Décision de portée générale de l'Office fédéral de la santé publique concernant l'allongement de la période de mesure relative à la détermination de la dose de rayonnements (dosimétrie) en vertu de l'art. 61 de l'ordonnance sur la radioprotection du 26 avril 2017 et de l'art. 15 de l'ordonnance du DFI sur la dosimétrie individuelle et la dosimétrie de l'environnement du 26 avril 2017 du 25 mars 2020

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP), d'entente avec l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) et la Suva, vu l'art. 61 de l'ordonnance sur la radioprotection du 26 avril 20171 (ORaP) et l'art. 15 de l'ordonnance du DFI sur la dosimétrie individuelle et la dosimétrie de l'environnement du 26 avril 20172 (ordonnance sur la dosimétrie), attendu que, selon l'art. 64, al. 1, ORaP, les titulaires d'autorisation doivent charger un service de dosimétrie individuelle agréé de mesurer la dose reçue par toutes les personnes de l'entreprise qui sont professionnellement exposées aux radiations, attendu que, selon l'art. 61, al. 2, ORaP, la dose due à une irradiation externe doit être déterminée mensuellement, attendu que, selon l'art. 15 de l'ordonnance sur la dosimétrie, un allongement de la période de mesure, conformément à l'art. 61, al. 2, ORaP, au-delà d'un mois est possible, avec l'accord de l'autorité de surveillance: ­

étant donné que les hôpitaux, les cabinets médicaux et les autres entreprises concernées sont actuellement surchargés en raison du coronavirus (COVID19), cette décision vise à simplifier les aspects administratifs et organisationnels de la dosimétrie des personnes professionnellement exposées aux radiations, en autorisant un allongement de la période de mesure,

décide:

1. Allongement de la période de mesure La période de mesure mensuelle relative à la détermination de la dose due à une irradiation externe reçue par les personnes professionnellement exposées aux radiations, telle que mentionnée à l'art. 61, al. 2, ORaP, est allongée, conformément à l'art. 15 de l'ordonnance sur la dosimétrie, avec effet immédiat, lorsque le risque de 1 2

RS 814.501; RO 2017 4261 RS 814.501.43; RO 2017 4553

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dose de rayonnements élevée est faible. Une période de mesure de trois mois au maximum est autorisée. La période de mesure est allongée jusqu'au 30 juin 2020 au plus tard.

Sont exclues de cet allongement les périodes de mesure mensuelles concernant les personnes professionnellement exposées suivantes: ­

les femmes enceintes;

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les personnes portant deux dosimètres (p. ex. en radiologie interventionelle);

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les personnes portant un dosimètre des extrémités (p. ex. en médecine nucléaire);

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les personnes travaillant dans les installations nucléaires;

­

les personnes travaillant dans des entreprises qui utilisent des sources de rayonnement (sources radioactives ou installations génératrices de rayonnements ionisants) pour des essais non destructifs de matériaux en dehors des locaux d'irradiation;

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les personnes actives dans le transport de substances radioactives classe 7 ADR/SDR;

­

toute autre personne désignée par les experts en radioprotection et potentiellement soumise à une dose de rayonnements élevée.

Les autres dispositions du droit sur la radioprotection ne sont pas affectées par cette décision de portée générale.

2. Retrait de l'effet suspensif Selon l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA)3, un éventuel recours contre la décision de portée générale n'a pas d'effet suspensif.

3

RS 172.021; RO 1969 737

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3. Voies de droit Un recours contre la présente décision peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St-Gall, dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant; celui-ci y joint la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52, al. 1, PA).

31 mars 2020

Office fédéral de la santé publique, division Radioprotection: Le responsable, Sébastien Baechler

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