Arrêté fédéral III relatif au compte 2008 du fonds d'infrastructure du 5 juin 2009
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 12 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 1er avril 20092 arrête: Art. 1 Le compte 2008 du fonds d'infrastructure est approuvé comme suit: a.
le compte de résultats présente des prélèvements à hauteur de 1 358 286 997 francs est boucle avec un solde positif de 2 898 272 876 francs. Celui-ci est reporté dans le capital propre;
b.
le total du bilan atteint 2 913 779 505 francs pour un capital propre de 2 898 272 876 francs.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 27 mai 2009
Conseil national, 5 juin 2009
Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 725.13 Non publié dans la FF
2009-1494
4299
Compte 2008 du fonds d'infrastructure. AF III
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