20.073 Douzième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe du 11 septembre 2020
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le douzième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe, en vous proposant d'en prendre acte.
Conformément au postulat Reiniger du 6 octobre 1976, le Conseil fédéral a publié au début de chaque législature un rapport sur les conventions du Conseil de l'Europe que la Suisse n'a pas ratifiées. Le présent document constitue une mise à jour du onzième rapport du 24 août 2016 sur le même sujet1. Il s'agit aussi, 43 ans après le classement du postulat, du dernier rapport établi sous cette forme. À l'avenir, le Conseil fédéral rendra compte de manière ponctuelle des développements importants concernant les conventions du Conseil de l'Europe.
Seules les conventions que le Conseil fédéral envisage de ratifier, celles que le Conseil de l'Europe considère comme des conventions clés ainsi que les traités ouverts à signature depuis la publication du rapport précédent sont l'objet d'une analyse commentée dans cette douzième édition.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
11 septembre 2020
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1
FF 2016 6823
2020-1447
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Condensé Dans son postulat du 6 octobre 1976 (76.454), le conseiller national Reiniger demandait que le Conseil fédéral établisse un rapport sur les conventions du Conseil de l'Europe que la Suisse n'a pas ratifiées. Il demandait également que ce rapport soit l'objet d'une mise à jour au début de chaque législature. Le Conseil fédéral a accepté ce postulat et soumis, au cours des 44 années écoulées, onze rapports au Parlement, dont le dernier date du 24 août 2016 (16.060, FF 2016 6823).
Le douzième rapport a été établi dans le cadre de la législature 2019 à 2023. Il est issu d'une collaboration entre les différents offices de l'administration fédérale en charge du suivi de la thématique inhérente à chaque convention. Il s'agit aussi, 43 ans après le classement du postulat (77.078), du dernier rapport établi sous cette forme. Les douze rapports rédigés à ce jour fournissent en effet une bonne vue d'ensemble de la Suisse et des conventions du Conseil de l'Europe et la teneur des dernières éditions du rapport n'a que peu évolué. À l'avenir, le Conseil fédéral rendra compte de manière ponctuelle des développements importants concernant certaines conventions du Conseil de l'Europe.
Le rapport présente d'abord la politique générale de la Suisse à l'égard des conventions en mettant l'accent sur celles qui ont été ratifiées ou signées depuis le rapport précédent. Une distinction claire est faite entre les conventions non ratifiées qui sont d'un intérêt réel pour notre pays ou pour le Conseil de l'Europe et celles qui ne le sont pas.
Les conventions clés sont répertoriées par domaine d'activités au ch. 4. Des commentaires sur leur objectif et les perspectives de ratification par la Suisse sont fournis pour chacun de ces traités.
Depuis le dixième rapport, les traités qui ne présentent pas ou plus un intérêt réel pour notre pays et qui ne sont pas ou plus considérées comme des conventions clés par le Conseil de l'Europe ne font plus l'objet de commentaires individuels. Il s'agit notamment de conventions aujourd'hui dépassées, voire caduques, dont certaines ne comptent que peu de parties contractantes ou ne sont même jamais entrées en vigueur.
Les messages suivants concernant des conventions du Conseil de l'Europe ont été soumis au Parlement durant la législature en cours (2019-2023):
le message du 14 septembre 2018 relatif à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé (18.071. FF 2018 6469);
le message du 28 août 2019 concernant l'approbation et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l'être humain) (19.047, FF 2019 5673);
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le message du 6 décembre 2019 relatif à l'approbation du Protocole du 10 octobre 2018 portant amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (19.068, FF 2020 545).
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Table des matières Condensé
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1
Introduction
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2
Politique de la Suisse à l'égard des conventions du Conseil de l'Europe
7832
3
Évolution depuis le dernier rapport 3.1 Conventions ratifiées 3.2 Conventions signées
7833 7833 7834
4
Conventions non ratifiées 4.1 Droits de l'homme et bioéthique 4.1.1 Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1952) (STE 009) 4.1.2 Protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1963) (STE 046) 4.1.3 Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (2000) (STE 177) 4.1.4 Protocole no 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (2013) (STCE 214) 4.1.5 Charte sociale européenne (1961) (STE 035) 4.1.6 Charte sociale européenne révisée (1996) (STE 163) 4.1.7 Convention européenne sur la nationalité (1997) (STE 166) 4.1.8 Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (2018) (STCE 223) 4.2 Droit pénal, entraide en matière pénale et exécution des peines 4.2.1 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (2005) (STCE 196) 4.2.2 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (2015) (STCE 217) 4.2.3 Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (2015) (STCE 216) 4.2.4 Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1978) (STE 099)
7835 7835
7830
7835 7836 7837 7838 7838 7839 7840
7840 7841 7841 7842 7843 7843
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4.3
4.4
Culture et sport 4.3.1 Convention du Conseil de l'Europe sur les infractions visant des biens culturels (2017) (STCE 221) Affaires sociales 4.4.1 Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977) (STE 093) 4.4.2 Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États (2006) (STCE 200) 4.4.3 Protocole au Code européen de sécurité sociale (1964) (STE 048A)
7844 7844 7845 7845 7846 7846
Annexe 1.
Conventions et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe selon la Série des traités européens (STE) et la Série des traités du Conseil de l'Europe (STCE)
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7831
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Rapport 1
Introduction
Le postulat Reiniger du 6 octobre 1976 (76.454) chargeait le Conseil fédéral «d'établir, à l'intention des Conseils législatifs, un rapport complet sur , dans lequel seront examinées toutes les raisons pour lesquelles notre pays doit ou ne doit pas y adhérer. Il y a lieu de fixer un ordre de priorités en ce qui concerne la ratification des conventions». Le postulat indiquait de plus que le rapport devait être mis à jour au début de chaque législature Les conventions sont un instrument juridique très important du Conseil de l'Europe Elles permettent de concrétiser les progrès de la coopération sur une base juridiquement contraignante. À ce jour, le Conseil de l'Europe a adopté 223 traités, dont 195 sont en vigueur. La portée et la signification de ces traités varient énormément. Ils vont d'une convention fondamentale, comme la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (convention européenne des droits de l'homme, CEDH; RS 0.101), à des traités relatifs à l'éducation, à la santé, à la culture, à la protection sociale, à la finance et au commerce, dont certains, par manque d'intérêt, ne sont toutefois jamais entrés en vigueur. L'annexe au présent rapport recense les 223 conventions du Conseil de l'Europe, avec des indications concernant leur ratification par la Suisse.
2
Politique de la Suisse à l'égard des conventions du Conseil de l'Europe
La Suisse est devenue membre à part entière du Conseil de l'Europe le 6 mai 1963.
Son adhésion à cette organisation à vocation paneuropéenne lui donne la possibilité de s'exprimer sur les questions d'actualité en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'état de droit et de participer pleinement à la coopération européenne et au développement des normes continentales, au même titre et avec les mêmes prérogatives que les autres États-membres.
Par son adhésion, la Suisse s'est engagée, conformément aux dispositions de l'art. 3 des Statuts du Conseil de l'Europe du 5 mai 1949 (RS 0.192.030), à «collaborer sincèrement et activement» à la poursuite du but de l'organisation.
