traitement des cas de malversations en suspens est documenté de manière exhaustive dans une directive interne ad hoc. Subdivisé en plusieurs chapitres, le document règle notamment la procédure, les responsabilités, la prévention et la formation.
La Commission de gestion du Conseil des Etats a demandé à la Délégation des finances des Chambres fédérales de charger le CDF d'analyser les expertises relatives aux programmes d'aide qui ont suivi le tsunami, destinés à la reconstruction d'écoles dans le district de Matara et la reconstruction de maisons individuelles. Le CDF est parvenu à la conclusion que les expertises ne suffisent pas à prouver l'utilisation économe des fonds de la Confédération: il faudrait pour cela des études sur place. Toutefois, le CDF juge que de telles études réalisées avec un tel retard seraient disproportionnées et guère judicieuses. En outre, l'examen ne permet pas de conclure que les expertises aient été bâclées.
2.4
Environnement
L'audit mené par le CDF auprès de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a porté sur l'assainissement de sites contaminés, plus précisément sur l'exécution de l'ordonnance sur les sites contaminés et le mandat de surveillance de l'office fédéral.
On estime que durant les deux décennies à venir, des dépenses de l'ordre de 2 milliards de francs incomberont aux pouvoirs publics (Confédération, cantons et communes) au titre des sites contaminés, 40 % de ces coûts étant assumés par la Confédération. Le CDF a examiné si les recettes et les dépenses du fonds d'assainissement des sites contaminés avaient été enregistrées avec exactitude et en conformité avec les dispositions légales. Les sites contaminés à l'époque par des unités administratives de la Confédération n'ont pas été examinés. L'OFEV veut traiter avec célérité les sites contaminés, ceci dans le respect des principes économiques et écologiques. Pour ce faire, il entretient des contacts étroits avec les cantons et plus particulièrement avec leurs gestionnaires et leurs spécialistes. Il soutient les instances impliquées dans l'assainissement des sites contaminés par le biais de diverses activités de formation. En collaboration avec les cantons et les associations économiques concernées, l'OFEV a également créé de nombreuses aides à l'exécution dont l'utilisation doit permettre dans une large mesure de garantir un traitement uniforme des sites contaminés de même qu'un assainissement harmonisé, économique et conforme aux critères environnementaux. Le CDF a constaté que le fonds consacré aux sites contaminés était correctement géré. Il a recommandé que l'on réorganise les compétences et que l'Administration fédérale des douanes surveille 2723
les déchets destinés à l'exportation. Le contrôle des assujettis doit être renforcé et le droit à une indemnité doit être limité dans le temps lors de la saisie cadastrale.
Aucun versement ne devrait être décidé sans garantie d'indemnité.
2.5
Autres secteurs d'activités de la Confédération
Le CDF a contrôlé la clôture 2007 et les résultats au 30 juin 2008 de l'Institut suisse de droit comparé. A cette occasion, il n'a pas pu confirmer les résultats de 2007: en effet, un contrôle des justificatifs s'est révélé impossible car ces documents ont été détruits lors d'une inondation à la fin de juillet 2008. Toutefois, les sondages ont donné un résultat satisfaisant. Le CDF a recommandé d'adapter les émoluments pour mieux couvrir les coûts. De plus, il a constaté que les salaires de certains collaborateurs juridiques étaient nettement supérieurs aux rémunérations comparables offertes par le DFJP.
Le CDF a procédé à une révision auprès des services de l'Office fédéral de la culture. Il y a examiné les comptes de bilan et de résultats, de même que divers processus de travail; il est également revenu sur des révisions antérieures. Le résultat de l'audit n'est pas satisfaisant. Le CDF n'a pu confirmer que les comptes et les rapports étaient présentés de manière correcte. Les manquements majeurs ont été signalés au chef du département. En collaboration avec l'Administration fédérale des finances, les comptes ont pu entre-temps être rectifiés. Dans les domaines de l'organisation et du personnel, les mesures nécessaires ont été prises.
L'assemblée générale du 15 mai 2008 a décidé de radier l'association «Expo.02 en liquidation» du registre du commerce. Le liquidateur a établi pour cette date un bilan final. En l'absence de tout litige devant un tribunal impliquant «Expo.02 en liquidation» en tant que partie, et compte tenu du fait que toutes les créances ont été présentées et que toutes les dettes ont été réglées, l'excédent d'actifs s'élevait à 29 millions de francs. Ces ressources fédérales non sollicitées ont été restituées à la Confédération. La radiation d'«Expo.02 en liquidation» au registre du commerce est intervenue le 29 septembre 2008. Ainsi s'achève un processus politique controversé, pour lequel les dépenses directes de la Confédération ont passé des 130 millions de francs prévus à une addition finale de 870 millions de francs, somme qui n'inclut pas les prestations de services fédéraux pour un montant de 30 millions de francs environ.
L'engagement total de la Confédération pour l'exposition nationale se chiffre à un milliard de francs. La sixième exposition nationale peut être
considérée comme financièrement terminée.
Auprès de l'Office fédéral de la statistique (OFS), le CDF a examiné les projets «Harmonisation des registres» et «Recensement 2010» et a analysé les risques y relatifs. Le CDF parvient à la conclusion que le recensement de 2010 pourra se dérouler avec succès et que les projets respectent le calendrier prévu. Les projets contribueront à une cyberadministration efficace. Leur coût totalise 69,2 millions de francs. Les bases légales ont été créées au niveau de la Confédération et les cantons oeuvrent à la mise sur pied de la législation subséquente. A l'OFS, les projets n'ont pris aucun retard. On a également aménagé une plate-forme visant une transmission des données en toute sécurité, mise en service au début de 2008. L'essentiel des travaux en matière d'harmonisation des registres incombe à présent aux cantons et aux communes. Pour les assister dans cette tâche, l'OFS a élaboré un large éventail de services d'appui.
2724
Le CDF a étudié auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique la mise en oeuvre de la stratégie en matière de nettoyage des bâtiments. Il a pris acte de la création, pour la région bernoise, d'un service de nettoyage employant du personnel fédéral, parfaitement fonctionnel et organisé comme une entreprise privée de la branche. De plus, par le biais d'un centre d'appels qui sera mis en service à la fin de l'année, on prévoit de centraliser et d'améliorer les relations entre les locataires et les gestionnaires immobiliers. Après quelques divergences lors de la phase de lancement, tant le personnel que les locataires semblent bien accepter la solution et s'en montrent satisfaits. Des objets auparavant nettoyés par du personnel étranger à l'administration sont à présent entretenus par le personnel de la Confédération. Les prestations propres et celles acquises à l'extérieur ont été réduites, ce qui a entraîné une économie de 2,7 millions de francs. La stratégie en matière de nettoyage des bâtiments sera intégralement appliquée dès le 1er janvier 2010 et sera étendue de façon contraignante à l'ensemble des objets des premier et deuxième cercles de l'administration fédérale. En comparaison avec les entreprises privées, les évaluations menées dans le cadre de l'acquisition de prestations de nettoyage pour un objet donné ont montré que l'OFCL se situait dans la moyenne. Le CDF a recommandé à l'OFCL de créer un instrument de conduite que ne se borne pas à apprécier les prestations mais fournisse également des informations sur les aspects financiers.
L'OFCL s'est déclaré d'accord avec les recommandations du CDF et les mettra en oeuvre.
Auprès du secrétariat général du DETEC, le CDF a contrôlé le Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation. Il a constaté que des chargés d'enquête à titre auxiliaire menaient de plus en plus d'activités dans le cadre de sociétés spécialement créées à cet effet. Il juge que l'attribution de mandats à des personnes morales pose problème, d'autant qu'une partie de ces sociétés privées ont été fondées dans le but d'optimiser les impôts et les redevances.
Le CDF a examiné l'opportunité des instruments du passage de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires à l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, établissement de droit public, en date du 1er janvier 2009. Le projet est dirigé, contrôlé et surveillé conformément à ses objectifs.
