Délai référendaire: 8 octobre 2020

Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d'octroi d'une contribution de solidarité) Modification du 19 juin 2020 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 17 janvier 20201, vu l'avis du Conseil fédéral du 12 février 20202, arrête: I La loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 19813 est modifiée comme suit: Art. 5, al. 1 Les demandes d'octroi d'une contribution de solidarité doivent être déposées auprès de l'autorité compétente.

1

Art. 6, al. 4 Abrogé Art. 7 1

1 2 3

Montant et versement

Le montant de la contribution de solidarité est de 25 000 francs par victime.

FF 2020 1573 FF 2020 1587 RS 211.223.13

2020-0226

5349

Mesures de coercition à des fins d'assistance FF 2020 et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. LF (Suppression du délai de dépôt des demandes d'octroi d'une contribution de solidarité)

2

Il est versé aux victimes dont la demande a été approuvée.

Art. 9, titre et al. 2 Financement 2

Abrogé

Art. 19, let. b Abrogée Art. 21b

Disposition transitoire relative à la modification du 19 juin 2020

Les demandes déposées auprès de l'autorité compétente entre le 1er avril 2018 et l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020 sont considérées comme déposées au moment de l'entrée en vigueur de cette modification. Il en est de même des demandes déposées durant la même période qui n'ont pas été prises en considération parce qu'elles ne remplissaient pas les conditions de restitution du délai énoncées à l'art. 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

S'il est établi dans les dix jours qui suivent l'échéance du délai référendaire qu'aucun référendum n'a abouti, elle entre en vigueur le 1 er jour du 1er mois qui suit l'échéance du délai référendaire. Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

2

Conseil des Etats, 19 juin 2020

Conseil national, 19 juin 2020

Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 30 juin 20205 Délai référendaire: 8 octobre 2020

4 5

RS 172.021 FF 2020 5349

5350