Délai référendaire: 1er avril 2010
Loi fédérale sur l'encouragement de la culture* (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) du 11 décembre 2009
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 69, al. 2, et 70, al. 3, de la Constitution1, vu les messages du Conseil fédéral du 8 juin 2007 relatifs à la loi fédérale sur l'encouragement de la culture2 et à la loi fédérale sur la fondation Pro Helvetia3, arrête:
Chapitre 1
Dispositions générales
Art. 1
Objet
La présente loi règle: a.
l'encouragement de la culture par la Confédération dans les domaines suivants: 1. sauvegarde du patrimoine culturel, 2. création artistique et culturelle, y compris promotion de la relève, 3. médiations artistique et culturelle, 4. échanges entre les communautés culturelles et linguistiques de Suisse, 5. échanges culturels avec l'étranger;
b.
l'organisation de la fondation Pro Helvetia.
Art. 2
Champ d'application
Les mesures d'encouragement de la culture prévues dans les lois ci-après sont réservées:
1
* 1 2 3 4 5
a.
loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale4;
b.
loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections5;
Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes.
RS 101 FF 2007 4579 FF 2007 4617 RS 432.21 RS 432.30
2007-0244
7923
Loi sur l'encouragement de la culture
2
c.
loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion des langues et des cultures romanche et italienne6;
d.
loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma7;
e.
loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels8;
f.
loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage9.
Les dispositions relatives au financement visées à l'art. 27 sont applicables.
Art. 3
Buts
L'encouragement de la culture par la Confédération a pour buts: a.
de renforcer la cohésion et la diversité culturelle de la Suisse;
b.
de promouvoir une offre culturelle variée et de qualité;
c.
de créer des conditions favorables aux acteurs culturels et aux institutions et organisations culturelles;
d.
de faciliter l'accès de la population à la culture;
e.
de faire connaître la création culturelle suisse à l'étranger.
Art. 4
Subsidiarité
Dans son domaine de compétences, la Confédération encourage à titre subsidiaire les activités culturelles des cantons, des villes et des communes.
Art. 5
Coordination et collaboration
En fixant ses priorités culturelles, la Confédération tient compte de la politique culturelle des cantons, des villes et des communes, elle collabore avec ceux-ci autant que nécessaire.
1
Elle peut collaborer avec les autres acteurs de droit public et privé de l'encouragement de la culture et adhérer à des corporations de droit privé.
2
6 7 8 9
RS 441.3 RS 443.1 RS 444.1 RS 451
7924
Loi sur l'encouragement de la culture
Chapitre 2 Section 1
Encouragement de la culture Critères généraux
Art. 6
Intérêt national
La Confédération ne soutient que les projets, les institutions et les organisations présentant un intérêt national.
1
2
Il y a intérêt national en particulier dans les cas suivants: a.
un bien culturel est d'une importance prépondérante pour la Suisse ou pour une communauté culturelle ou linguistique du pays;
b.
un projet a une portée suprarégionale et concerne notamment plus d'une région linguistique;
c.
un artiste exceptionnel est promis à une carrière nationale ou internationale;
d.
une organisation fournit une contribution essentielle à la mise en réseau d'acteurs culturels ou d'amateurs actifs dans le domaine culturel qui viennent de différentes régions linguistiques ou de différentes parties du pays;
e.
un projet est particulièrement novateur dans les domaines de la création artistique ou de la médiation culturelle;
f.
une manifestation culturelle est unique en son genre et a un rayonnement national ou international;
g.
un projet contribue notablement aux échanges culturels nationaux ou internationaux.
Art. 7
Accès aux projets
La Confédération ne soutient que les projets auxquels la population a accès.
Art. 8
Projets prioritaires
La Confédération privilégie les projets qui présentent les caractéristiques suivantes: a.
ils permettent à la population d'accéder à la culture ou lui facilitent cet accès;
b.
ils contribuent de façon notable à sauvegarder ou à développer la diversité culturelle et linguistique.
Section 2
Mesures d'encouragement et de soutien
Art. 9
Sécurité sociale des artistes
1
La Confédération et la fondation Pro Helvetia versent un pourcentage du montant des aides financières qu'elles allouent aux acteurs culturels: a.
à la caisse de pension de l'artiste concerné; 7925
Loi sur l'encouragement de la culture
b.
2
à une autre forme de prévoyance au sens de l'art. 82, al. 2, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité10 de l'artiste concerné.