2.6
Personnel de la Confédération
Le CDF a procédé à un audit transversal sur les primes et les libéralités financières extraordinaires accordées aux cadres supérieurs de la Confédération, dans le but de vérifier l'efficacité des contrôles internes et les rapports présentés aux instances supérieures à propos de ces indemnités. Les enquêtes et les sondages ont couvert tous les départements de même que la Chancellerie fédérale, les services du Parlement, le Tribunal fédéral et le Tribunal pénal fédéral. Ils ont eu pour objets diverses prestations servies en 2006 aux cadres des classes de salaire 32 et supérieures. Le CDF a constaté que les libéralités consenties aux cadres supérieurs ont totalisé 3,4 millions de francs, les primes de prestations et les primes de reconnaissance représentant 1,2 million de francs ou 34 % du total. Par rapport à l'ensemble des salaires versés à cette catégorie de personnel, ce montant est minime. L'audit a montré que le système de contrôle interne différait d'une unité administrative à l'autre et qu'il était de nature plutôt informelle. Il n'y a généralement pas eu de rapports systématiques et spécifiques aux instances supérieures à propos des libérali2725
tés examinées. Au sein même des unités administratives, les rapports n'étaient guère homogènes et répondaient plutôt aux exigences et aux besoins particuliers des instances supérieures. Le CDF a recommandé à l'Office fédéral du personnel de renforcer le système de contrôle interne par des instructions concrètes aux départements et de normaliser les évaluations et les rapports en tant que partie intégrante du système de contrôle interne. L'Office fédéral du personnel veut tenir compte des recommandations dans le cadre des adaptations prévues du droit du personnel de la Confédération et du controlling.
Le CDF a examiné le contrôle du temps de travail dans l'administration fédérale.
L'audit transversal s'est concentré en priorité sur le contrôle du temps de prestation.
Le contrôle du temps de prestation qui ne doit pas être confondu avec le temps de présence peut viser divers objectifs, par exemple la planification, le calcul du ratio coûts/prestations, la facturation de prestations et la preuve des prestations vis-à-vis du Parlement et du public. 57 % du personnel enregistre le temps de prestation au moyen de divers systèmes. Les coûts de la saisie du temps totalisent environ 24 millions de francs. L'utilité de cette saisie n'est toutefois pas clairement quantifiable, notamment dans est convaincue du sens de la saisie, s'engage résolument dans sa conception et communique l'administration ministérielle. Le CDF est conscient du fait qu'un système de saisie du temps dans les unités administratives essentiellement chargées de tâches d'état-major ne peut être utile que si la direction de l'unité en question à son propos avec le personnel. Un système de saisie du temps décrété en haut lieu pourrait être appréhendé comme un élément bureaucratique inutile par des unités administratives non convaincues. Le CDF a renoncé à émettre des recommandations, mais formulera des propositions d'optimisation dans une «audit letter» adressée aux unités administratives.
2.7
Recettes
Le Contrôle des finances du canton des Grisons et le CDF ont mené ensemble un audit de l'informatique de l'administration fiscale du canton des Grisons. Ils ont étudié les processus d'affaires, les droits d'accès des utilisateurs, les modifications de programmes, la sécurisation des données et les risques de projet. Les deux contrôles des finances ont constaté que l'informatique de l'administration fiscale du canton des Grisons est entretenue avec engagement et compétence. En raison de la faiblesse des ressources, la documentation des processus informatiques n'a pas bénéficié de toute l'attention requise. Les deux instances ont recommandé un rattrapage à cet égard, de manière à réduire la dépendance vis-à-vis de personnes-clefs. D'autres recommandations dans le domaine de la sécurisation des données concernent la description des contraintes d'exploitation, les procédures de sécurisation et de restauration et les tests de fonctionnement à intervalles réguliers.
Le CDF a examiné l'exécution conforme de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (fiscalité de l'épargne de l'UE) et des risques qu'il présente. Pour l'année fiscale 2007, les retenues d'impôt se sont élevées à 653 millions de francs, ce qui représente 15 % des recettes d'intérêts de 4,3 milliards de francs. 75 % des retenues d'impôts, soit quelque 490 millions de francs, doivent être versés aux Etats de l'UE. La Suisse conserve le solde, dont elle rétrocède 10 % ou 16 millions de francs aux cantons. Finalement, les recettes de la 2726
Confédération ont été de 147 millions de francs. Au lieu de la retenue d'impôt, le bénéficiaire effectif ou la personne qui perçoit les intérêts peut autoriser le service de paiement suisse à communiquer les versements d'intérêts par écrit à l'Administration fédérale des contributions. Cette dernière a transmis aux Etat de l'UE quelque 64 000 annonces de versements d'intérêts pour un montant de 0,7 milliard de francs.
L'audit du CDF a montré que l'exécution de l'accord sur la fiscalité de l'épargne de l'UE a été conforme. Les recettes brutes des retenues d'impôt ont été correctement réparties entre les divers bénéficiaires. Le CDF a relevé un potentiel d'améliorations dans la retransmission des versements et les déclarations d'intérêts aux Etats membres de l'UE.
Auprès de l'Administration fédérale des douanes (AFD), le CDF a passé en revue le domaine de l'imposition du tabac et de la bière. En 2007, les recettes de l'imposition du tabac se sont élevées à 2,2 milliards de francs et celles de l'imposition de la bière à 0,1 milliard de francs. Le CDF a constaté qu'avec les ressources et moyens dont elle dispose, l'AFD a pu accomplir les tâches conformément aux dispositions légales et de façon régulière. Elle est toutefois confrontée à des défis internes et externes de plus en plus nombreux. Le CDF a recommandé de formaliser la stratégie et la planification des audits d'exploitation et de charger en principe deux inspecteurs des contrôles d'exploitation et de destruction. En raison de la modification de la loi sur l'imposition du tabac, que le Parlement doit encore adopter, les contrôles auprès des entreprises seront plus exigeants et plus coûteux. Il faudra notamment s'assurer qu'aucun produit fabriqué ne soit écoulé sur le marché suisse en échappant à l'imposition. Pour atténuer le problème de la modestie des ressources, le CDF a proposé une collaboration avec d'autres services, tels les contrôleurs d'exploitation des arrondissements douaniers.
3
Vérification des comptes
Conformément à diverses lois et ordonnances fédérales, le CDF exerce le mandat d'organe de révision d'établissements, de fonds et d'organisations affiliées. Ces mandats sont d'intérêt public et permettent d'établir des synergies avec la surveillance financière, qui acquiert par ces contrôles des connaissances détaillées sur les organisations soumises à la loi sur le Contrôle des finances. Le principal mandat est l'audit du compte d'Etat qui, avec un volume de dépenses de 57 milliards de francs et des dettes de 120 milliards de francs, constitue l'un des principaux bouclements des comptes de Suisse.
3.1
Compte d'Etat 2007
L'introduction du nouveau modèle comptable le 1er janvier 2007 s'est accompagnée d'une réévaluation des positions du bilan (retraitement). Le CDF devait dès lors examiner non seulement le bouclement 2007, mais également le bilan d'ouverture.
Pour ce qui est du bilan d'ouverture, les positions devaient en principe être évaluées conformément aux normes IPSAS (International Public Sector Accounting Standards). Les dérogations à ces normes figurent dans l'annexe à l'ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC). Le retraitement a entraîné des revalorisations notables, spécialement dans les domaines de l'immobilier (7,5 milliards de francs) et 2727
des participations (12,4 milliards de francs). Au passif figure pour la première fois une provision de 7,6 milliards de francs pour la rétrocession d'impôts anticipés encaissés. De plus, la position «Dépenses des années précédentes inscrites à l'actif» a été allégée de 6 milliards de francs en relation avec des engagements de caisses de pension non amortis au 31 décembre 2006. En termes nets, la réévaluation s'est élevée à 144 millions de francs, qui ont réduit d'autant le découvert.
Le CDF a pu recommander l'approbation du bilan d'ouverture au 1er janvier 2007, en attirant toutefois l'attention sur deux dérogations importantes aux normes IPSAS.
Ainsi, les engagements au titre de la prévoyance en faveur du personnel, d'un montant de 3,6 milliards de francs, ne figurent pas au passif du bilan comme l'exige en principe la norme comptable IAS 19. Le Conseil fédéral a néanmoins cautionné son inscription dans l'annexe au bilan, en accord avec les Commissions des finances des Chambres fédérales. Par ailleurs, des engagements latents au titre des systèmes de contributions a posteriori ne pourront figurer au bilan en tant que régularisations que sur la base d'une décision formelle, ou en tant que provisions qu'à la faveur d'une modification attendue du système comptable. Cette façon formelle de voir les choses ne correspond pas au principe IPSAS qui veut que les aspects économiques prévalent. L'Administration fédérale des finances s'est saisie du problème et cherche une solution conforme aux normes IPSAS.
