A Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges

Projet

(PFCC) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 20101, arrête: I La loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges2 est modifiée comme suit: Titre précédant l'art. 9a (nouveau)

Section 3a

Correction rétroactive des paiements compensatoires

Art. 9a (nouveau) Le Conseil fédéral corrige de manière rétroactive les paiements erronés dans le domaine de la péréquation des ressources ou de la compensation des charges si l'erreur:

1

a.

provient d'une saisie, d'une transmission ou d'un traitement incorrects des données, et

b.

engendre pour un canton au moins des conséquences financières importantes.

Il corrige les erreurs au plus tard lorsque l'année de calcul concernée par l'erreur est utilisée pour la dernière fois pour calculer les paiements compensatoires.

2

Il fixe chaque année les limites de l'importance financière au sens de l'al. 1, let. b.

Il se fonde à cet effet sur le potentiel de ressources moyen par habitant de la Suisse.

3

Si les conditions nécessaires à une correction sont remplies, les paiements compensatoires sont adaptés dans les meilleurs délais. Au besoin, l'adaptation peut être étalée sur plusieurs années.

4

1 2

FF 2010 7861 RS 613.2

2010-1657

7907

Péréquation financière et la compensation des charges. LF

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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