Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité

Projet

(Loi sur l'assurance-chômage, LACI) (Financement additionnel de l'assurance-chômage) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 août 20201, arrête: I La loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage2 est modifiée comme suit: Art. 90a, al. 2 et 3 En 2020, la Confédération verse une participation extraordinaire au fonds de compensation. La somme totale de la participation extraordinaire est calculée sur la base des dépenses engagées pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pendant les périodes de décompte de l'année 2020.

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S'il est prévisible que la dette du fonds de compensation dépassera, à la fin de l'année 2021, 2,5 % de la somme des salaires soumis à cotisation et si ce dépassement est lié à l'épidémie de COVID-19, la Confédération peut verser une participation extraordinaire au fonds de compensation.

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FF 2020 6465 RS 837.0

2020-1868

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L sur l'assurance-chômage (Financement additionnel de l'assurance-chômage)

RO 2020

II La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, de la Constitution [Cst.]3). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

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Elle entre en vigueur le ... 20204 [jour suivant son adoption] et a effet jusqu'au 31 décembre 2022; dès le jour suivant, toutes les modifications qu'elle contient sont caduques.

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RS 101 Publication urgente du ... au sens de l'art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

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