En ce qui concerne le compte 2007, le CDF a constaté que la tenue des comptes et le bouclement respectaient les dispositions légales et celles de l'art. 126 de la Constitution fédérale relatives à la gestion des finances (frein à l'endettement). Il a dès lors recommandé l'approbation du compte d'Etat, qui boucle sur un excédent de recettes de 4,3 milliards de francs. Dans son rapport aux Commissions des finances, que l'on peut consulter sur le site www.cdf.admin.ch, le CDF a formulé plusieurs remarques.
Ainsi, le patrimoine financier inclut des avances de 7 milliards de francs au Fonds pour les grands projets ferroviaires qui seront remboursées au plus tôt dès 2015 par le biais de recettes affectées. De plus, l'actif comprend des prêts pour 4,8 milliards de francs au Fonds de compensation de
l'assurance-chômage, qui ne pourront être amortis en totalité que par de futurs excédents de recettes du fonds.
En rapport avec la part de capital propre dans les participations importantes évaluées dans le bilan de la Confédération par la méthode de mise en équivalence, le CDF a noté que les entreprises fédérales concernées ont eu recours à des normes comptables disparates. Les valeurs inscrites au bilan ne peuvent donc faire l'objet d'une comparaison immédiate. Enfin, pour ce qui est des aides aux investissements dans les régions de montagne (LIM), des prêts en cours pour un montant d'environ 1 milliard de francs devraient aux yeux du CDF figurer à l'actif.
En résumé, à l'issue des importants travaux de révision, on peut affirmer que le projet NMC a été mis en oeuvre conformément aux conditions fixées et que la documentation accompagnant le bouclement, présentée dans sa nouvelle forme, répond aux exigences légales.
2728
3.2
Fonds pour les grands projets ferroviaires
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale relatives à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics, acceptées par le peuple et les cantons en novembre 1998, constituent la base du compte annuel 2007 du Fonds pour les grands projets ferroviaires (FTP). En vertu des ces dispositions, les grands projets ferroviaires comprennent la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), RAIL 2000, le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à grande vitesse et l'amélioration de la protection contre le bruit le long des voies ferrées. Les projets sont financés par la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations et à la consommation, la part du produit de l'impôt sur les huiles minérales, le pour-mille de la taxe sur la valeur ajoutée et des fonds prélevés sur le marché des capitaux. La comptabilité du Fonds, juridiquement dépendant de la Confédération, a pour objectif de rendre compte en toute transparence du financement et des prélèvements destinés aux projets. Pour chacun de ces derniers, les crédits sont octroyés par le biais d'arrêtés fédéraux. A l'issue de son contrôle, le CDF a constaté que la tenue des comptes et la clôture 2007 du Fonds FTP sont conformes et répondent aux dispositions légales et réglementaires. Le CDF a recommandé aux Commissions des finances des Chambres fédérales d'approuver le compte spécial 2007 du Fonds FTP.
3.3
Assurances sociales
Le Fonds de compensation de l'assurance-chômage (Fonds AC) est géré par le SECO. Les 25 caisses publiques et 15 caisses privées y sont consolidées, et le Fonds sert au versement des indemnités aux services cantonaux. En 2007, le Fonds AC a enregistré des recettes pour 5,4 milliards de francs et des dépenses pour un montant à peu près équivalent: la clôture fait apparaître un excédent de recettes de 22 millions de francs. L'endettement était de 3,7 milliards à la fin de 2007. En sa qualité d'organe de contrôle du Fonds AC, le CDF a examiné le compte 2007. La tenue des comptes et le compte annuel sont conformes aux dispositions légales. Le CDF a recommandé au Conseil fédéral d'approuver le compte 2007.
Le CDF a examiné le cas de malversation à la caisse cantonale d'assurancechômage de Genève. L'examen a montré qu'en raison d'un système de contrôle interne lacunaire, l'auteur du délit a pu manipuler durant seize ans et sans restriction aucune les indemnités de chômage de deux femmes pour les verser à des complices.
L'auteur du délit exerçait une fonction de cadre, disposait de toutes les autorisations, avait un droit de signature individuelle dans les dossiers et était simultanément responsable du contrôle. Le montant détourné s'élève à 821 600 francs. Pour minimiser le risque de malversations, le CDF a recommandé de renforcer le système de contrôle interne au sein des caisses d'assurance-chômage et de limiter, par des mesures techniques au niveau des systèmes, les possibilités de rectifier rétroactivement des indemnités de chômage. Il convient de prévoir des autorisations sélectives aux divers échelons et de les vérifier périodiquement. Dans le domaine des versements, il faudra mettre en place un programme de sécurisation et de protection des données. La Direction du travail du SECO s'est déclarée d'accord avec les recommandations et revoit actuellement en profondeur les procédures de révision auprès des caisses d'assurance-chômage externes. Les prétentions récursoires ont été formulées. Les personnes fautives ont commencé à rembourser les montants détournés.
2729
En vertu de l'art. 9 de l'ordonnance du 2 décembre 1996 concernant l'administration du Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants, le CDF a examiné la comptabilité et le bouclement de l'année comptable 2007 du Fonds de compensation de l'assurance vieillesse et survivants (AVS), de l'assurance invalidité (AI) et de l'assurance perte de gain (APG). A l'issue de son contrôle, le CDF a pu recommander au conseil d'administration du Fonds AVS d'approuver les comptes.
Conformément à l'art. 68 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et à l'art. 159 du Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, la Caisse fédérale de compensation, à Berne, et la Caisse suisse de compensation, à Genève, toutes deux chargées de la mise en oeuvre de l'AVS, sont auditées chaque année lors d'une révision principale et d'une révision finale. L'ampleur des audits est définie par les instructions de l'Office fédéral des assurances sociales en matière de révision des caisses de compensation AVS. Selon l'ordonnance, il incombe au CDF, de réviser ces deux caisses. Ses rapports vont aux caisses de compensation révisées ainsi qu'à l'OFAS qui est chargé de la surveillance de toutes les caisses de compensation. Le CDF a pu confirmer que les dispositions légales et les directives complémentaires de l'Office fédéral des assurances sociales avaient été respectées.
3.4
Entreprises et établissements
Sur la base de l'art. 35a de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales, le CDF a révisé les comptes annuels 2007 consolidés du domaine des EPF, ainsi que les comptes des deux écoles polytechniques de Zurich et de Lausanne, du Conseil des EPF et des quatre instituts de recherche. Les comptes annuels consolidés sont conformes aux prescriptions légales. Le CDF a pu recommander l'approbation des comptes 2007 sans restriction. La comptabilité et les comptes annuels sont conformes aux prescriptions légales.
Swissmedic est un établissement fédéral de droit public issu de la fusion de l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) et de l'Unité principale agents thérapeutiques de l'Office fédéral de la santé publique. Il est rattaché au DFI. Sa base légale est la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques), de sorte que le CDF a pu recommander au Conseil de l'Institut d'approuver les comptes 2007. Le CDF en est l'organe de révision indépendant choisi par le Conseil fédéral. La comptabilité et les comptes annuels 2007 de Swissmedic sont conformes aux «International Financial Reporting Standards» (IFRS) et à la loi sur les produits thérapeutiques. De plus, l'analyse des processus menée par le CDF a montré que la structure de Swissmedic est devenue celle d'une organisation axée sur les processus. La concrétisation et la mise en oeuvre de certains processus épars de même que l'amélioration de la gestion des risques au niveau transversal se poursuivaient encore en 2007.
Le CDF a également révisé les comptes annuels de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, du Fonds national suisse de la recherche scientifique, de la Régie fédérale des alcools et de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Le CDF a pu recommander l'approbation des ces comptes sans restriction. La tenue de la comptabilité et les comptes annuels répondaient aux prescriptions légales. La liste complète des mandats de révision confiés au CDF figure à l'annexe 1.
