Arrêté fédéral sur les prélèvements sur le fonds d'infrastructure pour 2009
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 10 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 11 février 20092, arrête: Art. 1 Le crédit budgétaire supplémentaire suivant est autorisé pour 2009 et prélevé sur le fonds d'infrastructure: 29 000 000 de francs pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationale.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 725.13 Non publié dans le FF.
2009-0309
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Prélèvements sur le fonds d'infrastructure pour 2009. AF
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