Décision concernant l'appareil à sous Golden Bell Version 137 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 28 septembre 2009: 1.

L'appareil à sous Golden Bell v. 137 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.

2.

L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous Golden Bell v. 137 sont autorisées sous réserve de la condition posée ci-dessous et des dispositions légales cantonales.

3.

Chaque modification de l'appareil doit être soumise préalablement à l'analyse et à l'approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu.

4.

Les frais de procédure, par 15 000 francs sont mis à la charge de Proms Operating SA. Ils devront être acquittés dans les trente jours dès l'entrée en force de la présente décision. Une facture sera envoyée à cette fin.

5.

Notification et publication: A. A Proms Operating SA, par son mandataire Me Luzi Stamm, Pilgerstrasse 22, 5405 Baden-Dättwil.

B. Aux cantons.

C. Dans la Feuille fédérale.

6.

Un éventuel recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA.

Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.

27 octobre 2009

Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider

2009-2584

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