Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail du second-oeuvre romand Modification du 11 février 2020 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail du second-oeuvre romand annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 7 mars 2013, du 4 février 2016 et du 29 janvier 20191, est étendu: Annexe VIII Abrogée Annexe IX Art. 2 Les salaires effectifs au 31 décembre 2019 de tous les salariés sont augmentés de 0,3 %.

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er janvier 2020 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 2 de l'Annexe IX de la convention collective de travail.

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FF 2013 2021, 2016 1133, 2019 1329

2020-0409

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FF 2020

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020 et a effet jusqu'au 31 décembre 2023.

11 février 2020

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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