Arrêté fédéral concernant la prorogation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation dans le transport régional de voyageurs

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20202, arrête:

Art. 1 Le crédit-cadre de 11 milliards de francs destiné à couvrir les cautionnements de la Confédération pour l'acquisition de moyens d'exploitation en transport régional de voyageurs est prorogé jusqu'au 31 décembre 2030.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2020 5321

2020-0141

5341

Prorogation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation dans le transport régional de voyageurs. AF

5342

FF 2020