Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse 2009 intéressant l'aérodrome de Mollis les 8 juin, 3 et 4 juillet et 10 septembre 2009 du 26 mai 2009

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC).

Objet:

L'espace aérien intéressant l'aérodrome de Mollis est temporairement reclassé zone réglementée (Restricted Area) interdite au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs civils ont l'obligation de contourner la zone réglementée qui est réservée à une manifestation de la Patrouille Suisse (font exception les vols de recherche et de sauvetage et les vols d'ambulance urgents (HEMS), qui sont admis en coordination avec les organisateurs de la manifestation).

Base légale:

Conformément à l'art. 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance du DETEC du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'office peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Conformément à l'art. 55, al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), l'autorité peut prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif. Si celui-ci était accordé, la Patrouille Suisse serait en effet dans l'impossibilité d'effectuer régulièrement et en toute sécurité ses acrobaties. En conséquence, l'OFAC décrète que tout recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif.

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Teneur de la décision:

La structure de l'espace aérien suisse 2009 est modifiée temporairement comme suit en ce qui concerne l'espace aérien de Mollis: 1. Au dates et horaires suivants: ­ 8 juin 2009 de 10 h 00 à 11 h 00, heures locales, ­ 3 et 4 juillet 2009 (horaires à définir) ­ 10 septembre 2009 de 10 h 00 à 11 h 00, heures locales, l'espace aérien intéressant l'aérodrome de Mollis et s'étendant: ­ verticalement: du sol à une altitude de 13 000 ft ­ latéralement: dans un rayon de 10 km autour de la coordonnée 47 04 45 N / 009 03 54 E ­ est classé temporairement zone réglementée.

Les horaires des 3 et 4 juillet 2009 seront communiqués par voie de NOTAM.

2. Aux dates et horaires mentionnés au chiffre 1, les aéronefs civils évoluant selon les règles de vol à vue ont l'obligation de contourner la zone réglementée ainsi définie. Les aéronefs effectuant des vols de recherche et de sauvetage ou des vols d'ambulance urgents (HEMS) sont toutefois admis à condition de s'annoncer sur la fréquence publiée avant de pénétrer dans la zone réglementée.

3. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément aux indications du chiffre 1 par voie de «supplement» au VFR Manual, les modifications faisant partie intégrante de la présente décision.

Destinataires:

La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse 2009 intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Procédure:

La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).

Enquête publique:

La décision peut être obtenue par téléphone au numéro 031 325 06 57 (OFAC, division Sécurité des infrastructures). Elle en outre publiée dans la Feuille fédérale en allemand, français et italien. Une copie est adressée pour information aux Forces armées et à Skyguide.

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Voies de droit:

Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale ou, en cas de notification personnelle aux parties, du jour suivant celle-ci.

Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours.

Les recours éventuels n'ont pas d'effet suspensif.

26 mai 2009

Office fédéral de l'aviation civile: Le Directeur, Peter Müller

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