Loi fédérale sur les droits de timbre

Projet 2

(Droit de timbre de négociation sur les titres suisses et droit de timbre sur les primes d'assurance-vie) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 17 août 20201, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: Minorité (Müller Leo, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Bertschy, BirrerHeimo, Grossen Jürg, Michaud Gigon, Ritter, Ryser, Rytz Regula, Wermuth) Ne pas entrer en matière I La loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre3 est modifiée comme suit: Art. 1, al. 1, let. b, phrase introductive 1

La Confédération perçoit des droits de timbre: b.

sur la négociation des titres étrangers ci-après:

Art. 13, al. 2, let. a-c 2

1 2 3

Sont des documents imposables: a.

abrogé

b.

les titres émis par une personne domiciliée à l'étranger et remplissant les mêmes fonctions économiques que les titres au sens de l'art. 1, al. 1, let. b; le Conseil fédéral exonère du droit l'émission de titres étrangers si la situation monétaire ou le marché des capitaux l'exige;

FF 2020 8397 Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 641.10

2020-3078

8439

Droits de timbre. LF (Droit de timbre de négociation sur les titres suisses et droit de timbre sur les primes d'assurance-vie)

c.

FF 2020

les documents relatifs à des sous-participations à des titres au sens de l'art. 1, al. 1, let. b.

Art. 14, al. 1, let. a, b et g 1

Ne sont pas soumis au droit de négociation: a.

abrogé

b.

l'apport de titres servant à la libération d'actions étrangères;

g.

le commerce de papiers monétaires étrangers; sont assimilés à ces papiers les obligations étrangères dont la durée restante ne dépasse pas douze mois;

Art. 16, al. 1 1

Le droit de négociation est calculé sur la contre-valeur et s'élève à trois pour mille.

Art. 22, let. a, abis et ater Ne sont pas soumis au droit les paiements de prime: a.

de l'assurance sur la vie;

abis.

abrogé

ater. abrogé Art. 24, al. 1 1

Le droit calculé sur la prime nette au comptant s'élève à 5 %.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Minorité (Rytz Regula, Baumann, Bendahan, Birrer-Heimo, Michaud Gigon, Ryser, Wermuth) Avant la mise en vigueur, le Conseil fédéral s'assure que les pertes de recettes engendrées par la modification de la loi sont compensées.

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