Planification intercantonale de la médecine hautement spécialisée (CIMHS): Réévaluation des attributions de prestations dans le domaine de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée; domaines partiels des résections rectales profondes et de la chirurgie bariatrique complexe: lancement de la procédure de candidature Communication de l'organe scientifique de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (organe scientifique MHS) 1.
Avec la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) entrée en vigueur en 2009, les cantons ont délégué à une instance intercantonale, l'organe de décision MHS, leur compétence de définir et de planifier le domaine de la médecine hautement spécialisée. L'organe de décision MHS fonde ses décisions sur les propositions de l'organe scientifique MHS, un comité d'experts composé de médecins suisses et étrangers.
La CIMHS stipule que l'organe de décision établit pour les prestations de la médecine hautement spécialisée, à la place des gouvernements cantonaux, une liste intercantonale des hôpitaux au sens de l'art. 39 LAMal.
Par décision du 21 janvier 2016, la chirurgie viscérale complexe (qui comprend les domaines partiels suivants: résections oesophagiennes, pancréatiques, hépatiques et rectales profondes ainsi que chirurgie bariatrique complexe) a été rattachée au domaine de la médecine hautement spécialisée.
Cette décision a force légale.
2.
Par décision du 31 janvier 2020, l'organe de décision MHS a attribué des mandats de prestations dans les domaines partiels des résections oesophagiennes, pancréatiques et hépatiques. Dans les domaines partiels des résections rectales profondes et de la chirurgie bariatrique complexe, il a décidé que l'organe scientifique MHS doit élaborer de nouveaux critères d'exigence et qu'une nouvelle procédure de candidature doit être organisée.
3.
Dans le cadre de la procédure de planification, l'organe scientifique MHS procède à un appel à candidatures pour les domaines partiels des résections rectales profondes et de la chirurgie bariatrique complexe en ce qui concerne l'attribution de mandats de prestations. Cela permet aux hôpitaux de manifester leur intérêt pour la fourniture de prestations. Les candidatures peuvent être déposées jusqu'au 17 septembre 2020. Ce délai n'est pas prorogeable.
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2020-1703
FF 2020
Le dossier pour la procédure de candidature dans le domaine MHS de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée, domaines partiels des résections rectales profondes et de la chirurgie bariatrique complexe, est disponible sur le site internet de la Conférence des directeurs de la santé (www.gdk-cds.ch), et peut être obtenu sur demande auprès du Secrétariat de projet MHS de la Conférence des directeurs de la santé, Speichergasse 6, case postale, 3001 Berne. Les informations fournies dans le dossier de candidature doivent être véridiques.
16 juin 2020
Pour l'organe scientifique MHS: Le président, Martin Fey
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