Arrêté fédéral Projet portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Norvège contre les doubles impositions et de l'échange de lettres y afférent du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 20102, arrête: Art. 1 Sont approuvés le protocole du 31 août 20093 modifiant la Convention du 7 septembre 1987 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4, ainsi que l'échange de lettres du 31 août 2009 y afférent entre le Conseil fédéral et le Gouvernement du Royaume de Norvège.

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Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2010 1043 RS ...; FF 2010 1055 RS 0.672.959.81

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Approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Norvège contre les doubles impositions et de l'échange de lettres y afférent. AF

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