Appendice 1

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Canada et de l'accord agricole entre la Suisse et le Canada

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message contenu dans le rapport du 14 janvier 2009 sur la politique économique extérieure2, arrête: Art. 1 1

2

Les accords suivants sont approuvés: a.

accord de libre-échange du 26 janvier 20083 entre les Etats de l'AELE et le Canada (appendice 2);

b.

accord agricole du 26 janvier 20084 entre la Suisse et le Canada (appendice 3).

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

1 2 3 4

RS 101 FF 2009 573 FF 2009 711 FF 2009 735

2008-2985

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Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Canada et accord agricole entre la Suisse et le Canada. AF

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