2730
4
Organisations internationales
En vertu de l'art. 6 de la loi sur le Contrôle des finances, le CDF assume divers mandats d'audit auprès d'organisations internationales. Il révise notamment les comptes de trois agences spécialisées des Nations Unies, à savoir l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l'Union internationale des télécommunications (UIT), toutes deux à Genève, et l'Union postale universelle (UPU), qui a son siège à Berne. Grâce à ces mandats, le CDF est membre du comité des vérificateurs extérieurs des Nations Unies, à côté des Cours des comptes de la France (présidence), de la Chine, de l'Allemagne, de l'Inde, du Canada, du Pakistan, des Philippines, de l'Afrique du Sud et du Royaume-Uni. Seules de telles institutions, elles-mêmes membres de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), peuvent devenir vérificateurs des comptes des Nations Unies. Le comité entend coordonner la surveillance au sein du système des Nations Unies, échanger des informations et des expériences afin d'imposer des procédures et des normes de révision uniformes. Depuis sa mise sur pied, le comité a exploré divers thèmes concernant la présentation et la vérification des comptes. Il a émis des recommandations sur divers sujets: rapports sur la situation financière, stratégies d'audit, révisions informatiques, systèmes de contrôle, révision interne, gestion du personnel, système des achats, coopération au développement et études de rentabilité. La possibilité de participer à ce comité international offre au CDF d'utiles échanges de vues avec d'autres Cours des comptes, assure l'unité de doctrine en matière de surveillance du système des Nations Unies et permet d'entretenir des contacts précieux. Une partie des connaissances acquises peut être directement mise à profit dans le travail du CDF.
Les résultats des audits sont remis aux organes compétents de l'organisation concernée. Au cours de l'année sous revue, le CDF a recommandé aux délégués des Etats membres d'approuver les comptes annuels. Il a également procédé à divers contrôles spéciaux dans les domaines des constructions et de l'informatique.
Au cours de l'année 2008, le CDF a encore assumé pour la Suisse les mandats de contrôle suivants:
Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), Berne: le Conseil fédéral a confié ce mandat au directeur suppéant du CDF;
Association européenne de libre-échange (AELE), Genève et Bruxelles: le CDF désigne le représentant de la Suisse au sein du conseil de surveillance;
Eurocontrol: le CDF est représenté au conseil de surveillance.
2731
5
Cas restés en suspens et informations
5.1
Mise en oeuvre des recommandations du CDF
Chaque recommandation du CDF est saisie électroniquement et sa mise en oeuvre surveillée dans le cadre du controlling. Lors de ses audits de suivi, le CDF s'assure que ses recommandations ont été dûment prises en compte. Le rapport annuel 2007 mentionne des recommandations qui ont donné lieu à des mesures de transposition ou qui se trouvaient en suspens. On trouvera ci-après un bilan de la mise en oeuvre des recommandations du CDF.
Direction du développement et de la coopération: la mise en oeuvre des recommandations faites à l'ancienne section Institutions financières internationales a été contrôlée par des sondages qui ne donnent lieu à aucune remarque.
Office fédéral des migrations: la nouvelle stratégie de surveillance financière et d'examen de l'efficacité des contributions de la Confédération dans le domaine de l'asile et des réfugiés a été présentée et discutée lors de la conférence des contrôles des finances cantonaux. Un premier canton a déjà fait l'objet d'un audit.
Efficacité des affaires compensatoires: la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a demandé au Conseil fédéral un avis écrit sur les constatations et les recommandations du CDF. Le Conseil fédéral a approuvé l'avis à la fin de 2008.
Mandats de mise hors service de matériel de l'armée: le CDF a constaté que les mesures prises tiennent compte du potentiel d'amélioration signalé. Il n'est pas encore possible de juger des effets d'ensemble, qui ne pourront être prouvés qu'à la faveur d'un audit de suivi prévu pour 2010.
Processus de destruction de munitions: le CDF avait exigé une harmonisation des chiffres relatifs à la destruction de munitions et une meilleure surveillance. La Base logistique de l'armée et armasuisse ont promis des améliorations, dont la réalisation sera examinée ultérieurement.
Gestion électronique des affaires (GEVER): le CDF a exigé que chaque département élabore une stratégie d'introduction de GEVER en accord avec les prescriptions supradépartementales. Le Conseil informatique de la Confédération a approuvé une nouvelle version de la stratégie GEVER, dont la Conférence des secrétaires généraux a pris connaissance en automne 2008. Le Conseil informatique de la Confédération rendra compte trimestriellement de l'état d'avancement de l'application des mesures. De plus, le Conseil fédéral
a nommé une déléguée au programme GEVER.
Amélioration de la gestion des crises au sein du centre d'exploitation de l'OFIT: le CDF a mené un audit de suivi et a pu constater que des progrès significatifs ont été enregistrés. Les recommandations ont été mises en oeuvre ou sont à l'étude. Pour éviter que le fournisseur de prestations OFIT soit seul responsable de la gestion de la continuité des affaires, le CDF envisage de mener en 2009 un audit transversal à ce propos auprès des bénéficiaires de prestations.
Décomptes de salaires au moyen de SAP: le CDF a insisté pour que l'Office fédéral du personnel (OFPER) mette à la disposition des services un journal pratique et normalisé des rémunérations et des mutations. Un journal des mutations de la forme souhaitée par le CDF n'était toujours pas disponible à la fin de 2008. En décembre 2008, le CDF a proposé une solution à l'OFPER, que ce dernier a favorablement accueillie ; une étude de faisabilité détaillée est prévue.
2732
Organisation des éleveurs d'animaux: les lacunes constatées dans le cadre du réexamen de l'ordonnance ont été comblées.
Office fédéral des transports: le contrôle des coûts dans le domaine des lignes ferroviaires à grande vitesse a été adapté aux prescriptions de l'arrêté fédéral et une stratégie complète de surveillance a été mise en vigueur.
Technologie de l'information à l'Office fédéral de l'environnement: les recommandations adressées à l'époque à l'Office fédéral des eaux et de la géologie ont été mises en oeuvre par l'Office fédéral de l'environnement. Les données et les droits d'accès aux mutations dans les banques de données productives ont également été mis à jour.
Taxe d'incitation sur les COV: une réglementation claire des compétences et la suspension de la taxe lorsque ses effets restent minimes sont prévus dans le cadre de la révision de loi sur la protection de l'environnement en 2012.
5.2
Suspens de révisions selon l'art. 14 de la loi sur le Contrôle des finances
Les cas restés en suspens selon l'art. 14 LCF sont ceux où la mise en oeuvre des recommandations du CDF a pris du retard dans les services contrôlés. Dans son message du 22 juin 1998 sur la révision de la loi sur le Contrôle des finances, le Conseil fédéral déclarait: «Le Conseil fédéral entend assumer sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement irréprochable de l'administration et surveiller le traitement des révisions en suspens mentionnées dans le rapport annuel du CDF. Il veillera à ce qu'il soit remédié dans un délai raisonnable aux manquements décelés par ce dernier et à ce qu'il soit rapidement donné suite aux contestations concernant l'amélioration de l'efficacité de l'administration». Il y a retard de mise en oeuvre si, à la fin d'un exercice, un office a laissé passer le délai fixé par le CDF pour appliquer des mesures, alors qu'il a admis les critiques émises et les recommandations proposées. Il ne sera cependant pas mentionné dans le rapport d'activité s'il a par exemple mis au concours un poste dans son service financier, mais n'a pas encore pu le repourvoir. Les cas restés en suspens ne sont pas non plus pas mentionnés lorsque le délai de mise en oeuvre n'est pas échu à la fin de l'exercice sous revue, ou que le contrôle de suivi n'a pas encore pu être effectué.
Le CDF a formulé divers constats et recommandations au cours de l'année sous revue. Les recommandations ont été acceptées par les offices et leur mise en oeuvre a été réalisée dans les délais, ou est planifiée. Le CDF vérifiera le stade de la mise en oeuvre dans le cadre d'audits de suivi. Une intervention du Conseil fédéral ou du Parlement n'est pas nécessaire.
2733
5.3
Informations selon l'art. 15 de la loi sur le Contrôle des finances
L'art. 15, al. 3 LCF, stipule: «Lorsque le Contrôle fédéral des finances constate des anomalies ou des manquements ayant une portée fondamentale ou une importance financière particulière, il en informe, outre les services administratifs intéressés, le chef de département responsable et le chef du Département fédéral des finances. Si les manquements constatés sont le fait d'une unité du Département fédéral des finances, le président de la Confédération ou, le cas échéant, le vice-président du Conseil fédéral doit en être informé. Le CDF en informe également la Délégation des finances des chambres fédérales. S'il le juge opportun, il en informe le Conseil fédéral en lieu et place du chef du département concerné».
