Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 29 mars 2011
Initiative populaire fédérale «Oui à la médecine de famille» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 8 septembre 2009 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à la médecine de famille», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
1 2 3
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à la médecine de famille», présentée le 8 septembre 2009, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2009-2255
5919
Initiative populaire fédérale
2.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Tschudi Peter, Rosenweg 4, 4103 Bottmingen (Präsident) 2. Decrey Wick Hedi, Ch. de la Paix 13, 1802 Corseaux (Vice-présidente) 3. Denti Franco, Via Cesare 10, 6900 Lugano (Vice-presidente) 4. Bagattini Michael, Büchnerstrasse 24, 8006 Zürich 5. Bauer Werner, Weinmanngasse 46, 8700 Küsnacht 6. Bonfiglio Antonio, Hintere Grundstrasse 13, 8135 Langnau a.A.
7. Bösch Paul, Steighalde 8, 8200 Schaffhausen 8. Bürke Hans-Ulrich, Wickenweg 33, 8048 Zürich 9. Castelberg Reto, Törliweg 7, 7208 Malans 10. Chiesa Alberto, Via Vallàa 4, 6952 Canobbio 11. Cina Christoph, Hauptstrasse 16, 3254 Messen 12. Enz Kuhn Margot, Schiibe 2, 5408 Ennetbaden 13. Gähler Ernst, Gossauerstrasse 24, 9100 Herisau 14. Héritier François, Reues 11, 2853 Courfaivre 15. Kappeler Olivier, Schlossgasse 12, 8575 Bürglen 16. Müller Marc, Chalet Avalon, 3818 Grindelwald 17. Naegeli Rolf, Büchelstrasse 17, 9464 Rüthi 18. Providoli Romeo, Ch. du chalet noir 8, 3974 Mollens 19. Reber Feissli Monika, Lenggenweg 42, 3550 Langnau i.E.
20. Rupp Stephan, Steigstrasse 11, 8840 Einsiedeln 21. Schilling Gerhard, Oehningerstrasse 26, 8260 Stein am Rhein 22. Schöni Miriam, Dorfstrasse 20, 3550 Langnau i.E.
23. Späth Hans-Ulrich, Langmoosstrasse 54, 8135 Langnau a.A.
24. Streit Sven, Dapplesweg 14, 3007 Bern 25. Zirbs Savigny Brigitte, Rte de Basc 110, 1258 Perly 26. Zogg Franziska, Hofstrasse 50, 6300 Zug
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Oui à la médecine de famille» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Initiative populaire fédérale «Oui à la médecine de famille», Case postale 8319, 3001 Berne et publiée dans la Feuille fédérale du 29 septembre 2009.
15 septembre 2009
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
5920
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Oui à la médecine de famille» L'initiative a la teneur suivante: La Constitution fédérale4 est modifiée comme suit: Art. 118b (nouveau)
Médecine de famille
Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à ce que la population dispose d'une offre de soins médicaux suffisante, accessible à tous, complète et de haute qualité fournie par des médecins de famille.
1
Ils encouragent la médecine de famille et veillent à ce qu'elle reste une composante essentielle des prestations de soins de base et constitue, en règle générale, la médecine de premier recours pour le traitement des maladies et des accidents et pour les questions d'éducation sanitaire et de prophylaxie.
2
Ils oeuvrent à l'établissement d'une répartition équilibrée des médecins de famille entre les régions, créent des conditions propices à l'exercice de la médecine de famille et encouragent la collaboration avec les autres prestataires et institutions du domaine de la santé et du domaine social.
3
4
La Confédération légifère sur: a.
la formation universitaire, la formation postgrade et la recherche clinique en médecine de famille;
b.
les moyens de garantir l'accès à la profession de médecin de famille et de faciliter l'exercice de cette profession;
c.
l'extension et la rémunération appropriée des prestations de nature diagnostique, thérapeutique et préventive fournies par les médecins de famille;
d.
la reconnaissance et la valorisation du rôle particulier qu'assume le médecin de famille auprès des patients en termes de conseil et de coordination;
e.
la simplification des tâches administratives et les formes d'exercice de la profession adaptées aux conditions modernes.
Dans sa politique en matière de santé, la Confédération tient compte des efforts déployés par les cantons, les communes et les milieux économiques dans le domaine de la médecine de famille. Elle soutient leurs démarches en vue d'assurer l'utilisation économique des moyens et de garantir la qualité des prestations.
5
4
RS 101
5921
Initiative populaire fédérale
5922