Arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l'Indonésie
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 20192, arrête:
Art. 1 Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 4 février 2019 entre la Confédération suisse et la République d'Indonésie3 est approuvé.
1
2
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
1 2 3
RS 101 FF 2020 835 RS ...; FF 2020 857
2019-2601
855
Approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l'Indonésie. AF
856
FF 2020