Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés Prolongation et modification du 11 décembre 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 19 novembre 1998, du 17 décembre 2001, du 12 décembre 2002, du 30 janvier 2003, du 8 décembre 2003, du 24 décembre 2004, du 22 septembre 2005, du 19 décembre 2005, du 1er mai 2007, du 13 août 2007, du 17 décembre 2007 et du 11 décembre 20081, qui étendent la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, est prorogée.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2: Art. 4, al. 2

Engagement

Art. 8, al. 1

Salaire brut

Art. 9, al. 2

Système de rémunération

Art. 10, al. 3

Salaires minimums

Art. 12, al. 1

13e salaire

Art. 15

Durée du travail/heures supplémentaires

Art. 16, al. 5

Jours de repos

Art. 17, al. 1 et 6

Vacances

Art. 18, al. 3

Jours fériés

1 2

FF 1998 4856, 2001 6230, 2002 7777, 2003 1044 7409, 2005 135 5381 7023, 2007 3209 5775 8149, 2008 8269 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2009-3018

8019

Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF

Art. 20

Jours de congé payés

Art. 21

Horaire de travail/enregistrement de la durée du temps de travail/contrôle de la durée du travail

Art. 22, al. 1

Salaire en cas d'empêchement du collaborateur

Art. 26, al. 1

Certificat médical

Art. 27, let. c

Prévoyance professionnelle

Art. 28 titre

Service militaire, service civil et protection civile

Art. 35

Exécution de la Convention

Art. 38

Disposition transitoire

Art. 10

Salaires minimums

Art. 12

13e salaire

Annexe 1 relative à l'ar. 15, ch. 1, CCNT Durée du travail/heures supplémentaires III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010 et a effet jusqu'au 31 décembre 2013.

11 décembre 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

8020