À ce titre, elle s'est également déclarée prête à adhérer autant que possible aux conventions du Conseil de l'Europe. Il en découle que la Suisse participe activement à l'élaboration et à la modernisation des traités de l'organisation, ce qui lui permet d'influencer le contenu des traités en cours de préparation dans le sens des normes prévalant dans notre pays, facilitant ensuite leur ratification.
Pour la Suisse, qui a ratifié à ce jour 128 traités du Conseil de l'Europe, il ne saurait être question de ratifier toutes les conventions au seul motif d'avoir adhéré à l'organisation. Elle estime en effet qu'il convient d'examiner dans chaque cas si une ratification est utile et nécessaire, que ce soit dans la perspective de l'intérêt natio7832
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nal, d'une coopération efficace au niveau européen ou même en signe de solidarité avec les autres États-membres de l'organisation. En même temps, l'évolution du droit international est un élément important qui influence la décision.
La non-ratification d'une convention n'est jamais dépourvue de raisons. Celles-ci peuvent être directement liées à la forme et au contenu de la convention ou encore à des facteurs découlant de la pratique suisse en matière de ratification de traités internationaux.
Déjà décrite dans le rapport de gestion du Conseil fédéral de 1988 (p. 46), cette pratique reste valable aujourd'hui, tout comme reste valable le principe qui veut que le Conseil fédéral ne signe que les conventions dont la ratification est envisageable dans un délai raisonnable. Par ailleurs, une ratification n'a de sens que si la Suisse est en mesure de respecter les engagements auxquels elle s'engage, le respect du droit international public faisant partie des principes de l'ordre juridique suisse. Il en découle qu'il ne doit exister entre une convention et l'ordre juridique interne aucune divergence fondamentale qui ne pourrait être couverte par une réserve. En revanche, des différences mineures ne doivent pas nécessairement empêcher une ratification.
Même des conventions qui ne sont pas entièrement conformes au droit interne sont soumises à l'approbation de l'Assemblée fédérale si leur examen montre que les lacunes existantes peuvent être comblées par des dispositions du traité directement applicables ou, dans l'hypothèse où la convention n'est pas directement applicable, par des mesures législatives susceptibles d'être adoptées en temps utile. On soulignera en outre que, conformément à notre système fédéraliste, l'avis des cantons doit être dûment pris en considération pour les conventions qui relèvent de leur compétence. Il arrive aussi que la Suisse renonce à ratifier des conventions pour lesquelles elle a préalablement signalé son intérêt en y apposant sa signature. Cela est généralement lié à l'introduction ultérieure, par d'autres organismes internationaux, de normes mieux appropriées sur le même thème ou, parfois, à des difficultés de mise en oeuvre liées à différents facteurs.
Le Conseil fédéral tient compte des facteurs évoqués plus haut et s'efforce en même temps de faire preuve d'une attitude aussi ouverte que possible à l'égard de l'ensemble des conventions du Conseil de l'Europe.
3
Évolution depuis le dernier rapport
3.1
Conventions ratifiées
Depuis la publication du onzième rapport du 24 août 2016 sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe (FF 2016 6823), la Suisse a ratifié les conventions suivantes:
Convention européenne du 24 novembre 1977 sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (STE 094)
Convention du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE 127)
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Convention-cadre du Conseil de l'Europe du 27 octobre 2005 sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (STCE 199)
Protocole additionnel du 16 novembre 2009 à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE 207)
Protocole d'amendement du 27 mai 2010 à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STCE 208)
Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE 210)
Convention du Conseil de l'Europe du 28 octobre 2011 sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE 211)
Convention du Conseil de l'Europe du 18 septembre 2014 sur la manipulation de compétitions sportives (STCE 215)
Convention du Conseil de l'Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE 218)
Protocole du 1er août 2016 portant amendement à la Convention européenne du paysage (STCE 219)
Convention du Conseil de l'Europe du 18 septembre 2014 sur la coproduction cinématographique (révisée) (STCE 220)
Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE 222)
Le onzième rapport faisait état de la décision du Conseil fédéral de soumettre également au Parlement un message relatif à l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe du 24 novembre 1977 sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (STE 94) et de la Convention du Conseil de l'Europe du 15 mars 1978 sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative (STCE 100). Le Conseil fédéral a soumis ce message au Parlement le 30 août 2017 (17.053, FF 2017 5589). Le Parlement a décidé de n'approuver que la première convention (STE 94, FF 2018 6123) et a rejeté la seconde (STE 100) au motif qu'elle n'apportait aucun avantage significatif à la Suisse par rapport à la situation juridique actuelle. Sans modification notable de la situation, le Conseil fédéral ne soumettra donc plus cette convention à l'approbation du Parlement.
3.2
Conventions signées
Durant la même période, la Suisse a signé les traités suivants:
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Convention du Conseil de l'Europe du 25 mars 2015 contre le trafic d'organes humains (STCE 216)
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Protocole d'amendement du 10 octobre 2018 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE 223)
4
Conventions non ratifiées
Le présent chapitre contient une description, par domaine d'activités, des conventions du Conseil de l'Europe qui n'ont pas (ou pas encore) été ratifiées par la Suisse et qui sont considérées comme prioritaires par le Conseil de l'Europe ou la Suisse ainsi que de toutes les conventions ouvertes à la signature depuis la parution du rapport précédent.
Depuis le dixième rapport, les conventions ne présentant pas ou plus un intérêt réel pour notre pays et que le Conseil d'Europe ne considère pas ou plus comme des conventions clés ne font plus l'objet de commentaires individuels. Elles apparaissent uniquement dans l'index figurant en annexe du présent rapport. Il s'agit notamment de conventions aujourd'hui dépassées, voire caduques, dont certaines ne comptent que peu de parties contractantes ou ne sont même jamais entrées en vigueur.
Grâce à l'application homogène des critères de différenciation par l'ensemble des offices de l'administration fédérale concernés, le nombre de conventions commentées s'en trouve diminué au profit de la cohérence.
En complément à l'intitulé de la convention, l'année d'ouverture à la signature de celle-ci ainsi que le numéro de Série des Traités Européens (STE), respectivement Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE) sont indiqués entre parenthèse.
Sous chaque convention figure un sous-paragraphe conforme au schéma suivant:
pays qui ont ratifié la convention et nombre;
pays qui ont signé la convention et nombre;
date de l'entrée en vigueur;
indications sur le contenu, position du Conseil fédéral et perspectives de ratification par la Suisse.
À noter en outre que dans la liste des pays ayant ratifié et signé les conventions, une distinction est faite entre les États-membres et les États non-membres du Conseil de l'Europe.
