ad 08.446 Initiative parlementaire Renouvellement du Fonds suisse pour le paysage Rapport du 24 août 2009 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 2009

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous nous prononçons ci-après sur le rapport du 24 août 2009 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats concernant l'initiative parlementaire sur le «Renouvellement du Fonds suisse pour le paysage».

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

28 octobre 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2009-2610

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Avis 1

Contexte

Par courrier du 26 août 2009, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a soumis au Conseil fédéral le projet d'initiative parlementaire sur le «Renouvellement du Fonds suisse pour le paysage» (08.446) pour avis.

Cette initiative vise à proroger de 10 ans et à doter à nouveau de 50 millions de francs le Fonds suisse pour le paysage (FSP), qui a été créé en 1991 à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération et qui a déjà été prorogé une première fois de 10 ans en 1999.

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Avis du Conseil fédéral

2.1

Bilan de l'action du Fonds suisse pour le paysage

Le FSP contribue grandement depuis maintenant 18 ans à la préservation et à l'entretien des paysages ruraux semi-naturels. Loin de concurrencer les différents outils prévus par la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), il les complète efficacement. D'ailleurs, avant même sa création, le bureau du Conseil national et le bureau du Conseil des Etats écrivaient déjà dans leur rapport des 23 et 26 novembre 1990: «Si cette solution donne satisfaction et qu'aucune autre solution n'est trouvée par la suite, une prorogation des dispositions provisoires, voire l'édiction de dispositions permanentes, pourrait être envisagée» (FF 1991 I 915).

Le FSP est aussi efficace dans l'accomplissement de ses tâches que dans l'emploi des fonds qui lui sont alloués, et il affiche des performances remarquables. Son fonctionnement incitatif, qui repose sur l'initiative individuelle et sur la subsidiarité, responsabilise les acteurs locaux et régionaux. Ses contributions financières, de départ ou complémentaires, ont souvent été décisives pour la réalisation d'un projet, induisant un effet multiplicateur pour chaque franc investi. Le FSP cofinance des projets sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les régions périphériques, où il est encore plus important qu'ailleurs de favoriser la création ou le maintien des emplois.

2.2

Considérations budgétaires

En 1998, lorsqu'il s'est agi de réalimenter le fonds pour la première fois, le Conseil fédéral s'y était opposé pour des raisons budgétaires. A cet égard, la situation est toujours aussi peu réjouissante aujourd'hui, et le plan financier prévoit ainsi pour la période de 2011 à 2013 des déficits structurels qui se chiffrent en milliards de francs.

La marge financière de la Confédération est donc extrêmement réduite, ce qui a d'ailleurs conduit le Conseil fédéral à décider le 30 septembre 2009 de préparer un programme de consolidation destiné à alléger le budget de 1,5 milliard de francs par an. En outre, le Conseil fédéral entend suspendre les projets qui entraînent des 6868

dépenses supplémentaires importantes non financées (moratoire sur les dépenses).

En conséquence, ces prochaines années, le Conseil fédéral ne soutiendra aucune dépense nouvelle ou accrue si elle n'est pas compensée, notamment là où la Confédération dispose d'une marge de manoeuvre. Eu égard à ces considérations, le Conseil fédéral refuse la prorogation du Fonds suisse pour le paysage proposée par la CEATE-E.

Si les chambres fédérales devaient adopter le projet en dépit des réserves exprimées ci-dessus, la charge financière supplémentaire qui en résulterait pour la Confédération devrait faire l'objet d'une compensation qui s'ajouterait au programme de consolidation.

Par ailleurs, le Conseil fédéral est d'accord avec la CEATE-E pour estimer qu'une telle compensation ne saurait intervenir dans le cadre du crédit nature et paysage.

2.3

Autres activités de la Confédération

La Confédération est par ailleurs active dans de nombreux domaines qui se recoupent avec les activités exercées jusqu'à maintenant par le FSP, notamment en ce qui concerne la protection de la nature et du paysage et la durabilité. On peut citer l'exemple concret des nouveaux parcs d'importance nationale. Plusieurs projets sont également soutenus dans le cadre de la politique agricole ou de la politique régionale.

3

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative.

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