Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants (OPEE) et Ordonnance sur l'adoption (OAdo) Le Conseil fédéral entend garantir le bien des enfants accueillis dans des familles ou des institutions en édictant des dispositions claires. Il a entrepris une révision totale de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption. L'ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants s'adresse non tant aux juristes qu'aux acteurs de la branche, si bien qu'elle est plus volumineuse que l'ordonnance actuelle. Elle demeure cependant une ordonnance-cadre qui sera complétée par des dispositions de droit cantonal. Pour assurer une meilleure clarté, on a dissocié de cette ordonnance les dispositions relatives à l'accueil en vue d'adoption. On a ainsi créé une ordonnance sur l'adoption, qui reprend également le contenu de l'ordonnance sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption et de celle sur les émoluments perçus en matière d'adoption internationale.

Date limite: 15 septembre 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

16 juin 2009

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Chancellerie fédérale

2009-1379