Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques équipements de protection individuelle1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont retirées comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l'art. 2, al. 3, de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été supprimées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
15 juin 2010
SECO Direction du travail Installations et appareils technique: Rita Kohlbrenner
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Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 2001 1303 2245 5740, 2003 468 685 5973 6749, 2004 2093, 2005 6403, 2006 1874 5623 6398 6455, 2007 2047 8038, 2008 2334 6265 7865, 2009 848 4635
2010-1366
3729
Annexe
Normes techniques équipements de protection individuelle Numéro
Titre
EN 531
Vêtements de protection pour 1995-02-00 les travailleurs de l'industrie exposés à la chaleur (excepté les vêtements de sapeurs pompiers et de soudeurs) 2002-08-00 Equipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur Antichutes mobiles Partie 1: antichutes mobiles pour support d'assurage rigide Acoustique Protecteurs 2000-05-00 individuels contre le bruit Partie 4: Mesurage des niveaux effectifs de pression acoustique des serre-têtes destinés à la restitution du son (ISO/TR 4869-4:1998)
EN 353-1
EN ISO 4869-4
3730
Edition
FF-page
Référence journal off. CE
1999/9666
98/C 338/02
2003-7376
2003/C203/11
2006/1907
2005/C 247/02