Centrale de Mühleberg Consultation des pièces du dossier de la procédure de levée de la limitation dans le temps de l'autorisation d'exploiter du 14 décembre 1992 (demande de BKW FMB Energie AG du 25 janvier 2005) Sur la base de l'art. 61 et 53, al. 2 de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LEnu; RS 732.1) et de l'art. 26 PA, la présente communique l'existence, pour la procédure susmentionnée, de données supplémentaires pouvant être consultées.

1. Requérante BKW FMB Energie AG, Viktoriaplatz 2, CH-3000 Berne 25 2. Exposé des faits L'autorisation d'exploiter la centrale de Mühleberg est limitée au 31 décembre 2012.

Le 25 janvier 2005, la requérante a donc déposé auprès du Conseil fédéral une demande de levée de cette limitation qui date du 14 décembre 1992. N'ayant pas autorité en la matière, le Conseil fédéral n'est pas entré en matière (décision du 10 juin 2005) et a transmis cette demande au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Le 2 novembre 2005, la requérante a ajouté des précisions à sa demande.

Conformément à l'art. 61 et 53, al. 2 de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire, (LEnu; RS 732.1) la demande de levée de la limitation dans le temps de l'autorisation d'exploiter la centrale de Mühleberg du 14 décembre 1992 ainsi que d'autres éléments du dossier ont été mis à l'enquête publique entre le 13 juin et le 14 juillet 2008, avec indication de la possibilité de faire opposition. Les textes ont été mis à l'enquête auprès des chancelleries d'Etat des cantons concernés ainsi que des districts et des administrations communales.

3. Consultation des dossiers D'autres actes, qui sont venus s'ajouter au dossier de la procédure, peuvent désormais être consultés.

Les documents peuvent être consultés, après annonce téléphonique au no 031 322 56 26, du 27 avril au 26 mai 2009 auprès de l'Office fédéral de l'énergie OFEN, Mühlestrasse 4, 3063 Ittigen. Les prises de position éventuelles peuvent être déposées à l'OFEN jusqu'au 26 mai 2009. Les nouveaux actes ne feront pas l'objet d'une mise à l'enquête publique.

4. Ayants droit Seules les personnes ayant déjà fait opposition sont habilitées à consulter ces compléments au dossier. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (art. 61 et 55, al. 1, LEnu).

2009-0667

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Quiconque souhaitant consulter les dossiers doit se présenter en personne. Il est toutefois permis de déléguer cette tâche à un représentant dûment autorisé. Une pièce d'identité officielle est exigée dans tous les cas.

21 avril 2009

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Office fédéral de l'énergie (OFEN) 3003 Berne