Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 7 mars 2021 du 2 décembre 2020
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:
Art. 1 La votation populaire sur les objets suivants aura lieu le 7 mars 2021 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales:
l'initiative populaire du 15 septembre 2017 «Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage»2;
la loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d'identification électronique (LSIE)3;
l'arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l'Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie4.
Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
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RS 161.1 FF 2020 5345, 2019 2895 FF 2019 6227, 2018 4031 FF 2019 8255, 2019 5009
2020-3696
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FF 2020
Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
2 décembre 2020
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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