Le Conseil fédéral fixe ce pourcentage.
Art. 10
Mesures de sauvegarde du patrimoine culturel
La Confédération peut soutenir les musées, les collections et les réseaux de tiers actifs dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine culturel, notamment en leur allouant des aides financières pour couvrir les frais d'exploitation et les coûts des projets. Elle peut contribuer aux primes d'assurance couvrant le prêt d'objets pour des expositions présentant un intérêt national.
1
La Confédération ne soutient que les musées et collections dotés d'un concept de collection.
2
Art. 11
Promotion de la relève
La Confédération peut promouvoir la relève culturelle et artistique par des mesures qui favorisent l'acquisition et l'approfondissement de l'expérience requise.
Art. 12
Formation musicale
La Confédération encourage à titre subsidiaire les mesures prises par les cantons et les communes dans le domaine de la formation musicale.
Art. 13
Prix, distinctions et acquisitions
La Confédération peut: a.
décerner des prix;
b.
octroyer des distinctions pour récompenser des prestations artistiques exceptionnelles et des mérites culturels;
c.
acquérir des oeuvres d'art.
Art. 14
Soutien d'organisations culturelles
La Confédération peut soutenir les organisations d'acteurs culturels et d'amateurs actifs dans le domaine culturel.
Art. 15
Promotion de la lecture
La Confédération peut prendre des mesures pour combattre l'illettrisme et pour promouvoir la lecture.
10
RS 831.40
7926
Loi sur l'encouragement de la culture
Art. 16
Manifestations culturelles et projets
La Confédération peut organiser des manifestations culturelles ou participer à l'organisation et au financement de telles manifestations.
1
2
Elle peut soutenir les projets qui présentent les caractéristiques suivantes: a.
ils fournissent une contribution culturelle dans le cadre de manifestations ponctuelles destinées à un large public;
b.
ils sont particulièrement novateurs et susceptibles de donner des impulsions à la culture.
Art. 17
Soutien aux gens du voyage
La Confédération peut prendre des mesures pour permettre aux gens du voyage de mener la vie qui correspond à leur culture.
Art. 18
Versement d'une aide financière à la ville de Berne
La Confédération peut verser une aide financière à la ville de Berne pour les prestations culturelles particulières qu'elle fournit en tant que siège de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral.
Art. 19
Encouragement de la médiation artistique
La Confédération peut prendre des mesures pour familiariser le public avec une oeuvre ou une prestation artistique.
Art. 20
Création artistique
La Confédération encourage la création artistique, notamment grâce aux moyens suivants: a.
contributions à la création d'oeuvres;
b.
commandes;
c.
contributions à des projets.
Art. 21 1
Soutien des échanges culturels
La Confédération peut soutenir les échanges culturels à l'intérieur du pays.
Elle peut présenter les cultures suisses à l'étranger et soutenir les échanges avec d'autres cultures.
2
Elle peut gérer ses propres établissements culturels dans les importants centres culturels du monde et dans les pays avec lesquels la Suisse entretient des échanges particuliers.
3
7927
Loi sur l'encouragement de la culture
Section 3
Compétences et coordination
Art. 22
Collaboration internationale
Le Conseil fédéral peut, afin de promouvoir les relations internationales, conclure des accords internationaux ou de droit privé sur: a.
la collaboration culturelle;
b.
la participation financière à des mesures d'encouragement de la culture prises sur le plan international.
Art. 23
Mesures de soutien
Les mesures visées aux art. 10, 12, 13, 14, 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18 et les mesures de médiation qui y sont étroitement liées relèvent de la compétence de l'Office fédéral de la culture.
1
2 Les mesures visées aux art. 11, 16, al. 2, let. b, 19, 20 et 21 relèvent de la compétence de la fondation Pro Helvetia (art. 31 à 45).
Art. 24
Coordination des mesures prises à l'étranger
Le Département fédéral de l'intérieur et le Département fédéral des affaires étrangères coordonnent les activités culturelles qu'ils mènent à l'étranger et règlent les modalités de leur collaboration dans ce domaine.
Section 4
Formes de soutien et procédure
Art. 25
Aides financières et autres formes de soutien
Dans le cadre des crédits alloués, les aides financières sont versées sous la forme de contributions à fonds perdu, de garanties de déficit, de bonifications d'intérêts, de cautionnements, de prestations en nature ou de prêts remboursables sous condition.
