Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse Remise en vigueur du 16 février 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 27 avril 2004, du 26 octobre 2006 et du 23 novembre 20071 qui étendent la convention collective au de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse, sont remis en vigueur2.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2009 et a effet jusqu'au 31 décembre 2009.

16 février 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2004 2255, 2006 8419, 2007 7985 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2009-0121

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Convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse. ACF

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