4.1
Droits de l'homme et bioéthique
4.1.1
Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1952) (STE 009)
Ratifié par: (45)
Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géor7835
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gie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Macédoine du Nord, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie, Turquie et Ukraine Signé par: (2)
Monaco et Suisse
Entré en vigueur:
18 mai 1954
Le premier protocole additionnel (PA 1) garantit certains droits fondamentaux que la CEDH ne consacre pas, à savoir la protection de la propriété (art. 1), le droit à l'instruction (art. 2) et le droit à des élections libres au scrutin secret (art. 3). La Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) a étendu la portée de la garantie de la propriété aux prestations sociales. Selon cette interprétation, l'art. 1 en relation avec l'art. 14 CEDH (principe de non-discrimination) interdit les différences de traitement non justifiées pour bénéficier des prestations sociales. Or, plusieurs dispositions du droit suisse de la sécurité sociale font des distinctions à raison du sexe ou de la nationalité et pourraient ne pas être en conformité avec cette jurisprudence. Aussi, l'acceptation de l'art. 1 PA 1 devrait être accompagnée de réserves portant sur ces dispositions légales. Selon l'analyse qui a été effectuée, une dizaine de dispositions du droit fédéral des assurances sociales devraient être réservées, sans compter les dispositions du droit cantonal. Quant à l'art. 3 PA 1, son acceptation devrait, en principe, aussi être accompagnée d'une réserve pour tenir compte des systèmes cantonaux d'élections à main levée lors d'assemblées publiques. D'un point de vue juridique et politique, la ratification du PA 1 par la Suisse poserait donc d'importantes difficultés vu le nombre inhabituel de réserves qu'il conviendrait de formuler. Pour ces raisons, le Conseil fédéral considère toujours qu'une ratification ne serait pas judicieuse.
4.1.2
Protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1963) (STE 046)
Ratifié par: (43)
Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Moldova, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, SaintMarin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie et Ukraine
Signé par: (2)
Royaume-Uni et Turquie
Entré en vigueur:
2 mai 1968
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Le Protocole no 4 complète la liste des droits et des libertés garantis par la CEDH (interdiction de la privation de liberté pour dettes; droit d'établissement et d'émigration; limitation des possibilités d'expulsion).
En vertu de l'art. 37 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), le titulaire d'une autorisation de courte durée ou de séjour qui veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier. Le même principe s'applique aux personnes qui sont au bénéfice d'une admission provisoire (art. 85 LEI). Bien que ces dispositions constituent une restriction du droit de libre circulation, elles pourraient en principe être interprétées comme étant conformes au protocole. Même si le Conseil fédéral s'est déjà plusieurs fois exprimé en faveur d'une adhésion au protocole, des raisons liées à la politique intérieure s'opposent pour l'heure à une telle démarche.
4.1.3
Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (2000) (STE 177)
Ratifié par: (20)
Albanie, Andorre, Arménie, Bosnie et Herzégovine, Chypre, Croatie, Espagne, Finlande, Géorgie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Macédoine du Nord, PaysBas, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Serbie, Slovénie et Ukraine
Signé par: (18)
Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Estonie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Moldova, Norvège, Russie, Slovaquie, Tchéquie et Turquie
Entré en vigueur:
1er avril 2005
Le protocole no 12 contient, à son art. 1, une interdiction générale de discrimination, laquelle trouve application dans tous les domaines de la vie publique et privée, indépendamment du motif de discrimination.
Le Conseil fédéral rappelle, dans ce contexte, sa pratique constante selon laquelle il ne signe en principe pas un instrument international avant d'être sûr de pouvoir le ratifier. Or, tout en reconnaissant l'importance de ce nouvel instrument, il relève que sa portée et les conséquences de sa mise en oeuvre pour l'ordre juridique suisse demeurent encore difficiles à apprécier (champ d'application, marge d'appréciation laissée aux Etats, éventuels effets horizontaux, éventuelles obligations positives de légiférer). La Cour EDH n'ayant publié à ce jour que six jugements basés sur le protocole, le Conseil fédéral a provisoirement renoncé à adhérer à cet instrument.
Dans la perspective de sa signature et de sa ratification, il continuera néanmoins d'observer la jurisprudence et d'examiner les possibilités de transposer ce texte dans le système juridique suisse; le cas échéant, il organisera une consultation des cantons.
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4.1.4
Protocole no 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (2013) (STCE 214)
Ratifié par: (15)
Albanie, Andorre, Arménie, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, SaintMarin, Slovaquie, Slovénie et Ukraine
Signé par: (7)
Belgique, Bosnie et Herzégovine, Italie, Moldova, Norvège, Roumanie et Turquie
Entré en vigueur:
1er août 2018
Le protocole n° 16 permet aux plus hautes juridictions d'une Haute Partie contractante, telles que désignées ci-après, d'adresser à la Cour EDH des demandes d'avis sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et des libertés définis par la Convention ou ses protocoles.
À la différence des juridictions d'autres pays, les tribunaux de Suisse, au premier rang desquels le Tribunal fédéral, tiennent compte de la jurisprudence de la Cour EDH dans son intégralité et non pas uniquement pour les cas concernant la Suisse. Il ne faut donc pas s'attendre à ce que la Suisse demande un grand nombre de rapports d'expertise à la Cour EDH. Celle-ci a rendu pour l'heure deux avis, dont l'un porte sur le droit au respect de la vie privée et familiale et l'autre sur le principe de précision de la base légale et le principe de non-rétroactivité dans le droit pénal.
Cette pratique encore timide laisse néanmoins entrevoir l'utilité que revêt le protocole pour clarifier des questions importantes qui pourraient se poser à l'échelle internationale dans l'interprétation et l'application de la CEDH. La charge de travail supplémentaire qui en résulte pour la Cour EDH est raisonnable. De ce fait, le Conseil fédéral examinera prochainement l'opportunité de signer et de ratifier le protocole n° 16.
4.1.5
Charte sociale européenne (1961) (STE 035)
Ratifiée par: (27)
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Slovaquie, Tchéquie et Turquie.
Signée par: (5)
Liechtenstein, Roumanie, Suisse, Slovénie et Ukraine
Entrée en vigueur:
26 février 1965
Voir le ch. 4.1.6 relatif à la charte sociale européenne révisée (STE 163).
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4.1.6
Charte sociale européenne révisée (1996) (STE 163)
Ratifié par: (34)
Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Macédoine du Nord, Malte, Moldavie, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Turquie et Ukraine
Signé par: (11)
Allemagne, Croatie, Danemark, Espagne, Islande, Luxembourg, Monaco, Pologne, Royaume-Uni, Saint-Marin, et Tchéquie
Entrée en vigueur:
1er juillet 1999
La Charte sociale européenne révisée de 1996 tient compte de l'évolution de la société européenne et réunit en un seul instrument tous les droits garantis par la charte originelle de 1961 (STE 035) et par son protocole additionnel de 1988. Parmi les nouveaux droits, elle garantit le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le droit au logement, le droit à la protection en cas de licenciement et le droit des personnes âgées à une protection sociale.
La Suisse n'a pas signé la Charte sociale européenne révisée, contrairement à la charte de 1961 qu'elle a signée le 6 mai 1976. La signature par la Suisse de la charte sociale révisée pourrait intervenir en même temps que le dépôt de l'instrument de ratification (adhésion), le cas échéant. Actuellement, les discussions relatives à une ratification de la Suisse portent sur la charte sociale européenne révisée car c'est désormais l'instrument européen de référence en matière de droits sociaux et économiques.
En janvier 2010, la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPEE) a déposé le postulat 10.3004 chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la compatibilité de la Charte sociale européenne révisée avec l'ordre juridique suisse et sur l'opportunité de la signer et de la ratifier dans les meilleurs délais. Le 2 juillet 2014, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur la Charte sociale européenne révisée (FF 2014 5507). Il y a conclu que, d'un point de vue juridique, la Suisse serait en mesure d'accepter les six articles indispensables du noyau dur et, ainsi, de ratifier la charte sociale révisée. Ce rapport a été présenté à plusieurs commissions du Conseil des États et du Conseil national dès l'automne 2014. Il y a été débattu et une audition des partenaires sociaux a eu lieu en août 2015. Ces discussions n'ont débouché sur aucune prise de position du Parlement.
