Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2008 du 5 juin 2009
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 19981, vu le message du Conseil fédéral du 1er avril 20092, arrête: Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l'exercice 2008 comme suit: a.
le compte de résultats présente des prélèvements de 1 667 215 102 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 202 176 541 francs, couvert par des avances;
b.
le bilan présente des avances de 7 239 580 489 francs.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 27 mai 2009
Conseil national, 5 juin 2009
Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 742.140 Non publié dans la FF
2009-1493
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Comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2008. AF II
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