De telles anomalies sont par exemple les délits ayant causé de graves préjudices ou les défaillances structurelles du système de contrôle interne. Si la régularité de la présentation des comptes ou de la comptabilité a été violée, ou que des prescriptions juridiques ont été systématiquement ignorées, il s'agit alors d'un manquement de portée fondamentale.
Pour l'exercice sous revue, le CDF a dû dénoncer une anomalie au chef du Département fédéral de l'intérieur, concernant la comptabilité et la présentation des comptes de l'Office fédéral de la culture (cf. ch. 2.5).
6
Avis et expertises
Outre les audits, l'une des tâches du CDF est d'élaborer des avis sur des projets de lois et d'ordonnances. Au stade des travaux préparatoires déjà, le CDF peut ainsi exercer une influence sur des aspects essentiels pour la surveillance financière.
6.1
Avis émis dans le cadre de procédures législatives
Dans le cadre de la procédure de consultation des offices, divers offices et établissements de la Confédération ont soumis au CDF leurs projets de modifications de lois ou d'ordonnances, ou encore leurs projets de conventions de prestations. La plupart du temps, le CDF a pu constater qu'on avait tenu compte des recommandations qu'il avait émises, de sorte qu'il a pu approuver tacitement les projets.
La proposition du CDF visant à faire de la conscience et de la transparence des coûts un objectif stratégique non seulement dans le secteur de la gestion immobilière mais également dans le domaine de la logistique a été reprise et a trouvé place dans l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération.
Lors de la consultation des offices relative à la révision de l'ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (ordonnance sur le cadastre des RDPPF), le CDF a renvoyé à l'art. 20a de la loi sur les subventions. Les conventions-programmes au sens de l'art. 21, al. 1, de l'ordonnance sur le cadastre des RDPPF doivent contenir une réglementation de la surveillance financière et être préalablement approuvées en vertu de la loi sur les subventions.
2734
La modification des directives applicables à la prise en charge des risques encourus par la Confédération et au règlement des sinistres, proposée par l'AFF, contenaient une exception au principe du produit brut, qui voudrait que les dépenses et les recettes soient présentées séparément dans leur intégrité, c'est-à-dire sans compensation mutuelle. Des exceptions à la règle doivent être explicitement autorisées par le CDF, ce que ce dernier a fait dans le cas présent. De même, les modifications apportées en 2008 à la loi sur les finances de la Confédération et à son ordonnance ont été préalablement soumises pour avis au CDF, conformément à l'art. 7 de la loi sur le Contrôle des finances. Le CDF a approuvé la solution de financement spécial proposée pour les mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture.
Le CDF a participé activement à la révision de la législation sur les marchés publics, lors de la consultation des offices puis lors de la procédure de consultation. A cette occasion, il a pu partager les nombreuses expériences acquises lors des audits en matière de marchés publics. Une attention particulière a été portée à la réglementation du contrôle des prix monopolistiques et au droit de regard des organes de contrôle sur la calculation des acquisitions en l'absence de concurrence.
Conformément aux recommandations du GRECO (Groupe d'Etats contre la corruption) du Conseil de l'Europe à Strasbourg, un groupe de travail interdépartemental (GI) permanent a été créé au sein du groupe de travail existant de lutte contre la corruption. Le CDF est membre des instances dirigeantes du groupe de travail existant. Une autre recommandation du GRECO est actuellement en consultation: il s'agit d'une nouvelle réglementation de l'art. 22a de la loi sur le personnel de la Confédération. Les membres du personnel de la Confédération seraient tenus de dénoncer des anomalies à leur supérieur, au CDF ou à l'autorité de poursuite pénale (selon la gravité des faits). Cette procédure porte en anglais le nom de «whistleblowing». Le CDF a été plusieurs fois consulté à propos de cette proposition de modification de la loi, en tant qu'autorité directement concernée par la nouvelle réglementation.
6.2
Participation à des organes spécialisés
Le CDF participe aux travaux de l'organisation de projet «Gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB)», et dispose d'un siège dans la «Commission fédérale des marchés publics» et dans le «Groupe d'assurance-qualité RPT».
Il y fait part de ses expériences, s'assure de la prise en compte des besoins de la révision, mais se borne à un rôle de conseil pour ne pas compromettre l'indépendance et l'autonomie de ses jugements.
6.3
Diffusion des bonnes pratiques
Dans deux circulaires «audit letters», le CDF a diffusé ses expériences en matière d'audits d'unités administratives de la Confédération. Dans celle de mars 2008, il a fait part des expériences recueillies dans le cadre de la révision de la stratégie SAP et de l'audit transversal sur la conduite des unités administratives GMEB par les départements. Dans l'«audit letter» de septembre 2008, il a abordé le thème des besoins des offices fédéraux bénéficiaires de prestations internes en matière de garantie de la qualité du travail par le fournisseur de prestations. De plus, il a exposé les résultats 2735
de l'évaluation des contrôles étatiques en entreprises et proposé un instrument d'auto-évaluation des procédures de contrôle en vue d'une amélioration de l'activité de surveillance. Les «audit letters» peuvent être consultées sur le site du CDF www.cdf.admin.ch.
7
Relations du CDF avec d'autres organes de surveillance
Le CDF collabore avec les contrôles cantonaux des finances et les inspections des finances internes à la Confédération, participe à des organisations professionnelles et à d'autres associations suisses, échange des expériences avec les Cours des comptes d'autres Etats et oeuvre dans des groupes de travail des organisations internationales INTOSAI et EUROSAI. Toutes ces activités poursuivent un seul et même objectif: servir la qualité des audits.
7.1
Contrôles cantonaux des finances
La Conférence annuelle des contrôles des finances a poursuivi l'examen de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Elle a notamment pris connaissance des audits menés par le CDF dans ce domaine. Dans le but de permettre les audits nécessaires en matière d'impôt fédéral direct, les discussions ont également porté sur la révision programmée de la loi sur le Contrôle des finances,. Deux autres points forts de la conférence 2008 concernaient la protection civile et les migrations. La mise en compte abusive de jours de service de protection civile dans certaines communes a été examinée. Certains engagements et travaux ont été annoncés à tort comme des prestations de protection civile et indemnisés sous le régime des allocations pour perte de gain. En présence de représentants de l'Office fédéral des assurances sociales, la discussion a porté sur les mesures prises et leur mise en oeuvre dans les cantons. Dans le domaine des migrations, le nouveau système de financement en matière d'asile et de réfugiés, les nouveaux risques encourus par les cantons et le schéma de surveillance de l'Office fédéral des migrations ont fait l'objet d'exposés et de discussions avec les contrôles des finances cantonaux. La coordination entre les diverses tâches de surveillance a fait l'objet d'une attention particulière, de manière à éviter tant des lacunes de révision que des doubles emplois.
Divers groupes de travail conjoints ont débattu du contrôle des tâches communes à la Confédération et aux cantons et ont présenté les résultats de leurs travaux dans le cadre de la conférence annuelle. Chaque année, le CDF mène des audits en collaboration avec les contrôles cantonaux des finances. Ces examens renforcent l'appréhension uniforme des tâches et améliorent le professionnalisme de la surveillance financière dans le système fédéraliste suisse.
2736
7.2
Inspections des finances
A ce jour, quinze offices fédéraux disposent d'une inspection des finances au sens de l'art. 11 LCF. Ces services de révision interne sont responsables du contrôle de la gestion financière. La plupart dépendent directement de la direction d'un office, mais exercent leurs tâches de contrôle de manière indépendante et autonome. Ils constituent un outil de gestion efficace, propre à soutenir leur direction dans la conduite de l'office et épaulent également le CDF dans l'exercice de ses fonctions.
L'art. 11 LCF définit les conditions auxquelles une inspection des finances doit répondre. Le CDF assume pour sa part la supervision technique et s'assure notamment de l'efficacité des contrôles effectués par ces services. Il doit aussi garantir la formation et le perfectionnement professionnels du personnel des inspections. La formation interne du CDF est en principe ouverte aux inspections des finances.
Durant les années 2006 à 2008, le CDF a examiné toutes les inspections des finances, de même que leurs méthodes de travail (cf. ch. 1.5).