Le 17 mars 2016, le Conseil des États a décidé de ne pas donner suite à la pétition 14.2023 déposée par ACAT-Suisse et demandant la signature et la ratification de la charte sociale révisée.
Déposée au Conseil national en septembre 2015, la motion de Courten 15.3804 chargeait le Conseil fédéral de renoncer à la ratification de la Charte sociale européenne. Le 25 novembre 2015, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion, estimant que pour des motifs d'ordre constitutionnel, le Parlement ne pouvait pas le charger de renoncer à ratifier la charte sociale. Le Conseil national a accepté la 7839
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motion en septembre 2016, mais il n'a pas été suivi par le Conseil des États, qui l'a rejetée en décembre 2016. La motion a donc été classée. Comme évoqué lors des débats sur la motion de Courten 15.3804, le Conseil fédéral n'envisage aucune mesure en vue de la ratification de la charte sociale tant que le Parlement ne lui aura pas adressé un signal clair dans ce sens.
4.1.7
Convention européenne sur la nationalité (1997) (STE 166)
Ratifiée par: (21)
Albanie, Allemagne, Autriche, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Danemark, Finlande, Hongrie, Islande, Luxembourg, Macédoine du Nord, Moldova, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Suède, Tchéquie et Ukraine
Signée par: (8)
Croatie, France, Grèce, Italie, Lettonie, Malte, Pologne et Russie
Entrée en vigueur:
1er mars 2000
La convention est le premier instrument international qui codifie les règles et les principes essentiels dans le domaine de la nationalité. Elle porte sur l'acquisition et la perte de la nationalité, les procédures, la pluralité de nationalités, les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités et les conséquences des successions d'États sur la nationalité.
La Suisse ne voit pour l'heure aucune raison d'adhérer à la convention, puisqu'elle accorde aujourd'hui déjà une large protection aux apatrides reconnus en vertu de sa législation nationale.
4.1.8
Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (2018) (STCE 223)
Ratifié par: (5)
Bulgarie, Croatie, Lituanie, Pologne et Serbie
Signé par: (33)
Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Monaco, Macédoine du Nord, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Tchéquie Non-membres: Argentine, Tunisie et Uruguay
Entré en vigueur:
7840
n'est pas entré en vigueur. L'entrée en vigueur aura lieu après la ratification du protocole par toutes les Parties à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du
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traitement automatisé des données à caractère personnel (STE 108) ou le 11 octobre 2023, à condition que 38 États au moins soient alors Parties au protocole.
Le protocole représente une modernisation de la Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE 108) et de son protocole additionnel (STE 181). Il vise à renforcer et à harmoniser la protection des données au niveau international. Dans le même temps, il importe de continuer de garantir la libre circulation transfrontalière des données.
La Suisse a signé le protocole le 21 novembre 2019. Le Conseil fédéral estime qu'il est dans l'intérêt de la Suisse de ratifier le protocole le plus rapidement possible pour des raisons liées à la protection de la sphère privée et à l'économie. Il a adopté le 6 décembre 2019 le message relatif à l'approbation du protocole (FF 2020 545).
L'Assemblée fédérale a approuvé l'arrêté fédéral portant approbation du protocole le 19 juin 2020. Le protocole exige que les mesures nécessaires pour en assurer l'application effective soient entrées en vigueur au moment de la ratification. Les dispositions de mise en oeuvre sont adoptées au niveau fédéral, dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Quant à la mise en oeuvre proprement dite, elle relève de la compétence des cantons.
4.2
Droit pénal, entraide en matière pénale et exécution des peines
4.2.1
Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (2005) (STCE 196)
Ratifiée par: (40)
Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Moldova, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie, Turquie et Ukraine Non-membre: Union européenne
Signée par: (8)
Belgique, Géorgie, Grèce, Irlande, Islande, RoyaumeUni, Saint-Marin et Suisse
Entrée en vigueur:
1er juin 2007
La convention a pour but de combler les lacunes de la lutte internationale contre le terrorisme. Elle impose principalement aux États parties de qualifier d'infraction pénale l'incitation publique au terrorisme ainsi que le recrutement et la formation de terroristes.
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Le droit suisse couvre une partie du contenu de la convention par une multiplicité de dispositions pénales, mais il ne connaît pas d'infractions spécifiques correspondant explicitement à ce texte. En vue de son application et de sa ratification, il est notamment proposé d'introduire des dispositions pénales spécifiques pour lutter contre le recrutement, la formation et les voyages de terroristes.
La Suisse a signé ce texte le 11 septembre 2012. Le 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le projet d'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention (FF 2018 6469). Ce dossier est actuellement à l'examen au Parlement, tout comme les adaptations proposées au niveau de la législation fédérale (18.071).
4.2.2
Ratifié par: (20)
Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (2015) (STCE 217) Albanie, Allemagne, Bosnie et Herzégovine, Danemark, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Monaco, Monténégro, Portugal, Moldova, Russie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie et Turquie Non-membre: Union européenne
Signé par: (21)
Andorre, Arménie, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Islande, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Suisse et Ukraine
Entré en vigueur:
1er juillet 2017
D'une part, le protocole additionnel met en oeuvre les engagements pris dans la résolution 2178 adoptée le 24 septembre 2014 par le Conseil de sécurité des Nations Unies; d'autre part, il complète la convention du Conseil de l'Europe à laquelle il se rattache. Concrètement, cet instrument oblige les États parties à réprimer les voyages à des fins terroristes ainsi que leur financement et leur facilitation, de même que la participation à des entraînements dans ce but.
Le droit suisse couvre une partie du contenu du protocole additionnel par une multiplicité de dispositions pénales, mais, comme dans le cas de la convention, il ne connaît pas d'infractions spécifiques correspondant explicitement aux points centraux du protocole. Pour mettre en oeuvre celui-ci, il est proposé d'introduire des dispositions pénales qui couvrent et répriment les actes commis en amont d'une infraction terroriste planifiée.
La Suisse a signé le protocole additionnel le 22 octobre 2015. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le projet d'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention le 14 septembre 2018 (FF 2018 6469). Ce dossier est actuellement
7842
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à l'examen au Parlement, tout comme les adaptations proposées au niveau de la législation fédérale (18.071).
4.2.3
Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (2015) (STCE 216)
Ratifiée par: (9)
Albanie, Croatie, Lettonie, Malte, Moldova, Monténégro, Norvège, Portugal et Tchéquie
Signée par: (16)
Arménie, Autriche, Belgique, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pologne, Russie, Suisse, Turquie, Ukraine et Royaume-Uni Non-membre: Costa Rica
Entrée en vigueur:
1er mars 2018
La convention contre le trafic d'organes humains a été adoptée par le Comité des Ministres le 9 juillet 2014 et a été ouverte à la signature le 25 mars 2015. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2018.
La convention vise à lutter contre le trafic d'organes par le biais d'une harmonisation des dispositions pénales, de telle sorte que les individus et les organisations criminelles à l'origine du trafic d'organes puissent être poursuivis de manière plus efficace. À cet égard, la convention condamne toute sorte d'activité illicite en rapport avec le trafic d'organes, du prélèvement d'organes à la transplantation. La Suisse soutient pleinement le but poursuivi par la convention et dispose d'ores et déjà d'un cadre juridique solide pour lutter contre le trafic d'organes. Elle a signé la convention le 10 novembre 2016.
