Délai référendaire: 7 octobre 2010

Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels du 18 juin 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats du 24 août 20091, vu l'avis du Conseil fédéral du 28 octobre 20092, arrête: I L'arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels3 est modifié comme suit: Préambule vu l'art. 78, al. 3, de la Constitution4, ...

Art. 1, al. 1 La Confédération accorde, dans les limites des moyens disponibles, une aide au financement des mesures visant à sauvegarder et à entretenir des paysages ruraux traditionnels.

1

Art. 11, al. 1 et 4 1

Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum.

4

La validité du présent arrêté est prorogée jusqu'au 31 juillet 2021.

1 2 3 4

FF 2009 6853 FF 2009 6867 RS 451.51 RS 101

2009-2183

3871

Modification de l'arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels. LF

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle entre en vigueur le 1er août 2011.

Conseil des Etats, 18 juin 2010

Conseil national, 18 juin 2010

La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 29 juin 20105 Délai référendaire: 7 octobre 2010

5

FF 2010 3871

3872