Procédure de consultation

Commissions parlementaires Iv.pa. 19.429. Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses Sur le territoire de l'État de la Cité du Vatican, les gardes suisses assurent un service de police au profit d'un État étranger et souverain. Pendant leur service au Vatican, ils paient une taxe d'exemption de l'obligation de servir. Ce projet vise à créer une disposition dérogatoire dans la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, en vertu de laquelle cette taxe ne serait plus due pendant ce service.

Date d'ouverture: 17 septembre 2020 Date limite: 17 décembre 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CPS, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 98 09, www.parlament.ch/de/organe/kommissionen/sachbereichskommissionen/kommissio nen-sik/berichte-vernehmlassungen-sik Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

29 septembre 2020

2020-2842

Chancellerie fédérale

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