Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions avec la Turquie
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20092, arrête: Art. 1 La convention signée le 22 mai 2008 entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu3 est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
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RS 101 FF 2009 1877 RS ...; FF 2009 1889
2009-0063
1887
Convention contre les doubles impositions avec la Turquie. AF
1888