ad 09.498 Initiative parlementaire Loi fédérale sur l'assainissement de l'AI. Modification Rapport du 10 novembre 2009 de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) Avis du Conseil fédéral du 4 décembre 2009

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous nous prononçons ci-après sur le rapport du 10 novembre 2009 de la CSSS-E concernant la modification de la loi fédérale sur l'assainissement de l'AI.

Veuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

4 décembre 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2009-2897

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Avis 1

Contexte

L'arrêté fédéral du 13 juin 2008 relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA a été modifié par le Parlement le 12 juin 2009. La date de l'entrée en vigueur a été reportée d'une année, à savoir du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011. Cet arrêté a été accepté par le peuple et les cantons le 27 septembre 2009.

La loi fédérale du 13 juin 2008 sur l'assainissement de l'assurance-invalidité est étroitement liée à l'arrêté fédéral du 13 juin 2008. En effet, il est prévu que la loi entre en vigueur en même temps que ledit arrêté. Cette loi prévoit la création d'un Fonds de compensation distinct pour l'AI, le transfert de 5 milliards de francs du Fonds AVS au nouveau Fonds AI et la prise en charge des intérêts de la dette par la Confédération pendant la période de relèvement des taux de la TVA.

Du fait de la modification de l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral, les dates fixées dans la loi fédérale ne coïncident plus avec ce dernier. Ladite loi ne peut dès lors pas déployer ses effets et les mesures annoncées dans le cadre de la votation populaire du 27 septembre 2009 ne peuvent donc pas, d'un point de vue purement juridique, être mises en oeuvre.

Le 20 octobre 2009, la CSSS-E a par conséquent adopté une initiative de commission visant à modifier les dates figurant dans la loi fédérale afin qu'elles coïncident avec celles de l'arrêté fédéral. Le 29 octobre 2009, la commission du Conseil national a, à son tour, adopté l'initiative sans opposition. Le 10 novembre 2009, la CSSS-E a approuvé à l'unanimité un rapport, assorti d'un projet de modification de la loi. Dans son courrier du 10 novembre 2009, la CSSS-E a par ailleurs invité le Conseil fédéral à reporter la publication dans le Recueil officiel de la loi fédérale du 13 juin 2008 et à la faire intervenir en même temps que la publication de la modification de ladite loi.

Suite au rapport et au courrier de la CSSS-E du 10 novembre 2009, le Conseil fédéral est appelé à prendre position sur la modification et la publication de la loi fédérale sur l'assainissement de l'AI.

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Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral prend acte des propositions de la CSSS-E et les approuve.

La publication dans le Recueil officiel de la loi fédérale du 13 juin 2008 est reportée et interviendra en même temps que la publication de la modification de ladite loi.

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