Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale en matière d'éducation et pour les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers pendant les années 2021 à 2024 du 16 septembre 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2, vu l'art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1987 concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse3, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20204, arrête:
Art. 1
Coopération internationale en matière d'éducation
Des crédits d'engagement sont approuvés pour les années 2021 à 2024 pour les activités d'encouragement suivantes, conformément à l'art. 3 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité: 1
2
1 2 3 4
a.
un montant de 198,9 millions de francs est affecté aux activités des programmes internationaux de mobilité et de coopération;
b.
un montant de 27,0 millions de francs est affecté aux activités de promotion des talents et aux coopérations institutionnelles internationales.
Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2024.
RS 101 RS 414.51 RS 416.2 FF 2020 3577
2019-2970
8259
Crédits pour la coopération internationale en matière d'éducation et pour les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers pendant les années 2021 à 2024. AF
Art. 2
FF 2020
Bourses à des étudiants et artistes étrangers
Un crédit d'engagement de 39,6 millions de francs est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour financer des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse.
1
2
Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2024.
Art. 3
Estimations du renchérissement
Les crédits d'engagement sont fondés sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes: a.
2021: +0,4 %;
b.
2022: +0,6 %;
c.
2023: +0,8 %;
d.
2024: +1,0 %.
Art. 4
Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 17 juin 2020
Conseil national, 16 septembre 2020
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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