Arrêté fédéral
Projet
sur un crédit d'engagement destiné au programme d'encouragement de la recherche SWEET (Swiss Energy Research for the Energy Transition) pour les années 2021 à 2032 du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20202, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 136,4 millions de francs est approuvé pour la période de 2021 à 2032 afin de promouvoir la recherche énergétique dans le cadre du programme d'encouragement de la recherche SWEET (Swiss Energy Research for the Energy Transition).
1
Sur ce crédit d'engagement, 94,9 millions de francs seront débloqués pour les années 2021 à 2024 (1re tranche).
2
Le Conseil fédéral décidera d'ici au 30 juin 2024 de la libération des 41,5 millions de francs restants (2e tranche).
3
Art. 2
Prévisions de renchérissement
Le crédit d'engagement se base sur la valeur de 101,7 points de l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2019, avec pour base «décembre 2015 = 100 points», et sur les prévisions de renchérissement suivantes: 2021: +0,4 % 2022: +0,6 % 2023: +0,8 % Pour les années postérieures à 2023, le renchérissement est évalué à 1,0%.
1 2
RS 101 FF 2020 1885
2019-3715
1901
Crédit d'engagement destiné au programme d'encouragement de la recherche SWEET (Swiss Energy Research for the Energy Transition) pour les années 2021 à 2032. AF
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1902
FF 2020