7.3
Cours des comptes étrangères
Depuis les années 1950, le CDF est membre de l'INTOSAI, l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Cette organisation mondiale se subdivise en groupes régionaux. L'Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Europe (EUROSAI) a été créée en juin 1989. Elle regroupe 47 institutions supérieures de contrôle des finances publiques du continent européen. Le CDF fait partie de ce groupe régional depuis sa création, et depuis 2005 son directeur a été élu au comité de l'EUROSAI.
Le 7e congrès de l'EUROSAI s'est tenu du 2 au 5 juin 2008 à Cracovie (Pologne) et a regroupé quelque 240 participants. Les thèmes majeurs inscrits à l'ordre du jour ont été la conduite des autorités de contrôle financier, la gestion de la qualité, les audits dans le secteur éducatif et l'intégration de personnes handicapées. Le CDF a rédigé des notes de discussion sur ces divers thèmes. Pour la première fois, le congrès s'est passé de documents sur support papier: tous les participants disposaient d'un ordinateur portable renfermant toute la documentation.
Le CDF participe à plusieurs groupes de travail de l'EUROSAI. Le groupe de travail sur l'audit d'environnement, sous la présidence de la Norvège, promeut des mesures de formation basées sur la pratique (expérience et cas d'études). La préoccupation majeure du groupe de travail a été l'analyse commune des mesures de protection du réacteur accidenté de Tchernobyl, auxquelles la Suisse participe également.
Le CDF a succédé à la Cour des comptes néerlandaise à la présidence du groupe de travail sur les technologies de l'information. Ce dernier organise des formations sur le rôle des autorités de surveillance dans l'audit des systèmes informatiques et sur le recours à des instruments de révision.
Le groupe de travail de l'INTOSAI sur les indicateurs nationaux clés est dirigé par le président de la Cour des comptes de la Fédération de Russie. A la demande du président, le CDF est devenu membre de ce groupe de travail. La Cour des comptes de la Fédération de Russie a organisé en octobre 2008, à Moscou, un séminaire consacré à la politique fiscale et destiné aux membres de la Douma, de l'administration et de la Cour des comptes de la Fédération de Russie. Les directeurs du CDF 2737
et de l'Administration fédérale des contributions de même que le chef du contrôle des finances du canton de Bâle-Ville y ont été invités pour présenter les expériences de la Suisse dans ce domaine.
En septembre, le président de la Cour des comptes du Cameroun et sa délégation ont rendu visite au CDF dans le but de se familiariser avec le système suisse de surveillance. A l'invitation du président de la Cour des comptes de la République tchèque, un échange d'expériences a eu lieu en novembre à Prague; il a eu pour thèmes la gestion des intérêts publics, l'audit dans le domaine de la construction et l'examen des achats publics.
Les Cours de comptes des Länder allemands et la Cour des comptes de la République fédérale d'Allemagne organisent périodiquement des rencontres consacrées aux questions d'actualité en matière de surveillance financière. Le président de la Cour des comptes autrichienne, le représentant de l'Allemagne auprès de la Cour des comptes européenne et le directeur du CDF sont régulièrement invités à ces manifestations.
7.4
Organisations professionnelles et associations
Le CDF dispose de représentants dans les principales organisations professionnelles.
Il peut ainsi participer à la définition des futures normes professionnelles, avoir accès aux méthodes et instruments des autres professionnels de la branche et disposer d'un réseau d'experts pour traiter de questions particulières. Le CDF est particulièrement actif dans le domaine de l'audit informatique au sein de l'ISACA (Information Systems Audit and Control Association) et de la Chambre fiduciaire. Il siège au comité de la Société suisse d'évaluation (SEVAL) et de l'Association suisse d'audit interne (ASAI). La participation à ces différents réseaux permet au CDF de mettre régulièrement à jour ses méthodes et contribue à la qualité de son travail.
8
Présentation du Contrôle fédéral des finances
La loi sur le Contrôle des finances précise la position institutionnelle du CDF et les tâches qui lui incombent. Le Conseil fédéral nomme le directeur pour une durée de six ans. La nomination doit être approuvée par l'Assemblée fédérale. La période administrative du directeur court jusqu'à la fin de l'année 2013. Le directeur nomme l'ensemble du personnel du CDF, sur la base du droit du personnel de l'administration générale de la Confédération. Le budget annuel du CDF est remis au Conseil fédéral, qui le transmet sans le modifier à l'Assemblée fédérale.
8.1
Position institutionnelle et tâches
En vertu de l'art. 1 de la loi sur le Contrôle des finances (LCF), le CDF est l'organe suprême de la Confédération en matière de surveillance financière. Il assiste d'une part le Conseil fédéral dans l'exercice de sa surveillance de l'administration, et d'autre part le Parlement dans sa haute surveillance de l'administration fédérale et de la justice. Le CDF agit en toute indépendance, tant dans l'élaboration de son programme annuel de révision que dans la conception de chaque audit et la rédaction 2738
des rapports. Conformément à l'art. 5 LCF, il exerce la surveillance financière selon les critères de la régularité, de la légalité et de la rentabilité. Par ses audits de rentabilité et ses évaluations, le CDF entend contribuer au développement d'une conduite de l'administration axée sur l'efficacité et améliorer la rentabilité des programmes étatiques. Les objets de ses contrôles sont choisis selon des critères de risques.
La tâche de surveillance du CDF s'étend à toutes les activités de la Confédération ayant des implications financières. Elle comprend en particulier près de 40 mandats de révision externes, à commencer par le contrôle du compte d'Etat de la Confédération et des divers comptes spéciaux, les audits du fonds de compensation de l'AVS et de l'assurance-chômage, ainsi que différents mandats auprès d'organisations internationales. Sa seconde tâche essentielle la surveillance financière donne lieu à de nombreux contrôles spéciaux, des marchés publics au secteur informatique en passant par les subventions. Les évaluations et les audits transversaux revêtent une importance croissante.
Suite à l'entrée en vigueur le 1er juillet 2006 de la nouvelle loi sur le principe de la transparence dans l'administration, le CDF a introduit dans sa structure la fonction de préposé à la transparence, confiée au service juridique, qui reçoit et traite conformément aux prescriptions sur la transparence toutes les demandes d'accès à des documents officiels. Le CDF n'est pas une instance de médiation ni une autorité de poursuite pénale, mais il a légitimement besoin de recevoir des informations de citoyens et de collaborateurs de l'administration à propos d'anomalies qu'ils ont constatées. Il est d'ores et déjà possible de soumettre de telles informations au CDF, qui pourra s'en servir comme indicateurs dans le cadre de ses audits. C'est pourquoi le CDF a simplifié l'accès à son site www.cdf.admin.ch pour les personnes extérieures à l'administration et s'est ainsi rapproché des citoyens.
8.2
Personnel
En matière d'audits, la gestion du CDF est axée sur les risques et obéit aux normes de la Chambre fiduciaire et des organisations internationales spécialisées. Durant l'année sous revue, le CDF disposait d'un budget de 20 millions de francs et employait environ 90 collaborateurs. L'organigramme figurant à l'annexe 3 schématise les principaux processus dans une matrice à deux dimensions, comportant six domaines de mandats et six centres de compétences. Les responsables de mandats font valoir le point de vue des services inspectés. Les auditrices et auditeurs du CDF sont rattachés à l'un des centres de compétences consacrés aux révisions financières, aux audits de construction et d'achats, à l'informatique et aux évaluations. Ces centres de compétences ont pour tâche de maintenir et de développer le savoir-faire dans leur domaine et d'assurer la qualité des audits. Le CDF occupe des spécialistes chevronnés, alliant savoir-faire technique en matière de révision et connaissances des tâches, processus et structures de l'administration fédérale. La surveillance financière, gage d'une administration en amélioration constante au service de la communauté, se fonde sur le savoir, l'expérience professionnelle et les compétences sociales. Le CDF attache donc une grande importance à la formation et au perfectionnement de ses collaborateurs. Il organise chaque année au mois de janvier un cours interne de dix jours destiné à ses collaborateurs, aux inspections des finances de la Confédération et en partie aux contrôles cantonaux des finances. Le CDF entend ainsi maintenir et échanger les connaissances acquises afin de les mettre en 2739
pratique de façon ciblée, au service de son mandat légal. Ses collaboratrices et collaborateurs sont tenus d'approfondir leurs connaissances dans leur domaine d'engagement et d'en faire profiter le CDF. Le savoir des autorités étrangères de révision des comptes, d'associations et de fiduciaires constitue une autre source importante de connaissances pour le CDF. Pour certains audits, le CDF engage également des spécialistes externes, soit parce qu'il ne dispose pas du savoir-faire nécessaire, soit par manque de temps. Le CDF conserve cependant la direction et la responsabilité de chaque projet, ce qui garantit également le transfert des connaissances.
