Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises ne traversant pas les Alpes du 3 décembre 2008

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 21 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire2, vu l'art. 4 de la loi du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises3, vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 20074, arrête: Art. 1 L'objectif des mesures de promotion est d'améliorer l'efficacité du trafic ferroviaire de marchandises ne traversant pas les Alpes et d'augmenter la part du rail, en premier lieu dans le trafic de marchandises national.

1

Un plafond de dépenses de 200 millions de francs est alloué dès l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises et jusqu'en 2015 pour la promotion du trafic ferroviaire de marchandises ne traversant pas les Alpes.

2

Les mesures proposées concernent principalement le trafic combiné non accompagné, le trafic par wagons complets et l'encouragement de solutions novatrices dans la chaîne de transfert.

3

Les contributions d'investissement en faveur des terminaux versées dans le cadre de programmes pluriannuels ainsi qu'en faveur des voies de raccordement se fondent sur des bases de financement propres et ne sont pas comprises dans le plafond de dépenses.

4

Art. 2 Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale, d'ici à la fin de l'année 2012, un rapport sur les mesures de promotion prises. Le cas échéant, il propose d'autres mesures de promotion pour la période 2014 à 2018.

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RS 101 RS 725.116.2 RS 742.41; RO 2009 6019 FF 2007 4147

2008-3160

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Plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes. AF

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 3 décembre 2008

Conseil national, 17 septembre 2008

Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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