1
Un soutien peut aussi être accordé sous la forme de conseils, de recommandations, de patronages ou d'autres prestations non monétaires.
2
3 Les aides financières peuvent aussi être accordées en vertu d'un contrat de prestations conformément à l'art. 16, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions11.
11
RS 616.1
7928
Loi sur l'encouragement de la culture
Art. 26
Dispositions procédurales
Pour les aides de plus de 100 000 francs, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables, sous réserve de l'al. 2. En cas de recours portant sur des sommes inférieures à 100 000 francs, une procédure simplifiée et abrégée, entraînant une charge administrative et des frais de moindre importance, est appliquée.
1
2
Le grief d'inopportunité n'est pas admis dans la procédure de recours.
Section 5
Financement et pilotage
Art. 27
Priorités et financement
Tous les quatre ans, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un message relatif au financement de l'ensemble de l'encouragement de la culture par la Confédération; il y fixe ses priorités.
1
2 La Confédération entend au préalable les cantons, les villes et les communes ainsi que les milieux intéressés.
L'Assemblée fédérale approuve les plafonds de dépenses et les crédits d'engagement suivants:
3
a.
le plafond de dépenses pour les mesures visées aux art. 10, 12, 13, 14, 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18, d'une part, et 11, 16, al. 2, let. b, 19, 20 et 21, d'autre part;
b.
les plafonds de dépenses pour les domaines régis par des lois spéciales;
c.
le crédit-cadre visé à l'art. 16a de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage12 pour le domaine de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques.
Art. 28
Régimes d'encouragement
Le Département fédéral de l'intérieur édicte des régimes d'encouragement pour les domaines visés aux art. 10, 12, 13, 14, 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18.
1
Les régimes d'encouragement définissent les objectifs, les instruments et les critères déterminants pour l'octroi d'un soutien.
2
Ils sont édictés par voie d'ordonnance et, en principe, pour la durée de validité des décisions de financement visées à l'art. 27, al. 3.
3
Art. 29
Autorité compétente et coordination
L'Office fédéral de la culture met en oeuvre la politique culturelle de la Confédération et coordonne les activités des services fédéraux compétents.
1
12
RS 451
7929
Loi sur l'encouragement de la culture
Le Département fédéral de l'intérieur et le Département fédéral des affaires étrangères coordonnent les activités qu'ils mènent dans le domaine de la politique culturelle internationale.
2
Art. 30
Statistique et évaluation
L'Office fédéral de la statistique tient une statistique culturelle. Celle-ci fournit en particulier des indications sur les subventions des pouvoirs publics et sur les contributions allouées à la culture par le secteur privé.
1
La Confédération évalue périodiquement l'efficacité de sa politique culturelle et des mesures d'encouragement prises.
2
Les résultats de l'évaluation sont publiés. L'Office fédéral de la culture invite les milieux intéressés à se prononcer sur cette évaluation.
3
Chapitre 3 Section 1
La fondation Pro Helvetia Dispositions générales
Art. 31
Forme juridique et siège
La fondation Pro Helvetia (fondation) est une fondation de droit public dotée de la personnalité juridique.
1
2
Elle règle elle-même son organisation et tient sa propre comptabilité.
3
Elle a son siège à Berne.
Art. 32
Tâches
La fondation promeut la diversité de la création artistique et culturelle suisse, fait connaître celle-ci, promeut la culture populaire et entretient les échanges culturels.
1
2
Elle est autonome dans l'accomplissement de ses tâches.
Section 2
Organes et personnel
Art. 33
Organes
Les organes de la fondation sont: a.
le conseil de fondation;
b.
la direction;
c.
l'organe de révision.
7930
Loi sur l'encouragement de la culture
Art. 34 1
Conseil de fondation
Le conseil de fondation se compose de sept à neuf membres qualifiés.
2 Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres du conseil de fondation pour quatre ans. Il vise à une représentation équitable des quatre régions linguistiques. Chaque membre peut être reconduit une fois dans ses fonctions.
Le Conseil fédéral peut révoquer tout membre du conseil de fondation pour de justes motifs.
3
Les membres du conseil de fondation défendent les intérêts de la fondation. Tout membre du conseil se récuse en cas de conflit d'intérêt. Un conflit d'intérêt durable exclut toute appartenance au conseil de fondation.
