Arrêté du Conseil fédéral concernant la prolongation de l'autorisation accordée aux cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Vaud et de Genève de faire exécuter des peines privatives de liberté sous surveillance électronique à l'extérieur d'un établissement

Le Conseil fédéral suisse, lors de sa séance du 4 décembre 2009, a décidé: 1

En vertu de l'art. 387, al. 4, du code pénal1, les cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Vaud et de Genève sont autorisés: a. à faire exécuter des peines privatives de liberté de 20 jours à un an sous surveillance électronique à l'extérieur d'un établissement; b. à faire exécuter les soldes de peines privatives de liberté de longue durée à la fin ou en lieu et place du travail externe sous surveillance électronique à l'extérieur d'un établissement pour une durée d'un mois à un an.

2

Le recours à des dispositifs de surveillance fondés sur l'emploi de satellites («Global Positioning System», GPS) est prohibé pour l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique à l'extérieur d'un établissement.

3

L'exécution d'une peine privative de liberté sous surveillance électronique à l'extérieur d'un établissement ne peut être mise en oeuvre que si: a. la personne condamnée y consent; b. les personnes faisant ménage commun avec la personne condamnée y consentent; c. l'autorité cantonale compétente garantit l'encadrement de la personne condamnée.

4

La validité des autorisations expire le jour où l'exécution des peines sous surveillance électronique est réglée par la loi, mais au plus tard le 31 décembre 2015.

5

En vertu de l'ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux2, les cantons visés au ch. 1 sont tenus de participer aux relevés statistiques périodiques de l'Office fédéral de la statistique (OFS) relatifs à l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique à l'extérieur d'un établissement. Les autorités cantonales d'exécution compétentes sont tenues de fournir les informations nécessaires. Elles doivent remplir conformément aux instructions les questionnaires qui leur sont remis par l'OFS et les lui retourner.

1 2

RS 311.0 RS 431.012.1

2009-2678

7999

Faire exécuter des peines privatives de liberté à l'extérieur de l'établissement, sous surveillance électronique. ACF

6

Les cantons visés au ch. 1 consignent leurs expériences de l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique à l'extérieur d'un établissement. Ils présentent à l'Office fédéral de la justice, à la fin mars de chaque année, un rapport sur leurs observations.

7

Le non-respect des conditions et charges visées aux ch. 1 à 6 peut entraîner la révocation de la présente autorisation.

8

Le présent arrêté est communiqué par la Chancellerie fédérale aux gouvernements des cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Vaud et de Genève.

4 décembre 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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