Lois fédérales urgentes

Référendum facultatif (Délai référendaire: 9 juillet 2009) L'Assemblée fédérale a adopté, le 20 mars 2009, les lois fédérales urgentes suivantes: Loi fédérale du 20 mars 2009 sur l'extension provisoire des prestations de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP). Modification du 20 mars 2009 Ces lois fédérales sont sujettes au référendum en vertu de l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 9 juillet 2009.

Les textes de ces lois sont publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2009 1171 et 1175).

31 mars 2009

2009-0727

Chancellerie fédérale

1829

Lois fédérales urgentes

1830