Arrêté fédéral sur l'allocation anticipée de ressources de la première étape de financement pour le programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales du 11 mars 2009
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 6, al. 2 et 3, de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 11 février 20092, arrête: Art. 1 Les montants suivants sont alloués pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales à partir du crédit global bloqué selon l'art. 1, al. 2, let. b, de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 sur le crédit global pour le fonds d'infrastructure3 (niveau des prix octobre 2005, renchérissement et TVA non compris): Goulet d'étranglement (Route nationale/canton/projet)
Investissements en millions de francs Alloué
N1/SO-AG/élargissement à 6 voies HärkingenWiggertal N4/LU-ZG/élargissement à 6 voies BlegiRütihof
135
Total du crédit alloué
300
Crédit bloqué restant Crédit total
Bloqué
Crédit total
165
5200 5500
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 9 mars 2009
Conseil des Etats, 11 mars 2009
La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab
1 2 3
RS 725.13 FF 2009 871 FF 2007 8019
2009-0288
1959
Allocation anticipée de ressources de la première étape de financement pour le programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales. AF
1960