Arrêté fédéral sur le service d'appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la pandémie de COVID-19 du 5 mai 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 173, al. 1, let. h, de la Constitution1, vu l'art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée2, vu le message du Conseil fédéral du 22 avril 20203, arrête:
Art. 1 L'engagement de l'armée avec un effectif maximal de 8000 militaires en service d'appui au profit des autorités civiles cantonales et fédérales dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la pandémie de COVID-19 est approuvé jusqu'au 30 juin 2020.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des États, 4 mai 2020
Conseil national, 5 mai 2020
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 RS 510.10 FF 2020 3343
2020-1094
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Service d'appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la pandémie de COVID-19. AF
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FF 2020