4
5
Le conseil de fondation exerce les tâches suivantes: a.
il veille à la mise en oeuvre des objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral et lui présente un rapport sur leur réalisation;
b.
il adopte le budget;
c.
il adopte le rapport d'activité et le publie une fois approuvé par le Conseil fédéral;
d.
il nomme le directeur;
e.
il nomme les autres membres de la direction sur proposition du directeur;
f.
il contrôle la gestion;
g.
il nomme les membres de la commission d'experts;
h.
il fixe les conditions d'emploi, sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral;
i.
il édicte le règlement d'organisation et l'ordonnance sur les subventions de la fondation.
L'art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)13 s'applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles convenues avec les membres du conseil de fondation.
6
Art. 35
Direction
La direction est l'organe opérationnel. Elle remplit toutes les tâches qui ne sont pas assignées à un autre organe.
1
2 Les membres de la direction défendent les intérêts de la fondation. Tout membre de la direction impliqué dans un conflit d'intérêt est tenu de se récuser. Un conflit d'intérêt durable exclut toute appartenance à la direction.
3
Le directeur préside la direction. Ses tâches sont les suivantes:
13
a.
il engage le personnel de la fondation;
b.
il représente la fondation à l'extérieur;
RS 172.220.1
7931
Loi sur l'encouragement de la culture
c.
4
sur préavis de la commission d'experts, il statue sur les aides financières d'un montant considérable et sur les programmes importants propres à la fondation; toute décision s'écartant du préavis doit être motivée.
Le règlement d'organisation fixe les modalités.
Art. 36 1
Organe de révision
L'organe de révision est nommé par le Conseil fédéral.
Les art. 727 à 731a du code des obligations14 s'appliquent par analogie à la mission, à la position, aux qualifications, à l'indépendance, à la durée du mandat et au système de rapports de l'organe de révision, sous réserve de l'al. 3.
2
3 L'organe de révision présente au conseil de fondation et au Conseil fédéral un rapport sur le résultat de sa vérification.
4
Le Conseil fédéral peut révoquer l'organe de révision pour de justes motifs.
Art. 37 1
Commission d'experts
La commission d'experts se compose de treize membres au plus.
2 Les membres de la commission d'experts sont nommés pour quatre ans. Ils peuvent être reconduits une fois dans leurs fonctions.
La commission d'experts évalue les requêtes portant sur des aides financières d'un montant considérable et examine les programmes importants propres à la fondation.
3
L'organisation et le fonctionnement de la commission d'experts sont définis dans le règlement d'organisation de la fondation.
4
Art. 38 1
Secrétariat
La fondation dispose d'un secrétariat en Suisse et d'antennes à l'étranger.
Le secrétariat décide sans préavis de la commission d'experts des aides financières modestes et des programmes de moindre importance propres à la fondation.
2
Art. 39
Personnel
Le personnel de la fondation et les membres de la direction sont engagés sur la base de contrats de droit privé.
1
2
Dans sa politique du personnel, la fondation tient compte des art. 4 et 5 LPers15.
L'art. 6a LPers s'applique par analogie au salaire et aux autres conditions contractuelles convenues avec le directeur et les autres membres de la direction.
3
Le conseil de fondation fixe la rémunération, les prestations annexes et les autres conditions contractuelles dans le règlement du personnel.
4
14 15
RS 220 RS 172.220.1
7932
Loi sur l'encouragement de la culture
Le personnel de la fondation est assuré auprès de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA).
5
Section 3
Finances
Art. 40
Financement
1
La fondation dispose d'un capital intangible de 100 000 francs.
La Confédération accorde à la fondation des subventions annuelles dans le cadre des crédits alloués en vertu de l'art. 27, al. 3, let. a.
2
Les ressources que des tiers mettent à la disposition de la fondation sans préciser leur affectation sont capitalisées.
3
Art. 41
Trésorerie
L'Administration fédérale des finances gère les liquidités de la fondation dans le cadre de la trésorerie centrale.
1
L'Administration fédérale des finances accorde des prêts à la fondation aux conditions du marché pour lui permettre d'assurer les paiements nécessaires à l'accomplissement de ses tâches aux termes de l'art. 23, al. 2.
2
Les modalités sont réglées dans un contrat de droit public conclu entre la Confédération et la fondation.
3
Art. 42
Présentation des comptes
Les comptes de la fondation sont établis de manière à présenter l'état réel de la fortune, des finances et des revenus.