Le message concernant l'approbation et la mise en oeuvre de la convention a été soumis au Parlement en août 2019 (19.047, FF 2019 5673). Les Chambres fédérales ont approuvé la convention à l'unanimité le 19 juin 2020 (FF 2020 5555). L'instrument de ratification sera déposé après expiration du délai référendaire.
4.2.4
Ratifié par: (43)
Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1978) (STE 099) Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Macédoine du Nord, Moldova, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie, Turquie et Ukraine Non-membres: Chili et Corée 7843
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Signé par: (1)
Suisse
Entré en vigueur:
12 avril 1982
Le protocole additionnel supprime la possibilité qu'offre la convention de refuser l'entraide judiciaire pour des infractions fiscales. Il étend en outre la coopération internationale à la notification des actes visant l'exécution d'une peine et à des mesures analogues, et complète l'échange de renseignements relatifs au casier judiciaire.
Les Chambres fédérales ont approuvé le protocole en 1985, en émettant une réserve concernant le titre 1 (entraide en matière fiscale). Le refus d'accepter ce titre, qui représente l'élément essentiel dudit instrument, revient pratiquement à vider le protocole de sa substance. Le Conseil fédéral avait donc décidé de renoncer pour l'heure à ratifier le protocole additionnel.
En juin 2012, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet d'extension de l'entraide judiciaire dans les cas d'infractions fiscales. Le projet prévoyait, outre une modification de la réserve en matière fiscale établie à l'art. 3, al. 3, de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1), que la Suisse ratifie le protocole additionnel sans réserve en matière fiscale. Sur la base des vives critiques émises lors de la consultation, le Conseil fédéral a décidé en février 2013 de suspendre provisoirement le projet, afin de l'harmoniser avec les projets fiscaux pendants (notamment la révision du droit pénal fiscal). Après avoir définitivement renoncé à une révision du droit pénal fiscal en novembre 2017, le Conseil fédéral a également décidé en août 2018 de renoncer à une extension de l'entraide judiciaire dans les cas d'infractions fiscales et, partant, à la ratification du protocole additionnel.
4.3
Culture et sport
4.3.1
Convention du Conseil de l'Europe sur les infractions visant des biens culturels (2017) (STCE 221)
Ratifiée par: (2)
Chypre Non-membre: Mexique
Signée par: (10)
Arménie, Grèce, Italie, Lettonie, Monténégro, Portugal, Russie, Saint-Marin, Slovénie et Ukraine
Entrée en vigueur:
n'est pas entrée en vigueur, le minimum de cinq ratifications (dont trois par des États membres du Conseil de l'Europe) n'étant pas atteint.
Aux termes de la Convention culturelle européenne de 1954 (STE 18), chaque Partie contractante doit prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde du patrimoine culturel européen (art. 5). À cette fin, la Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels (convention de Delphes) a été ouverte à la signature en 7844
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1985, mais n'est jamais entrée en vigueur faute d'atteindre le nombre de ratifications requis.
L'appel de Namur de 2015 a souligné la nécessité de renforcer la coopération européenne pour lutter contre la destruction et le trafic illicite de biens culturels en adoptant des mesures permettant de réprimer ces actes. Dans cet élan, une nouvelle Convention sur les infractions visant des biens culturels (STE 221, convention de Nicosie) a été adoptée en 2017.
La convention de Nicosie a pour but de prévenir et de combattre le trafic illicite et la destruction de biens culturels, dans le cadre de l'action du Conseil de l'Europe pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée. Il s'agit du premier traité international portant spécifiquement sur l'incrimination pénale du trafic illicite de biens culturels, en adoptant des mesures sanctionnant de tels actes. La convention définit plusieurs infractions pénales telles que le vol, les fouilles illégales, l'importation et l'exportation illégales ou le recel. Elle érige également en infraction la falsification de documents et la destruction intentionnelle de biens culturels.
La Suisse est favorable à tout instrument international qui renforce la protection du patrimoine culturel et la lutte contre le trafic illicite de biens culturels. Toutefois, avant d'envisager une possible signature de la convention de Nicosie, ainsi que sa ratification ultérieure, il est prévu d'examiner sa compatibilité avec la législation suisse et les conséquences de sa mise en oeuvre au niveau national.
4.4
Affaires sociales
4.4.1
Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977) (STE 093)
Ratifiée par: (11)
Albanie, Espagne, France, Italie, Moldova, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Turquie et Ukraine
Signée par: (4)
Allemagne, Belgique, Grèce et Luxembourg
Entrée en vigueur:
1er mai 1983
La convention porte sur les principaux aspects de la situation juridique des travailleurs migrants, en particulier le recrutement, les examens médicaux et professionnels, les conditions de travail, le regroupement familial, le transfert de l'épargne, la sécurité sociale, l'assistance sociale et médicale, l'expiration des contrats de travail, le licenciement et le réemploi.
Notre législation sur les étrangers est le principal obstacle à une adhésion à la convention, bien que des efforts soient entrepris depuis des années pour la rapprocher des dispositions de ce texte. Ainsi, la LEI améliore sur quelques points le statut juridique des ressortissants d'États tiers. Ce nonobstant, elle contient toujours des dispositions incompatibles avec la convention.
Depuis l'entrée en vigueur de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) en juin 2002, la législation suisse est conforme aux exigences de la convention en ce qui concerne les ressortissants des États 7845
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de l'UE et de l'AELE. Mais le champ d'application géographique de la convention est plus large que celui de l'ALCP.
En ce qui concerne le statut juridique des travailleurs migrants, rien ne laisse présager, pour l'heure, qu'il sera possible de remédier à l'incompatibilité évoquée cidessus entre la LEI et la convention européenne. La votation du 27 septembre 2020 sur l'initiative de limitation va même jusqu'à mettre en péril la compatibilité actuelle de ces textes concernant les citoyens de l'UE/AELE.
4.4.2
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États (2006) (STCE 200)
Ratifiée par: (7)
Autriche, Hongrie, Luxembourg, Moldova, Monténégro, Norvège, Pays-Bas
Signée par: (2)
Allemagne et Ukraine
Entrée en vigueur:
1er mai 2009
La succession d'États peut conduire à des cas d'apatridie. Pour cette raison, la convention, s'appuyant sur la Convention européenne sur la nationalité (STE 166), prévoit des règles détaillées que doivent appliquer les États signataires en vue de prévenir, ou tout au moins de réduire autant que possible, les cas d'apatridie découlant de la succession d'États.
La Suisse n'étant pas directement concernée par la convention, son adhésion n'est actuellement pas un objectif prioritaire.
4.4.3
Protocole au Code européen de sécurité sociale (1964) (STE 048A)
Ratifié par: (7)
Allemagne, Belgique, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal et Suède
Signé par: (6)
Danemark, France, Grèce, Italie, Tchéquie et Turquie
Entré en vigueur:
17 mars 1968
Comme le Code européen de sécurité sociale (STE 048) ratifié par la Suisse le 16 septembre 1977, le protocole est un instrument juridique visant à encourager le développement de la sécurité sociale dans les États contractants. Il prévoit un niveau de prestations de sécurité sociale plus élevé que le Code européen.
