Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral des finances Imposition différée en cas d'acquisition d'une habitation de remplacement affectée à l'usage de l'acquéreur. (04.450 Initiative parlementaire. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle) La révision proposée prévoit que l'imposition des gains immobiliers doit être effectuée selon les principes de la méthode relative, et non plus de la méthode absolue.

Selon cette nouvelle méthode, l'imposition du gain est différée en fonction du réinvestissement par rapport au produit obtenu. Le texte de loi laisse toutefois la possibilité au contribuable de renoncer intégralement au report de l'imposition.

Date limite: 15 juillet 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, tél. 031 322 00 47, fax 031 322 83 55 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

21 avril 2009

2009-0900

Chancellerie fédérale

2425