8.3
Finances
Les dépenses du CDF se sont élevées à quelque 18,8 millions de francs durant l'année sous revue. Les dépenses et les recettes sont détaillées ci-après: Dépenses et recettes
2007 Compte
2008 Budget
2008 Compte
en milliers de francs
Dépenses Charges de personnel Loyers Matériel informatique Services de tiers Autres charges d'exploitation Amortissements Recettes Honoraires Autres recettes
Différences par rapport au budget milliers de francs
%
18 131 15 137 1 130 419 724 721
19 996 16 043 1 153 1 041 995 736 28
18 798 15 421 1 112 924 691 625 25
1 197 621 41 117 304 111 3
6.0 3.9 3.5 11.2 30.6 15.1 9.4
1 295 1 283 12
1 010 1 000 10
1 223 1 212 11
213 212 1
21.1 21.2 14.0
Par rapport au budget, le compte 2008 affiche un solde de crédit de 1,2 million de francs. Par rapport à l'exercice précédent, les dépenses ont augmenté de 0,7 million de francs. Le solde de crédit est dû avant tout à la vacance de certains postes et à des services de tiers en recul. Ce groupe de dépenses inclut les honoraires des experts, les charges de formation et de perfectionnement professionnel et les services informatiques. Pour ce qui est des charges d'exploitation, les indemnités pour frais de voyage en Suisse et à l'étranger de même que les coûts de recrutement du personnel occupent une place importante. Les ressources du CDF équivalent à quelque 0,3 du budget de la Confédération.
Le CDF applique sa propre ordonnance sur les émoluments pour les mandats qu'il exerce en tant qu'organe de révision. Par contre, les audits de la surveillance financière ne sont pas facturés, car il s'agit d'une tâche incombant à la Confédération.
2740
8.4
Risques
Le CDF a identifié ses propres risques potentiels: fausses déclarations intentionnelles, erreurs professionnelles, perte d'indépendance, perte ou diffusion d'informations confidentielles et exécution imparfaite de son mandat légal. Dans son analyse annuelle des risques, et se fondant sur son système de contrôle interne, le CDF est parvenu à la conclusion que la probabilité de réalisation de tels risques était faible, de même que leur portée financière.
9
Perspectives
Dans sa charte, le CDF a consigné sa mission et les lignes directrices de son activité.
La charte témoigne de ses valeurs et de sa volonté de formuler ses objectifs dans une perspective à long terme et de fournir des prestations de qualité. Des prestations et des résultats d'une qualité irréprochable ne peuvent être le fait que d'une direction qui vise systématiquement le plus haut niveau dans sa politique et sa stratégie, pour son personnel, ses ressources et ses méthodes de travail. Le CDF entend continuer à travailler sur ces défis. Il considère comme une noble tâche de répondre aux exigences professionnelles fluctuantes par la formation permanente de ses collaboratrices et collaborateurs. Il est prêt à renforcer son rôle de défenseur des intérêts du contribuable vis-à-vis des instances examinées, dans un esprit de coopération critique.
Les audits du CDF sont orientés sur les processus et les risques, et il investira davantage ses ressources dans la surveillance financière, notamment par des audits de rentabilité, des évaluations et des audits transversaux supradépartementaux. Le CDF assume des mandats de révision lorsqu'ils permettent des synergies avec la surveillance financière, lorsqu'ils sont intéressants de par leur nature, lorsqu'ils sont politiquement souhaitables ou lorsqu'ils présentent un intérêt public. Il partage son expérience et ses constats à propos des bonnes pratiques avec les instances examinées, par le biais de circulaires (les «audit letters»).
Le CDF attache une grande importance à la collaboration avec les contrôles des finances cantonaux et les inspections financières internes à la Confédération. Il veut renforcer la collaboration avec les contrôles des finances cantonaux, notamment dans la perspective de la nouvelle péréquation financière. En 2009, d'autres audits seront menés conjointement avec des contrôles des finances cantonaux. La conférence annuelle du mois d'août sera consacrée à un thème d'intérêt commun. En se fondant sur l'examen en profondeur des inspections financières de la Confédération, le CDF veut oeuvrer en faveur de leur renforcement et de leur indépendance.
2741
Annexe 1
Aperçu des révisions effectuées auprès d'autorités et de tribunaux, dans les départements et dans des entreprises, des organisations affiliées et des organisations internationales Tribunal fédéral
Révision des services
Tribunal pénal fédéral
Révision des services
Chancellerie fédérale
Examen de la répartition des coûts d'hébergement du site «www.ch.ch» et des activités de la Chancellerie fédérale en tant que bénéficiaire de prestations informatiques
Centre des publications officielles, mise à jour du système
Département fédéral des affaires étrangères
Utilisations d'Internet, identité visuelle de la Confédération et acquisitions informatiques
Direction du développement et de la coopération
Examen de la gestion du risque, gestion immobilière, malversations en suspens et suivi des années 2004 à 2006
Surveillance financière du bureau de coopération à Amman, en Jordanie
Expertise des programmes d'aide faisant suite au Tsunami
Représentations suisses à l'étranger
Surveillance financière et examen de chantier à la représentation de Beijing et examen de chantier à Guangzhou, en Chine
Surveillance financière de la représentation à Tirana et d'un projet du SECO en Albanie
Surveillance financière et examen de chantier à Moscou, examen de chantier à Saint-Pétersbourg et au Swiss Business Hub à Moscou, en Russie
Direction des ressources et du réseau extérieur
2742
Projet Vektor: mise en oeuvre et analyse des effets
Département fédéral de l'intérieur Secrétariat général
Transfert de l'assurance militaire à la SUVA
Office fédéral de la culture
Révision des services et suivi
Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse)
Evaluation de la qualité, du pilotage et du positionnement sur le marché
Office fédéral de la santé publique
Assurance-maladie et assurance-accidents, réduction des primes LAMal et suivi de 2005
Contribution à la réalisation du programme de prévention du VIH/sida et pour des prestations de la campagne nationale de prévention du tabagisme 2006-2007
Office fédéral de la statistique
Harmonisation des registres et recensement de la population en 2010
Office fédéral des assurances sociales
Gestion du risque dans les allocations pour perte de gain
Controlling des recommandations concernant l'imposition des prestations en capital des 2e et 3e piliers
Département fédéral de justice et police Secrétariat général
Application informatique des accords d'association à Schengen et à Dublin avec l'UE
Centre de services informatiques
Révision des services
Office fédéral de police
Rapport sur la révision des dépenses consacrées en 2007 à la protection de l'Etat par la Police judiciaire fédérale
Office fédéral des migrations
Révision des services
Institut suisse de droit comparé
Révision des services
2743
Institut fédéral de la propriété intellectuelle
Décomptes 2007 de projet dans le domaine de la propriété intellectuelle: Vietnam et Azerbaïdjan
Contrôle intermédiaire des comptes annuels 2007/2008
Vérification de clôture des comptes 2007/2008
Caisse du personnel, comptes 2007/2008
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Secrétariat général
Direction du Service de renseignement stratégique: examen de la clôture des comptes 2007
Audit de la comptabilité du personnel sous BV PLUS
Défense
Etat-major de planification de l'armée: révision totale des procédures d'autorisation
Base logistique de l'armée: gestion de la flotte de véhicules
Etat-major de conduite de l'armée
Centre de compétences SWISSINT: examen des services engagements à l'étranger/promotion de la paix
armasuisse domaines de compétences des services centraux
Révision totale du système de la procédure d'acquisition de matériel militaire
Contrôle de l'acquisition de prestations de tiers
armasuisse domaine de compétences des systèmes terrestres
Contrôle des prix de la munition d'exercice
armasuisse immeubles
Evaluation de l'acquisition d'objets selon les messages sur l'immobilier de 2003 à 2005
Liquidation d'objets ayant appartenu aux infrastructures de combat et de commandement
Gestion de prestations d'exploitants d'immeubles
Acquisition de prestations de mandataire
Office fédéral de la protection de la population
2744
Révision de la comptabilité du personnel sous BV PLUS et suivi
Département fédéral des finances Secrétariat général
Mise en oeuvre du projet de centre de services partagés au sein de l'EFD
Administration fédérale des finances
Monnaie fédérale (swissmint): révision des services en 2008
Révision du bilan d'ouverture NMC au 1er janvier 2007 et du compte d'Etat 2007