Pour être en mesure de ratifier le protocole, un État doit en accepter au moins huit parties. La législation suisse satisfait aux exigences du protocole en ce qui concerne les prestations de vieillesse (partie V), les prestations aux familles (partie VII) et les prestations de survivants (partie X). Elle ne satisfait en revanche pas à ces exigences en ce qui concerne les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles (partie VI) ou les prestations d'invalidité (partie IX). La Suisse a dû 7846
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renoncer à ratifier les parties II, III, IV et VIII (soins médicaux, indemnités de maladie, prestations de chômage et de maternité) en ce qui concerne le code et, à plus forte raison, le protocole. La Suisse pourrait, dans le meilleur des cas, accepter cinq (la partie V comptant pour trois parties) des huit parties minimales exigées. Toute ratification de cet instrument est dès lors exclue.
7847
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Annexe
Conventions et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe selon la Série de traités européens (STE), respectivement la Série des traités du Conseil de l'Europe (STCE) STE/ Titre et date d'ouverture à la signature STCE2
Ratification3
001 002
RS 0 192 030 RS 0.192.110.3
Statut du Conseil de l'Europe du 5 mai 1949 Accord général du 2 septembre 1949 sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe Accord spécial du 2 septembre 1949 relatif au siège du Conseil de l'Europe5 Protocole additionnel du 18 mars 1950 à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe5 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales I Déclarations relatives à l'art. 25 (Droit de recours individuel) II Déclarations relatives à l'art. 46 (Juridiction obligatoire de la Cour) Amendement au Statut du 22 mai 1951 Amendement au Statut du 18 décembre 1951 Textes de caractère statutaire adoptés en mai et août 1951 Premier Protocole additionnel du 20 mars 1952 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales Protocole additionnel du 6 novembre 1952 à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe Amendement du 4 mai 1953 au Statut du Conseil de l'Europe Accord intérimaire européen du 11 décembre 1953 concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants et protocole additionnel Accord intérimaire européen du 11 décembre 1953 concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants et protocole additionnel
003 004 005
006 007 008 009 010 011 012
013
2 3 4 5
Chapitre4
RS 0 101 RS 0 101 RS 0.101 RS 0.192.030 RS 0.192.030 RS 0.192.030 Non ratifié; signé le 19.5.1976 RS 0.192.110.31
4.1.1
RS 0.192.030 Non ratifié
Non ratifié
Les conventions et accords ont été numérotés dans l'ordre chronologique de leur ouverture à la signature.
La référence au Recueil systématique (RS) signifie que la Suisse a ratifié la convention ou le traité.
Il s'agit du chapitre sous lequel la convention ou le traité est commenté dans le présent rapport.
Cet accord ne traite que des problèmes relatifs aux relations entre le Conseil de l'Europe et la France. La Suisse n'est donc pas partie contractante.
7848
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STE/ Titre et date d'ouverture à la signature STCE2
Ratification3
014
Non ratifiée
015 016 017 018 019 020 021 022 023 024 025 026 027 028 029 030 031 032
Convention européenne du 11 décembre 1953 d'assistance sociale et médicale et protocole additionnel Convention européenne du 11 décembre 1953 relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires Convention européenne du 11 décembre 1953 relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets Convention européenne du 19 décembre 1954 sur la classification internationale des brevets d'invention Convention culturelle européenne du 19 décembre 1954 Convention européenne d'établissement du 13 décembre 1955 Accord du 13 décembre 1955 sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical Convention européenne du 15 décembre 1956 sur l'équivalence des périodes d'études universitaires Deuxième Protocole additionnel du 15 décembre 1956 à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe Convention européenne du 29 avril 1957 pour le règlement pacifique des différends Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe Accord européen du 15 décembre 1958 relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine Arrangement européen du 15 décembre 1958 sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision Troisième Protocole additionnel du 6 mars 1959 à l'accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe Convention européenne du 20 avril 1959 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 Accord européen du 20 avril 1959 relatif à la suppression des visas pour les réfugiés Convention européenne du 14 décembre 1959 sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires
Chapitre4
RS 0.414.1 Dénoncée le 6.4.1978 Dénoncée le 7.10.1975 RS 0.440.1 Non ratifiée Non ratifié RS 0.414.31 RS 0.192.110.32 RS 0.193.231 RS 0.353.1 RS 0.142.103 RS 0.812.161 Non ratifié RS 0.192.110.33 Non ratifiée RS 0.351.1 RS 0.142.38 RS 0.414.5
7849
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STE/ Titre et date d'ouverture à la signature STCE2
Ratification3
033
RS 0.631.244.55
034 035 036 037 038 039 040
041 042 043 044
045
046
047
7850
Accord du 28 avril 1960 pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires Arrangement européen du 22 juin 1960 pour la protection des émissions de télévision Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 Quatrième protocole additionnel du 16 décembre 1961 à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe Accord européen du 16 décembre 1961 sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe Accord européen du 14 mai 1962 concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques Accord européen du 14 mai 1962 relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins Accord du 17 décembre 1962 entre les États membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie Convention du 17 décembre 1962 sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs Arrangement du 17 décembre 1962 relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international Convention du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités Protocole no 2 du 6 mai 1963 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs Protocole no 3 du 6 mai 1963 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les art. 29, 30 et 34 de la convention Protocole n° 4 du 16 septembre 1963 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la convention et dans le premier protocole additionnel à la convention Convention du 27 novembre 1963 sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention
Chapitre4
Non ratifié Non ratifiée; signée le 6.5.1976 RS 0.192.110.34
4.1.5
RS 0.142.104 Non ratifié RS 0.812.31 Non ratifié
Non ratifiée Non ratifié Non ratifiée RS 0.101
RS 0.101
Non ratifié
RS 0.232.142.1
4.1.2
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STE/ Titre et date d'ouverture à la signature STCE2
Ratification3
Chapitre4
048 Code européen de sécurité sociale du 16 avril 1964 048A Protocole du 16 avril 1964 au Code européen de sécurité sociale 049 Protocole additionnel du 3 juin 1964 à la Convention européenne relative à l'équivalence de diplômes donnant accès aux établissements universitaires 050 Convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne 051 Convention européenne du 30 novembre 1964 pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition 052 Convention européenne du 30 novembre 1964 pour la répression des infractions routières 053 Accord européen du 22 janvier 1965 pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux 054 Protocole du 22 janvier 1965 à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision 055 Protocole no 5 du 20 janvier 1966 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les art. 22 et 40 de la convention 056 Convention européenne du 20 janvier 1966 portant loi uniforme en matière d'arbitrage 057 Convention européenne d'établissement des sociétés du 20 janvier 1966 058 Convention européenne du 24 avril 1967 en matière d'adoption des enfants 059 Accord européen du 25 octobre 1967 sur l'instruction et la formation des infirmières 060 Convention européenne du 11 décembre 1967 relative aux obligations en monnaie étrangère 061 Convention européenne du 11 décembre 1967 sur les fonctions consulaires I Protocole du 11 décembre 1967 relatif à la protection des réfugiés II Protocole du 11 décembre 1967 en matière d'aviation civile 062 Convention européenne du 7 juin 1968 dans le domaine de l'information sur le droit étranger 063 Convention européenne du 7 juin 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires 064 Accord européen du 16 septembre 1968 sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage 065 Convention européenne du 13 décembre 1968 sur la protection des animaux en transport international
