Arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels du 15 juin 2010
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 10, al. 1, de l'arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels1 et l'art. 167 de la Constitution2, vu le rapport du 24 août 2009 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats3, vu l'avis du Conseil fédéral du 28 octobre 20094, arrête: Art. 1 La Confédération accorde au fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels une subvention de 50 millions de francs.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 30 novembre 2009
Conseil national, 15 juin 2010
La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 451.51 RS 101 FF 2009 6853 FF 2009 6867
2009-2185
6879
Aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels. AF
6880