Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Abrogation de l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre L'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (ARG) est une police subsidiaire que la Confédération propose pour garantir le bon fonctionnement des transports vitaux et la protection des moyens de transport (en particulier des navires suisses de haute mer) en période de crise; elle couvre les cas où, en raison des risques élevés, les assureurs privés n'accordent plus de couverture, ou alors à des conditions déraisonnables, pour les moyens de transport, les biens et les valeurs.

Étant donné que les assureurs privés couvrent désormais la plupart des risques importants et qu'il n'est plus aussi essentiel de disposer de navires battant pavillon suisse pour assurer l'approvisionnement économique du pays, l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre du 7 mai 1986 doit être abrogée.

Date d'ouverture: 28 octobre 2020 Date limite: 14 février 2021 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays OFAE, Bernastrasse 28, 3003 Berne, tél. 058 462 21 81, fax 058 462 20 57, www.bwl.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

3 novembre 2020

8318

Chancellerie fédérale

2020-3292