1
Les comptes sont établis selon les principes de l'importance relative, de la clarté, de la continuité et de la présentation brute, et se fondent sur les normes généralement reconnues.
2
Les règles d'inscription au bilan et d'évaluation découlant des principes de présentation des comptes doivent être publiées.
3
Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à la présentation des comptes.
4
Art. 43
Impôts
La fondation est exonérée de tout impôt de la Confédération, des cantons et des communes.
1
2
Sont réservés les impôts fédéraux suivants: a.
la taxe sur la valeur ajoutée;
b.
l'impôt anticipé;
c.
les droits de timbre.
7933
Loi sur l'encouragement de la culture
Section 4
Protection des intérêts de la Confédération
Art. 44
Surveillance
1
La fondation est soumise à la surveillance du Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral exerce sa fonction de surveillance notamment en nommant le conseil de fondation, en approuvant le rapport d'activité et le règlement du personnel et en déchargeant le conseil de fondation.
2
Art. 45
Objectifs stratégiques
Tous les quatre ans, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques de la fondation. Il veille à ce que le conseil de fondation soit entendu au préalable. Il tient compte de la liberté opérationnelle et artistique de la fondation.
1
Le Conseil fédéral contrôle annuellement la réalisation des objectifs stratégiques en se basant sur le rapport du conseil de fondation et d'autres éclaircissements éventuels.
2
Chapitre 4
Dispositions finales
Art. 46
Exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
Art. 47
Abrogation et modification du droit en vigueur
L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.
Art. 48
Référendum et entrée en vigueur
1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 11 décembre 2009
Conseil des Etats, 11 décembre 2009
La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 22 décembre 200916 Délai référendaire: 1er avril 2010
16
FF 2009 7923
7934
Loi sur l'encouragement de la culture
Annexe (art. 47)
Abrogation et modification du droit en vigueur I Sont abrogés: 1.
la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia17;
2.
la loi fédérale du 20 mars 2008 sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports18;
3.
la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav19;
4.
l'arrêté fédéral du 22 décembre 1887 concernant l'avancement et l'encouragement des arts en Suisse20;
5.
l'arrêté fédéral du 18 décembre 1917 concernant le développement des arts appliqués (arts décoratifs et industriels)21;
6.
la loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation Pro Helvetia22.
7.
la loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses»23.
II Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale24 Art. 12, al. 1, let. a, et 3 La Confédération peut allouer des aides financières aux institutions publiques des cantons et des communes qui travaillent en collaboration avec la Bibliothèque nationale et qui:
1
a.
17 18 19 20 21 22 23 24
Abrogée
RO 2004 2077 RO 2008 3517 RO 2006 1255 RS 4 208 RS 4 221; RO 1991 857 RO 1966 665, 1973 106, 1981 821, 1993 879, 2006 2197 RO 1996 3040 RS 432.21
7935
Loi sur l'encouragement de la culture
Des aides financières peuvent aussi être accordées en vertu d'un contrat de prestations conformément à l'art. 16, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions25.
3
2. Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion des langues et des cultures romanche et italienne26 Art. 3a
Financement
Le financement des aides financières visées à l'art. 2 se fonde sur l'art. 27 de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture27.
3. Loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma28 Art. 13
Forme des aides financières
Dans le cadre des crédits alloués, les aides financières sont versées sous la forme de contributions à fonds perdus, de garanties de déficit, de bonifications d'intérêts, de cautionnements, de prestations en nature ou de prêts remboursables sous condition.
1
Un soutien peut aussi être accordé sous la forme de conseils, de recommandations, de patronages ou d'autres prestations non monétaires.
2
Art. 15, al. 1 Le financement de l'encouragement du cinéma se fonde sur l'art. 27 de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture29.
1
Art. 32, al. 2 Abrogé
4. Loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels30 Art. 14, titre Aides financières 25 26 27 28 29 30
RS 616.1 RS 441.3 RS ...; FF 2009 7923 RS 443.1 RS ...; FF 2009 7923 RS 444.1
7936
Loi sur l'encouragement de la culture
Art. 14a
Financement
Le financement des aides financières visées à l'art. 14 se fonde sur l'art. 27 de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture31.
5. Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage32 Art. 16a, al. 2 Le financement des domaines de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques se fonde sur l'art. 27 de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture33.
2
31 32 33
RS ...; FF 2009 7923 RS 451 RS ...; FF 2009 7923
7937
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7938