A Arrêté fédéral sur la réforme du gouvernement

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 20011 et le message additionnel du Conseil fédéral du 13 octobre 20102, arrête: I La Constitution3 est modifiée comme suit: Art. 176

Présidence

La présidence du Conseil fédéral est assurée par le président ou la présidente de la Confédération.

1

L'Assemblée fédérale élit pour deux ans un des membres du Conseil fédéral à la présidence de la Confédération et un autre à la vice-présidence du Conseil fédéral.

2

Les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement prises en compte lors de l'élection par l'Assemblée fédérale.

3

Il n'est pas possible d'être élu pour deux mandats successifs soit à la présidence soit à la vice-présidence. Le président ou la présidente sortant ne peut être élu immédiatement à la vice-présidence.

4

II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

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FF 2002 1979 FF 2010 7119 RS 101

2010-1337

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Réforme du gouvernement. AF

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