Publications des départements et des offices de la Confédération

Décision de qualification La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 28 octobre 2009: 1.

Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, décrits à la let. B, sont qualifiés de jeu d'adresse.

2.

L'organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.

3.

Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Association Heavenpoker (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est compensé avec l'avance de frais de 300 francs effectuée par cette dernière.

4.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.

5.

Notifiée à: ­ Association Heavenpoker, Case postale 798, 1401 Yverdon-les-Bains.

Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.

1er décembre 2009

Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan

Voir www.esbk.admin.ch

2009-2947

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