RS 0.831.104 Non ratifié
4.4.3
RS 0.414.11 RS 0.812.21 Non ratifiée Non ratifiée RS 0.784.404 Non ratifié RS 0.101
Non ratifiée Non ratifiée RS 0.211.221.310 RS 0.811.21 Non ratifiée Non ratifiée Non ratifié Non ratifié RS 0.274.161 RS 0.172.030.3 RS 0.814.226.29 RS 0.452; dénoncée le 24. 3.2006
7851
FF 2020
STE/ Titre et date d'ouverture à la signature STCE2
Ratification3
066
Convention européenne du 6 mai 1969 pour la protection du patrimoine archéologique
067
Accord européen du 6 mai 1969 concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme Accord européen du 24 novembre 1969 sur le placement au pair
RS 0.440.2; dénoncée le 28. 9.1996 RS 0.101.1
068 069 070 071 072 073 074 075 076 077 078
079 080 081 082 083 084 085
7852
Accord européen du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger Convention européenne du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs Convention européenne du 28 mai 1970 sur le rapatriement des mineurs Convention du 28 mai 1970 relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale Convention européenne du 15 mai 1972 sur la transmission des procédures répressives Convention européenne du 16 mai 1972 sur l'immunité des États et Protocole additionnel Convention européenne du 16 mai 1972 relative au lieu de paiement des obligations monétaires Convention européenne du 16 mai 1972 sur la computation des délais Convention du 16 mai 1972 relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments Convention européenne de sécurité sociale du 14 décembre 1972 et Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale Convention européenne du 14 mai 1973 sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs Accord du 26 octobre 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées Protocole additionnel du 14 janvier 1974 à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision Convention européenne du 25 janvier 1974 sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre Convention européenne du 6 mai 1974 relative à la protection sociale des agriculteurs Accord européen du 17 septembre 1974 sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires Convention européenne du 15 octobre 1975 sur le statut juridique des enfants nés hors mariage
Non ratifié; signé le 18.3.1976 RS 0.414.7 Non ratifiée Non ratifiée Non ratifiée Non ratifiée RS 0.273.1
RS 0.221.122.3 Non ratifiée Non ratifiée
Non ratifiée; signé le 14.5.1973 RS 0.818.62 Non ratifié Non ratifiée RS 0.831.108 RS 0.812.32 RS 0.211.221.131
Chapitre4
FF 2020
STE/ Titre et date d'ouverture à la signature STCE2
Ratification3
086
RS 0.353.11
087 088 089 090 091 092 093 094 095
096
097 098 099 100 101 102 103
Protocole additionnel du 15 octobre 1975 à la Convention européenne d'extradition Convention européenne du 10 mars 1976 sur la protection des animaux dans les élevages Convention européenne du 3 juin 1976 sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur Protocole additionnel du 24 juin 1976 à l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme Convention européenne du 27 janvier 1977 sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès Accord européen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire Convention européenne du 24 novembre 1977 relative au statut juridique du travailleur migrant Convention européenne du 24 novembre 1977 sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative Protocole du 24 novembre 1977 portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités Protocole additionnel du 24 novembre 1977 à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités Protocole additionnel du 15 mars 1978 à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le Droit étranger Deuxième protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d'extradition Protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale Convention européenne du 15 mars 1978 sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative Convention européenne du 26 juin 1978 sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par les particuliers Convention européenne du 10 mai 1979 sur la protection des animaux d'abattage Protocole additionnel du 10 mai 1979 à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international
Chapitre4
RS 0.454 RS 0.741.16 RS 0.812.321 RS 0.353.3 Non ratifiée RS 0.274.137 Non ratifiée
4.4.1
RS 0.172.030.5 Non ratifié
Non ratifié
RS 0.351.21 RS 0.353.12 Non ratifié; signé le 17.11.1981 Non ratifiée; signé le 15.3.1978 Non ratifiée
4.2.4
RS 0.458 RS 0.452.1
7853
FF 2020
STE/ Titre et date d'ouverture à la signature STCE2
Ratification3
104
RS 0.455
105
106 107 108 109 110
111 112 113 114
115
116 117 118 119
7854
Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorité territoriales Accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel Protocole additionnel du 1er janvier 1983 à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine Protocole additionnel du 1er janvier 1983 à l'accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires Protocole additionnel du 1er janvier 1983 à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées Deuxième Protocole additionnel du 21 mars 1983 au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision Protocole no 6 du 28 avril 1983 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort Protocole du 25 octobre 1983 portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes Protocole no 7 du 22 novembre 1984 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales Protocole no 8 du 19 mars 1985 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Convention européenne du 23 juin 1985 sur les infractions visant les biens culturels
RS 0.211.230.01
RS 0.131.1 RS 0.142.305 RS 0.235.1 RS 0.812.161.1 RS 0.631.244.551
RS 0.812.311 RS 0.343 Non ratifié RS 0.101.06
Non ratifié; signé le 25.10.1983 RS 0.312.5 RS 0.101.07 RS 0.101 Non ratifiée
Chapitre4
FF 2020
STE/ Titre et date d'ouverture à la signature STCE2
Ratification3
120
RS 0.415.3; dénoncée le 21.11.2019
121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139
Convention européenne du 19 août 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football Convention du 3 octobre 1985 pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985 Convention européenne du 18 mars 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques Convention européenne du 24 avril 1986 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales Convention européenne du 13 novembre 1987 pour la protection des animaux de compagnie Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants Convention du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Protocole additionnel du 5 mai 1988 à la Charte sociale européenne Arrangement pour l'application de l'Accord européen du 17 octobre 1980 concernant l'octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire Convention du 20 avril 1989 sur les opérations financières des «initiés» Troisième Protocole additionnel du 20 avril 1989 au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière Protocole du 11 septembre 1989 à la Convention sur les opérations financières des «initiés» Protocole du 16 novembre 1989 à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne Convention du 16 novembre 1989 contre le dopage Convention européenne du 5 juin 1990 sur certains aspects internationaux de la faillite Cinquième Protocole additionnel du 18 juin 1990 à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe Convention européenne du 6 novembre 1990 sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires Code européen de sécurité sociale (révisé) du 6 novembre 1990
Chapitre4
RS 0.440.4 RS 0.102 RS 0.457 RS 0.192.111 RS 0.456 RS 0.106 RS 0.652.1 Non ratifié Non ratifié Non ratifiée Non ratifié RS 0.784.405
RS 0.812.211 RS 0.812.122.1
RS 0.192.110.35 RS 0.414.32 Non ratifié
7855
FF 2020
STE/ Titre et date d'ouverture à la signature STCE2
140 141 142 143 144 145 146 147 148 149
150 151 152 153 154 155
156
157
7856
