Arrêté fédéral concernant le financement de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine pour les années 2021 à 2024

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme 2, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 20203, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre d'un montant de 258 millions de francs est approuvé afin d'assurer la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine.

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La période de crédit débute le 1er janvier 2021.

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Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2024.

Art. 2 Le montant du crédit-cadre visé à l'art. 1 se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation en décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement: 2021: +0,4 %; 2022: +0,6 %; 2023: +0,8 %; 2024: +1,0 %.

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RS 101 RS 193.9 FF 2020 2509

2019-3361

2599

Financement de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine pour les années 2021 à 2024. AF

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

2600

FF 2020