1494 Délai d'opposition: 29 mars 1956

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL portant

allocation d'une subvention à l'office suisse d'expansion commerciale (Du 7 décembre 1955)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er juillet 1955 (1), arrête:

L'article 1er de l'arrêté fédéral des 31 mars 1927/20 décembre 1944 portant allocation d'une subvention à un office suisse d'expansion commerciale modifié par la loi du 23 décembre 1953 instituant des mesures propres à réduire les dépenses de la Confédération, est abrogé et remplacé par la disposition suivante: Article premier La Confédération alloue une subvention annuelle de 1 500 000 francs à l'office suisse d'expansion commerciale, Zurich et Lausanne, et cela jusqu'à fin 1965.

II Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux et de fixer la date de son entrée en vigueur.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 7 décembre 1955.

Le président, Burgdorfer Le secrétaire, Ch. Oser (!) FF 1955, II, 137.

1495 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 7 décembre 1955.

Le président, Eud. Weber Le secrétaire, F. Weber

Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 7 décembre 1955.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: !065o

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

Date de la publication: 30 décembre 1955 Délai d'opposition: 29 mars 1956

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL portant allocation d'une subvention à l'office suisse d'expansion commerciale (Du 7 décembre 1955)

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Jahr

1955

Année Anno Band

2

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52

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.12.1955

Date Data Seite

1494-1495

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