Erratum

Initiative populaire fédérale «68 milliards pour la sécurité sociale» Examen préliminaire

Dans la Feuille fédérale No 21 du 27 mai 2009, page 3061, il est mentionné: Délai imparti pour la récolte des signatures: 26 novembre 2010 En lieu et place il faut lire: Délai imparti pour la récolte des signatures: 27 novembre 2010

16 juin 2009

2009-1354

Chancellerie fédérale

3709