ad 07.417 Initiative parlementaire Transport des animaux et contrôles aux frontières Rapport du 7 mai 2009 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 2 septembre 2009

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), concernant le rapport du 7 mai 2009 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

2 septembre 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2009-1763

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Avis 1

Genèse du projet

Par lettre du 7 juillet 2009, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a remis son rapport sur l'initiative parlementaire 07.417 Transport des animaux et contrôles aux frontières au Conseil fédéral pour avis.

L'initiative parlementaire a été déposée le 23 mars 2007 par la conseillère nationale Barbara Marty Kälin. Elle demande d'interdire le transport des animaux de boucherie vivants par la Suisse et de renforcer les contrôles des transports d'animaux aux frontières.

Le 2 novembre 2007, la CSEC-N a décidé à l'unanimité de donner suite à l'initiative. Cependant, le 21 janvier 2008, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a décidé, par 6 voix contre 4, de ne pas accepter la décision de son homologue du Conseil national. La CSEC-E estimait, d'une part, que l'initiative parlementaire n'était pas la bonne voie pour formuler cette demande et, d'autre part, que le moment de concrétiser l'initiative était mal choisi, car elle craignait qu'une modification de la loi puisse compliquer les négociations alors en cours avec l'Union européenne (UE).

Le 26 juin 2008, la CSEC-N a procédé à un nouvel examen de l'initiative et a demandé à son conseil de donner suite à l'initiative. Le 3 octobre 2008, le Conseil national a accepté cette décision sans discussion. Le 13 octobre 2008, la commission homologue des Etats a accepté la décision du Conseil national par 8 voix contre 3.

Le 19 février 2009, en sa qualité de commission du conseil prioritaire, la CSEC-N a décidé d'inscrire au niveau de la loi la demande formulée dans l'initiative parlementaire. Elle a ensuite élaboré un projet de loi sur la base de l'art. 112, al. 1, LParl avec le soutien technique de l'Office vétérinaire fédéral.

Enfin, plusieurs initiatives cantonales s'inscrivant dans le droit fil de l'initiative parlementaire ont demandé au Conseil fédéral d'interdire le transit des animaux de boucherie vivants par la Suisse (cf. rapport de la CSEC-N, ch. 1.2).

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Avis du Conseil fédéral

Les contrôles vétérinaires aux frontières ont été supprimés suite à l'application à titre provisoire de l'accord du 23 décembre 2008 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'annexe 11 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles1.

Les denrées alimentaires d'origine animale, les animaux et les sous-produits animaux ne sont plus soumis à un contrôle vétérinaire aux frontières depuis que les dispositions de la législation sur les épizooties et sur les denrées alimentaires applicables aux échanges commerciaux entre la Suisse et l'UE ont été modifiées. Le

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JO L 352 du 31.12.2008, p. 24

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Conseil fédéral salue l'abandon de l'idée de réintroduire les contrôles vétérinaires aux frontières.

Le Conseil fédéral accepte le présent projet de modification de la loi sur la protection des animaux (RS 455). Ce projet confirme le point de vue du Conseil fédéral exprimé à l'art. 175 de l'ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1) et inscrit le 23 décembre 2008 à l'annexe 11 de l'accord bilatéral agricole entre la Suisse et l'UE après de difficiles négociations au sein du Comité mixte vétérinaire (CMV) sous la forme d'une mention dans l'accord qui permet à la Suisse de maintenir pour un certain temps l'interdiction du transit des animaux de boucherie par le réseau routier suisse2 visée à l'art. 175 OPAn. Mais la mention précise aussi explicitement que ce point sera réexaminé par le CMV. Comme indiqué dans le rapport de la CSEC-N, cette interdiction de transit par la route va être discutée également dans le cadre de la négociation d'un accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE dans les domaines agricole, alimentaire et sanitaire. La Suisse aspire au maintien de cette disposition spéciale, mais son acceptation par l'UE ne sera pas une mince affaire.

L'inscription de cette interdiction de transit dans la loi compliquera encore un peu les négociations.

Des discussions ont lieu également au sein même de l'Union européenne afin de durcir les conditions de transport des animaux de boucherie. L'UE prévoit de modifier son règlement en la matière.

La réglementation actuelle correspond à celle formulée à l'al. 1 du présent projet de modification de la loi sur la protection des animaux et elle interdit déjà de facto le transit routier de porcs, de bovins, de moutons et de chèvres. Elle a pour but d'empêcher, pour des raisons de protection des animaux, que des animaux soient transportés pendant de longues heures dans des véhicules de transport exigus.

Contrairement à la disposition de l'ordonnance, la réglementation prévue dans le présent projet de loi crée une exception pour les animaux qui seront transportés à des expositions. Vu qu'on peut partir du principe que ces animaux transiteront par la Suisse dans des conditions adéquates, le Conseil fédéral considère que cette exception est judicieuse. Il présume que les animaux destinés à l'élevage seront eux aussi transportés avec ménagement. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose une modification de l'al. 2, afin que des exceptions soient possibles aussi pour les animaux d'élevage.

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Proposition

Le Conseil fédéral soumet la proposition suivante: La loi sur la protection des animaux (projet de la CSEC-N) est à modifier comme suit: Art. 15a, al. 2 Le Conseil fédéral peut autoriser le transit routier des animaux destinés à l'élevage ou à des expositions si ce transit permet de réduire la durée du transport.

2

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Appendice 5, chap. V, let. B, ch. 2e de l'annexe 11 modifiée par la décision 1/2008 du CMV (JO L 6 du 10.1.2009, p. 89)

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