Nouvelle péréquation financière: erreur dans le calcul du montant compensatoire 2008 pour le canton de Saint-Gall
Nouvelle péréquation financière: examen de l'introduction, notamment de l'analyse des risques et du contrôle de qualité de la compensation des charges et des ressources dans les cantons
Contrôle de l'Office central d'encaissement
Contrôle de l'évaluation des immeubles dans le cadre du bilan d'ouverture 2007 selon le NMC
Caisse d'épargne du personnel fédéral
Révision des comptes 2007
Centrale de compensation
Vérification des comptes GMEB 2007
Vérification de clôture des comptes 2007 du Fonds de compensation de l'AVS
Contrôle intermédiaire des comptes 2007 du Fonds de compensation de l'AVS
Caisse fédérale de compensation
Révision principale 2007
Vérification de clôture des comptes annuels 2007
Caisse suisse de compensation
Révision principale 2007
Vérification de clôture des comptes annuels 2007
Office fédéral du personnel
Fonds de secours du personnel de la Confédération: comptes annuels 2007
Administration fédérale des contributions
Impôt anticipé: contrôle de l'organisation, des procédures et de la bonne tenue des comptes dans les domaines de la fiscalité de l'épargne de l'UE et de la perception de l'impôt anticipé
Audit informatique dans le domaine du calcul et de la perception de l'impôt fédéral direct dans le canton des Grisons, en collaboration avec le contrôle cantonal des finances 2745
Administration fédérale des douanes
Contrôles ACL et TED en collaboration avec l'inspection des finances de la Direction générale des douanes
Contrôle dans le domaine de l'imposition du tabac et de la bière
Office fédéral des constructions et de la logistique
Organisation, processus et système interne de contrôle de la division Gestion de projet
Programme de nettoyage d'immeubles 05
Vérification de la comptabilité financière et du personnel après introduction du projet pilote de centres de services partagés
Vérification de la neutralité des coûts du forfait par unité de surface
Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication
Contrôle de l'organisation, des processus et de l'activité de la division Clients
Organisation, processus, SCI, suivi au sein du Centre de solutions de l'OFIT
Vérification du calcul des prix de prestations transversales à la division Télécommunication
Prévention de catastrophes
Département fédéral de l'économie Secrétariat général
Décompte «Expo.02 en liquidation», rapport final
Secrétariat d'Etat à l'économie
Examen du projet INTERREG III A France-Suisse
Contrôle des créances consolidées, des crédits mixtes et des garanties gérés par la Garantie contre les risques à l'exportation pour le compte de la Confédération
Assurance-chômage
Contrôle des cotisations patronales AVS pour l'année 2007 auprès de l'organe de compensation de l'assurance-chômage
Cas de fraude à la Caisse de chômage du canton de Genève
Vérification de clôture du fonds, comptes 2007
Office vétérinaire fédéral
2746
Révision des services
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Secrétariat général
Révision des services et suivi
Office fédéral des transports
Révision des comptes 2007 du Fonds pour les grands projets ferroviaires
Controlling de la convention 2007 à 2010 sur les prestations entre la Confédération et les CFF
CFF Cargo SA: instruments de la gestion d'entreprise et reporting, subventionnement du trafic de marchandises
Restructuration pour former la SA BLS Réseau
Financement du Système européen de contrôle des trains (ETCS)
Office fédéral de l'énergie
Division principale de la sécurité des installations nucléaires: instruments de pilotage dès 2009 et suivi
Office fédéral des routes
Routes nationales: controlling des investissements RPT, versements partiels, avances et audit de suivi San Bernardino
Vérification de la clôture des comptes 2007 et suivi
Versements d'acomptes et d'avances des cantons ZH, BE, JU et AG dans le cadre de la construction des routes nationales
Office fédéral de l'environnement
Contrôle dans le domaine de l'assainissement de sites contaminés et suivi
Révision des services et suivi
Examens au niveau des offices, examens interdépartementaux
Primes et libéralités versées aux cadres de la Confédération
Respect des échéances pour le versement de subventions
Analyse des risques au niveau des offices et de la Confédération
Principales activités et efficacité des inspections des finances
Gestion des horaires au sein de l'Administration fédérale, divers systèmes et évaluation
2747
Fondations, établissements, fonds et organisations spéciales Fondation des immeubles pour les organisations internationales, Genève
Contrôle des comptes 2007
Aide suisse contre le sida
Contributions à la mise en oeuvre du programme national de prévention du VIH/sida
Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
Contrôle des processus dans le domaine des recettes et des encaissements
Révision des comptes 2007
Fondation Marcel Benoist
Révision des comptes 2007
Fondation General Herzog
Révision des clôtures de comptes 2002 à 2007
Fondation pro Arte
Révision des comptes 2007
Pro Helvetia
Révision des comptes 2007
Fondation Assurer l'avenir des gens du voyage suisses
Révision des comptes 2007
Organe d'accréditation et d'assurance qualité des hautes écoles suisses
Révision des comptes 2007
Conférence des recteurs des universités suisses
Révision des comptes 2007
Fonds national suisse de la recherche scientifique
Révision des comptes 2007
Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation, Aarau
Révision des comptes 2007
Conférence universitaire suisse, Berne
Révision des comptes 2007
Swissmedic
Révision des comptes 2007
Domaine des EPF
2748
Révision des comptes 2007
Conseil des EPF
Révision des comptes 2007
Ecole polytechnique fédérale de Zurich
Révision des comptes 2007
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
Révision des comptes 2007
Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage
Révision des comptes 2007
Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche, Dübendorf
Révision des comptes 2007
Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux
Révision des comptes 2007
Institut Paul Scherrer, Villigen
Révision des comptes 2007
Fonds social pour la défense et la protection de la population
Révision des comptes 2007
Régie fédérale des alcools
Révision des comptes 2007
Fonds suisse pour le paysage
Révision des comptes 2007
Fonds en faveur de la recherche sur la forêt et le bois
Révision des comptes 2007
Fondation Parc national suisse
Nouveau centre du Parc national à Zernez: gestion de projet et vérification
Révision des comptes 2007
2749
Institutions internationales Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
Révision des comptes 2007
Union postale universelle
Révision des comptes 2007 de l'union et des comptes spéciaux
Révision des comptes 2007 de la caisse de pensions et du fonds d'assurance
Révision des comptes 2007 du fonds pour l'amélioration de la qualité des prestations
Union internationale des télécommunications
Révision des comptes 2006 à 2007 de l'union et des comptes spéciaux
Révision des comptes 2007 de la caisse d'assurance du personnel
Révision des comptes 2007 de la caisse d'assurance pour la protection de la santé du personnel
Révision des comptes des expositions Telecom
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Révision des comptes 2006 à 2007 de l'organisation et des comptes spéciaux
Révision des comptes 2007 de la caisse de pensions
Révision des comptes 2007 des bâtiments
Association européenne de libre-échange
Révision des comptes 2007
Union internationale pour la protection des obtentions végétales
Révision des comptes 2006 à 2007 de l'union
EUROCONTROL
Révision des comptes 2007
Commission internationale pour la régularisation du Rhin
2750
Révision des comptes 2006/2007
Annexe 2
Inspections des finances selon l'art. 11 de la loi sur le Contrôle des finances
Inspection des finances du Département fédéral des affaires étrangères
Audit interne auprès de la Direction du développement et de la coopération
Inspection des finances du Secrétariat à l'éducation et à la recherche
Audit interne auprès du conseil des Ecoles polytechniques fédérales
Inspection des finances du Département fédéral de justice et police
Révision interne auprès de la Défense
Inspection des finances d'armasuisse
Inspection interne de la Centrale de compensation
Inspection des finances de l'Administration fédérale des contributions
Inspection de la Direction générale des douanes
Inspection des finances de l'Office fédéral des constructions et de la logistique
Révision interne auprès du SECO
Inspection des finances de l'Office fédéral de l'agriculture
Révision auprès de l'Office fédéral des transports
Inspection des finances de l'Office fédéral des routes
2751
2752
Organigramme
Annexe 3