Arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2009
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 11 février 20092, arrête: Art. 1
Crédits supplémentaires
Les crédits budgétaires suivants sont autorisés au titre de part anticipée du premier supplément au budget 2009 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: francs
a.
Compte de résultats: charges de
503 200 000
b.
Domaine des investissements: dépenses de
480 800 000
Art. 2
Dépenses
Dans le cadre du compte de financement pour l'année 2009, des dépenses supplémentaires de 700 800 000 francs sont approuvées.
Art. 3
Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses
Les crédits additionnels suivants sont autorisés: francs
1 2
a.
Constructions civiles
20 000 000
b.
Financement de l'activité de la CTI 20082011
21 500 000
c.
Améliorations structurelles dans l'agriculture
d.
9e crédit-cadre pour des contributions aux investissements à des ETC 20072010
30 000 000
5 000 000
e.
Nature et paysage 20082011
20 000 000
f.
Forêts 20082011
4 000 000
RS 101 Non publié dans la FF.
2009-0287
873
Supplément Ia au budget 2009. AF
Art. 4
Plafonds des dépenses soumis au frein aux dépenses
Les plafonds des dépenses ci-dessous sont relevés des montants suivants: francs
a.
Institutions chargées d'encourager la recherche 20082011
10 000 000
b.
Contribution financière de la Confédération au domaine des EPF 20082011
50 000 000
c.
Suisse Tourisme 20082011
12 000 000
d.
Infrastructures des CFF 20072010
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
874
150 000 000