Protocole no 9 du 6 novembre 1990 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime Protocole du 21 octobre 1991 portant amendement à la Charte sociale européenne Convention européenne du 16 janvier 1992 pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) Convention du 5 février 1992 sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local Protocole d'amendement du 6 février 1992 à la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages Protocole no 10 du 25 mars 1992 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Convention européenne du 2 octobre 1992 sur la coproduction cinématographique Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 5 novembre 1992 Deuxième Protocole du 2 février 1993 portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités Convention du 21 juin 1993 sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement Protocole no 1 du 4 novembre 1993 à la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants Protocole no 2 du 4 novembre 1993 à la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants Convention européenne du 11 mai 1994 concernant des questions de droits d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite Protocole du 11 mai 1994 à la Convention européenne de sécurité sociale Protocole no 11 du 11 mai 1994 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort Accord du 31 janvier 1995 relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'art. 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes Convention-cadre du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales
Ratification3
RS 0.101 RS 0.311.53 Non ratifié RS 0.440.5 Non ratifiée RS 0.454 RS 0.101 RS 0.443.2 RS 0.441.2 Non ratifié
Non ratifiée RS 0.106 RS 0.106 Non ratifiée; signée le 11.5.1994 Non ratifié RS 0.101.09
Non ratifié
RS 0.441.1
Chapitre4
FF 2020
STE/ Titre et date d'ouverture à la signature STCE2
Ratification3
158
Non ratifié
159 160 161 162 163 164
165 166 167 168
169
170
171 172 173 174 175
Protocole additionnel du 9 novembre 1995 à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives Protocole additionnel du 9 novembre 1995 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales Convention européenne du 25 janvier 1996 sur l'exercice des droits des enfants Accord européen du 5 mars 1996 concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme Sixième Protocole additionnel du 5 mars 1996 à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe Charte sociale européenne (révisée) du 3 mai 1996 Convention du 4 avril 1997 pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (convention sur les droits de l'homme et la biomédecine) Convention du 11 avril 1997 sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne Convention européenne du 6 novembre 1997 sur la nationalité Protocole additionnel du 18 décembre 1997 à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées Protocole additionnel du 12 janvier 1998 à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains Protocole n° 2 du 5 mai 1998 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale Protocole d'amendement du 22 juin 1998 à la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques Protocole du 1er octobre 1998 amendant la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière Convention du 4 novembre 1998 sur la protection de l'environnement par le droit pénal Convention pénale du 27 janvier 1999 sur la corruption Convention civile du 4 novembre 1999 sur la corruption Convention européenne du 11 mai 2000 sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes
Chapitre4
RS 0.131.11 Non ratifiée RS 0.101.3 RS 0.192.110.36 Non ratifiée RS 0.810.2
4.1.6
RS 0.414.8 Non ratifiée
4.1.7
RS 0.343.1 RS 0.810.21
RS 0.131.12
RS 0.457
RS 0.784.405.1 Non ratifiée RS 0.311.55 Non ratifiée Non ratifiée
7857
FF 2020
STE/ Titre et date d'ouverture à la signature STCE2
Ratification3
Chapitre4
176 177
Non ratifiée Non ratifié
4.1.3
Convention européenne du paysage du 20 octobre 2000 Protocole no 12 du 4 novembre 2000 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Convention européenne du 24 janvier 2001 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel Protocole additionnel du 4 octobre 2001 à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire Convention du 4 octobre 2001 sur l'information et la coopération juridique concernant les «Services de la Société de l'Information» Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel Deuxième protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale Convention européenne du 8 novembre 2001 relative à la protection du patrimoine audiovisuel Protocole du 8 novembre 2001 à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles Convention du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité Protocole additionnel du 24 janvier 2002 à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine Protocole no 13 du 3 mai 2002 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la mort en toutes circonstances Protocole additionnel du 12 septembre 2002 à la Convention contre le dopage Protocole additionnel du 28 janvier 2003 à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques Protocole du 15 mai 2003 portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme6 Protocole additionnel du 15 mai 2003 à la Convention pénale sur la corruption Convention du 15 mai 2003 sur les relations personnelles concernant les enfants
178 179 180 181
182 183 184 185 186
187
188 189
190 191 192
6
RS 0.784.03 Non ratifié Non ratifiée RS 0.235.11
RS 0.351.12 Non ratifiée Non ratifié RS 0.311.43 RS 0.810.22
RS 0.101.093
RS 0.812.122.12 Non ratifié; signé le 9.10.2003 Ratifié le 7.9.2006 RS 0.311.551 Non ratifiée
Le protocole, ratifié par la Suisse le 7 septembre 2006, n'est pas encore entré en vigueur.
7858
FF 2020
STE/ Titre et date d'ouverture à la signature STCE2
Ratification3
193
RS 0.452
194
195 196 197 198
199 200 201 202 203 204 205 206
207
7
Convention européenne du 6 novembre 2003 sur la protection des animaux en transport international (révisée) Protocole n° 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention Protocole additionnel du 25 janvier 2005 à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme Convention-cadre du Conseil de l'Europe du 27 octobre 2005 sur la valeur du patrimoine culturel pour la société Convention du Conseil de l'Europe du 19 mai 2006 sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États Convention du Conseil de l'Europe du 25 octobre 2007 pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) du 27 novembre 2008 Protocole additionnel du 27 novembre 2008 à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales Protocole no 14bis du 27 mai 2009 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales7 Convention du Conseil de l'Europe du 18 juin 2009 sur l'accès aux documents publics Protocole no 3 du 16 novembre 2009 à la Conventioncadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) Protocole additionnel du 16 novembre 2009 à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
Chapitre4
RS 0.101.094
Non ratifié Non ratifiée; signée le 11.9.2012 RS 0 311 543
4.2.1
Non ratifiée
RS 0.440.2 Non ratifiée
4.4.2
RS 0.311.40 Non ratifiée Non ratifié Non ratifié Non ratifiée RS 0.131.13
RS 0.102.1
Devenu caduc le 1er juin 2010, date de l'entrée en vigueur du protocole no 14 à la convention (STCE 194).
7859
FF 2020
STE/ Titre et date d'ouverture à la signature STCE2
Ratification3
208
RS 0.652.1
209 210
211
212 213 214 215 216 217 218
219 220 221 222 223
7860
Protocole d'amendement du 27 mai 2010 à la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Troisième Protocole additionnel du 10 novembre 2010 à la Convention européenne d'extradition Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul) Convention du Conseil de l'Europe du 28 octobre 2011 sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (convention Médicrime) Quatrième Protocole additionnel du 20 septembre 2012 à la Convention européenne d'extradition Protocole no 15 du 24 juin 2013 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Protocole no 16 du 2 octobre 2013 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Convention du Conseil de l'Europe du 18 septembre 2014 sur la manipulation de compétitions sportives (convention de Macolin) Convention du Conseil de l'Europe du 25 mars 2015 contre le trafic d'organes humains Protocole additionnel du 22 octobre 2015 à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme Convention du Conseil de l'Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives Protocole du 1er août 2016 portant amendement à la convention européenne du paysage Convention européenne du 30 janvier 2017 sur la coproduction cinématographique (révisée) Convention du Conseil de l'Europe du 19 mai 2017 sur les infractions visant des biens culturels Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées Protocole d'amendement du 10 octobre 2018 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Chapitre4
RS 0.353.13 RS 0.311.35
RS 0.812.41
RS 0.353.14 RS 0.101.095 Non ratifié
4.1.4
RS 0.415.4 Non ratifiée
4.2.3
Non ratifié; signé le 22.10.2015 RS 0.415.31
4.2.2
RS 0.451.3 RS 0.443.2 Non ratifiée
4.3.1
RS 0.343.11 Non ratifié; signé le 21.11.2019
4.1.8