Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 5 mai 2009
Tarif soumis par Zurich Compagnie d'Assurances sur la Vie SA, Zurich
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
Par lettre du 18 décembre 2008 la Zurich Compagnie d'Assurances sur la Vie SA, Zurich a présenté une demande d'approbation de tarif dans le domaine de l'assurance collective sur la vie portant sur un changement partiel du tarif «porte à tambour».
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La Zurich Compagnie d'Assurances sur la Vie SA, Zurich a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 5 mai 2009.
La Zurich Compagnie d'Assurances sur la Vie SA, Zurich a l'intention d'appliquer l'adaptation de tarif approuvée avec effet rétroactif au 1er janvier 2009 pour l'intégralité du portefeuille.
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs.
3 juin 2009
3082
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
2009-1261